SURVEILLANCE JUDICIAIRE

Il existe une autre garantie contre l’inaction du Ministère public : elle consiste dans le droit de surveillance exercé par les Cours d'appel, aux termes des articles 235 du Code d'instruction criminelle et 11 de la loi du 20 avril

Voici comment s'expriment ces articles :

Art. 235. « Dans toutes les affaires, les Cours d'appel, tant qu'elles n'auront pas décidé s’il y a lieu de prononcer

(1) Art. 441, 442, 444, 486, 491, 532, 542, L. cr.

la mise en accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites , se faire apporter les pièces, informer ou faire informer et statuer ensuite ce qu'il appartiendra. »

Art. 11, loi 20 avril 1810. « La Cour royale pourra, toutes les chambres assemblées, entendre les dénonciations qui lui seraient faites par un de ses membres, de crimes et délits; elle pourra mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre à raison de ces faits ou pour entendre le compte que le procureur général lui rendra des poursuites qui seraient commencées. »

Quel est le véritable sens de ces articles? M. Faustin Hélie pense qu'ils reproduisent la règle de l’ancien droit : « Tout juge est procureur général » qui exprimait que si l’action publique n'était pas mise en mouvement par le Ministère public, tout magistrat avait le droit de lui donner l’impulsion et de l’exercer : « Les Cours royales, indépendantes du pouvoir exécutif, surveillent les actes de ses agents et la stricte application des lois : placées par le nombre de leurs membres et par leur constitution au-dessus de toutes les influences, elles gardent tous les intérêts, investies de la délégation directe de l’action publique, elles la continuent dans les mains qui l’exercent, et, quand elles le jugent utile, la mettent en mouvement : elles en sont les dépositaires aussi bien que les membres du Ministère public euxmêmes et, si ceux-ci l’exercent seuls, elles en conservent la suprême direction. »

Le célèbre criminaliste émet encore la même opinion dans un article de la France judiciaire : « Je soutiens que si les Cours d'appel n'avaient pas le droit direct de poursuite, les principes de 1789 seraient renversés et notre droit

public dénaturé et falsifié. Remarquons que notre article 11 de la loi de 1810, et l’article 235, I. cr., n’ont rien innové. Ils n’ont fait que confirmer la législation précédente. Or l’accusateur public était un magistrat élu comme tous les magistrats. Il faisait partie non du Ministère public, mais de la magistrature. C'était donc la magistrature, c'était le juge qui avait la poursuite , et le Code de 1808, ainsi que la loi de 1810, n'ont fait qu’accommoder ce droit naturel de la magistrature avec le rétablissement de la hiérarchie judiciaire qui avait été décrété après le 18 brumaire par la loi du 27 ventôse an VIII. D’après la législation de 1808 et de 1810, les juges, dans la personne de chaque Cour d’appel, conservent la haute autorité et les hautes attributions de l'ancien accusateur public, et, sous leurs ordres ou leur surveillance, le Ministère public exécute les recherches et les poursuites de chaque jour. Nous avons donc ici la tradition certaine de 1789. Jamais les constituants de 1791, ni de 1795, ni de 1799, n'auraient imaginé que l’on contesterait au pouvoir judiciaire le droit direct de poursuivre et de faire poursuivre tous crimes et délits en dehors du pouvoir exécutif et du Ministère public et, s’il y a lieu, malgré la résistance du pouvoir exécutif et du Ministère public. Leurs motifs étaient pris dans le droit naturel en même temps que dans un art profond de la politique. En effet, la division du pouvoir en trois parties : exécutif, législatif, judiciaire, à pour but de garantir la liberté par l’équilibre que chacun de ces trois pouvoirs, qui sont égaux entre eux, fait aux deux autres... De même le pouvoir exécutif a la police judiciaire. Mais que deviendrait l'indépendance du pouvoir judiciaire si celui-ci n’avait également cette police, si les juges assis sur leurs sièges étaient contraints d'attendre le bon vouloir du pouvoir exéculif, sans aucun pouvoir d'amener devant

eux le scélérat qui braverait leur justice. Certains crimes de personnages puissants échapperaient à la répression. Le jugement des crimes est inséparable de leur poursuite, de même que le droit de faire des lois est inséparable du droit de les proposer. L'action et la juridiction sont indivisibles. (4), »

D'après M. F. Hélie, les fonctions du Ministère public sont donc encore, et en tous cas, exercées sous la surveillance des Cours d'appel. L'indépendance des magistrats du Parquet n’est pas violée, car « elle ne consiste point à ne pas exercer le droit de poursuite, à le conserver oisif entre ses mains, mais à l'exercer dans une entière liberté. Or, le Ministère public, lors même que l’action est mise en mouvement par une impulsion qui lui est étrangère, conserve toujours le droit de l'exercer suivant sa conviction E), »

Cette opinion nous semble erronée. Tout en distinguant l'impulsion donnée à l’action publique et l'exercice de cette action, après qu'elle a reçu l'impulsion, nous pensons que le Ministère public a les deux attributions. Le Code de 1808 a marqué très nettement la distinction entre les pouvoirs du Ministère public et ceux du juge : à l’un, il a confié l’accusation et la poursuite, à l’autre le jugement. Nous avons déjà vu qu'il avait pris toutes les précautions pour éviter l’empiètement des pouvoirs de l’un sur l’autre. Il faut en conclure tout simplement que les articles dont nous nous occupons sont des dispositions exceptionnelles. M. Mangin à émis cette opinion et l’a formulée en ces termes : « L'action publique est indépendante des tribunaux institués pour la juger, mais ce principe est soumis à deux exceptions qui résultent de

(1) F. Hélie, France judiciaire, tome VIIT.

(2) F. Hélie, Instruct. criminelle.

Cr 42

l'article 41 de la loi du 20 avril 1810 et de l’article 235, |A CALINES

La jurisprudence s’est aussi prononcée dans ce sens P).

Voyons quelle est l’exception apportée au principe d’indépendance du Ministère public par l’article 11 de la loi du 20 avril 1810.

Si nous nous reportons au procès-verbal des séances du 13 novembre 180% et du 11 décembre 1804, nous connaissons immédiatement quelle était l'intention du législateur. Il a voulu permettre à la Cour soit de vaincre l’inertie du Ministère public, soit de lui apporter, dans les affaires graves et délicates, le soutien et l’appui dont il peut avoir besoin. Treilhard disait : « Le gouvernement d’un grand État ne pouvant voir tout ce qui se passe sur tous les points du territoire, il paraissait nécessaire de donner à des autorités locales le pouvoir de stimuler la partie publique lorsqu'elle. sommeillait. » Il pensait que, pour remplir cet objet, il n'était pas besoin d’un acte direct de la part des Cours impériales, et il proposait le moyen suivant : si un membre de la Cour croyait qu'un délit demeurait impuni, il devrait dénoncer le fait au président qui le communiquerait au procureur général. Celui-ci déduirait les motifs qui l'avaient empêché de poursuivre et les soumettrait au grand-juge. Le gouvernement ainsi saisi pourrait alors stimuler le procureur général » (Locré). Cette proposition ne fut pas reproduite dans l’artiele 11. Treilhard en expliqua les motifs au Corps législatif en ces termes : « Les Cours impériales jouiront encore d'un pouvoir plus étendu : elles auront le droit de se faire rendre compte, par les procureurs généraux, de l'état des affaires criminelles qu'ils instruisent, même d’achever et d'ordonner

(1) Mangin, Action publique.

(2) Cassation, 27 novembre 1828, S. 1829.

des poursuites sur des faits qui leur paraîtraient intéresser l'ordre public : attribution bien consolante pour le pauvre et

pour Île faible, et qui doit avertir l'homme puissant que le

Æ crédit, la fortune et tous les avantages dont il se prévaut ne <e le sauveront pas des poursuites et des peines qu'il aurait pu f. mériter, »

ge Le rapporteur de la Commission de législation s’exprimait : à peu près dans les mêmes termes : « Le chapitre premier 3 -est terminé par un article qui donne le droit aux Cours im- “ périales d'entendre, les chambres assemblées, les dénon- Ge

clations faites par leurs divers membres des crimes et des délits qu'ils croiraient impunis, et elles sont autorisées,

À dans ce cas, à mander le procureur général pour lui prescrire de poursuivre ces crimes et ces délits ou pour entendre son rapport. Vous apprécierez, Messieurs, cette sollicitude

du législateur qui ne veut laisser aucun crime impuni et qui fait surveiller par la Cour impériale toute entière celui à qui la loi a confié l’action publique » (Locré).

É Les Cours d'appel (chambres réunies) peuvent donc, d’a- | près la loi de 1810, mander le procureur général pour en- £ tendre le compte qu'il rendra des poursuites commencées : en exécution de cet ordre. La dénonciation des crimes et délits est faite par un conseiller. Il est à noter que cet article ‘3 11 n’a pas de sanction effective et que le procureur général

peut, s’il est appuyé par le garde des sceaux, entraver l'exercice du droit de surveillance de la Cour.

Les Cours d’appel n’ont que très rarement fait usage de cette prérogative. S'il en est ainsi, « la cause en est que, depuis 1808, le Ministère publie a rempli ses fonctions avec intégrité et avec vigueur, qu'aucun crime n'est resté impunt : par suite d’une connivence coupable (1). »

(1) F. Hélie, Instruction criminelle.

Nous avons seulement deux arrêts de la Cour suprême sur cette matière : l’un a été rendu en 1826, l’autre en

Il résulte de l'arrêt de 1861 que la Cour ne peut demander compte au procureur général que des poursuites commencées sur son injonction.

Voici comment s'exprime cet arrêt : « Attendu qu'il ressort évidemment de la combinaison des diverses parties de cet article (art. 11) qu'il s’agit d’un crime ou d’un délit dont l'instruction n'était pas encore commencée, et que c'est à raison de cette circonstance que la Cour impériale est autorisée à mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre et pour entendre ultérieurement le compte que ce magistrat devra lui rendre des poursuites qui seraient commencées; que cette dernière disposition, corrélative à celles qui concernent la dénonciation du fait incriminé et l’injonction de poursuivre, ne peut nécessairement s'entendre que des poursuites ordonnées par la Cour en vertu dudit article. Qu'on détournerait évidemment cette disposition de son véritable sens si, par une interprétation que repoussent tout à la fois le texte et l'esprit de la loi, on lui assignait la portée de comprendre, dans le droit de demander compte au procureur général, non seulement les poursuites exercées en vertu de la première partie de l’article 11, mais encore toutes les instructions ouvertes par le Ministère public en vertu de sa propre initiative... » (D. P. 61. 1. 289).

Était-ce bien là l'intention du législateur de 1810? Nous en doutons. Après avoir examiné le texte de la loi, comment les rédacteurs de l’article 11 auraient-ils pu parler au conditionnel s'ils avaient entendu faire allusion seulement aux

poursuites qui devront être exercées en vertu des injonctions de la Cour?

TR

— Une autre restriction est encore apportée par l'article 235, Instr. cr., à l'indépendance du Ministère public. Cet article, que nous avons reproduit plus haut, soulève plusieurs questions : et d’abord désigne-t-il la chambre d’accusation ou bien confère-t-il à la Cour d'appel, toutes chambres réunies, le droit « d’ordonner des poursuites, de se l'aire apporter des pièces’, informer ou faire informer. »

On s'accorde à reconnaître qu'il est question des chambres de mise en accusation. Ceci résulte de cette partie de l'article : « tant qu'elles n'auront pas décidé de prononcer la mise en accusation. » ;

Dans quelle hypothèse s'exercera ce droit conféré à la chambre d'accusation ?

Les attributions énumérées dans l’article 235 supposent une première procédure à laquelle des actes de procédure viennent se rattacher ou au moins dans laquelle ils ont pris leur source. Nous avons vu plus haut que la loi de 1810

. donnait aux Cours le droit d’ordonner d'office des poursuites

sur des faits nouveaux qui n’ont été l’objet d'aucune procédure : l’article 235 ne confère évidemment pas le même droit à la chambre d'accusation : Il suffit, pour s’en rendre compte, de se rappeler de quelles formalités le législateur a entouré l'exercice de ce droit de la Cour. Il faut que le crime ou le délit soit dénoncé par un membre de la Cour, que la dénonciation soit portée devant les chambres réunies, que le procureur général soit mandé. On ne peut donc admettre que le même droit soit attribué à la chambre d’aceusation, simple section de la Cour, composée seulement de cinq conseillers.

La différence existant entre les articles 235, I. cr., et 11, loi 20 avril 4810, est donc la suivante :

Les chambres réunies de la Cour d'appel peuvent, sans

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être déjà saisies, provoquer des poursuites nouvelles de la part du Ministère public, en accomplissant certaines conditions. Les chambres de mise en accusation ne peuvent qu'ordonner l'extension des poursuites dont elles ont déjà été saisies, soit pour des faits connexes qui n'auraient pas été relevés par le Ministère public ou le juge d'instruction, soit contre des personnes qui n'étaient pas inculpées dans la procédure. Tel est le sens de la partie de Particle « soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges. » Ainsi, par exemple, la chambre d’accusation peut relever un délit où un crime qui n'avait pas été retenu à la charge du prévenu, soit ordonner des poursuites contre un individu qui n'avait pas été compris dans la procédure. Dans ce cas, elle peut mettre l’action publique en mouvement sans que le Ministère public ait formulé des réquisitions en ce sens. — Voici une autre hypothèse : un crime a été commis : l'instruction est faite par un juge du tribunal, mais pour des motifs quelconques la chambre d'accusation pense qu’il y à intérêt à ce que la direction de l'instruction soit confiée à un autre magistrat. Elle peut alors évoquer la poursuite et charger un de ses membres de la procédure. C'est ce qu'on appelle le droit d’évocation.

Même ainsi restreint, ce droit accordé à la chambre des mises en accusation constitue une dérogation importante au principe de l'indépendance du Ministère publie. M. Mangin indique bien le but différent vers lequel tendent les deux dispositions de loi que nous avons étudiées « L'une à pour objet de provoquer l’action publique lorsqu'elle sommeille, l’autre d'autoriser la chambre des mises en accusation à s'attribuer l'instruction lorsque la poursuite a été intentée et à l’étendre à toutes les personnes et à tous

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les faits qui peuvent se rattacher à l'affaire. Le premier de ces articles (art. 11) suppose qu'il y à inertie de la part du Ministère publie : son but est de le contraindre à agir; l’autre (art. 236) suppose qu'il a agi : son but est de donner à son action tout le développement dont elle est susceptible (. » Ainsi donc l’art. 235, Instr. cr., est une forte garantie pour la partie lésée, puisqu'il permet de parer aux défaillances qui pourraient se produire au cours de l'instruction et d'étendre la poursuite à tous les faits et à tous les inculpés qui peuvent s y trouver compris.

Cependant le 17 novembre 1879, le gouvernement dis-

posa le projet de loi d’une importante réforme de notre

législation criminelle dans toutes les dispositions préalables au jugement. Le 5 août 1882, le Sénat votait ce projet, mais avec des restrictions considérables et de profondes modifications aux propositions du gouvernement. Après des vicissitudes diverses, ce projet revint à la Chambre le 10 décembre 1889 et le 15 janvier 1891 @).

Le Sénat, partisan de la doctrine autoritaire du monopole de l’action publique, entre les mains du procureur général, avait rayé du projet le droit d'évocation des Cours d'appel, abrogé l’article 11 de la loi du 20 avril 1810, et mis d'accord avec sa théorie l’article 235, Instr. crim. : « La chambre des mises en accusation ne pourra que sur Îles réquisitions du procureur général, ordonner quil sera informé sur des faits ou sur des personnes non compris dans les réquisitions du Ministère publie. » L'article 235 ainsi modifié par le Sénat fut rejeté par la Commission de la chambre. Le désir de la Commission était le suivant : Si, dans l'étude d’une affaire dont elle est saisie par l’ordon-

(1) Mangin, Action publique.

(2) Cf. Journal officiel, 1891. Annexes. Rapport Bovier-Lapierre.

nance de renvoi du juge d'instruction , la chambre des mises en accusation trouve la révélation d’un fait délictueux que le Ministère publie s’est abstenu de poursuivre, elle pourra ordonner, même d'office, une information sur ce fait et contre l'individu non compris au réquisitoire du procureur général.

Les articles 225 à 229 du nouveau projet prescrivent les règles à suivre lorsque la chambre des mises en accusation a institué des poursuites ou évoqué l'instruction : c’est un conseiller qui en est chargé.

D'après l’article 230, « la Cour d'appel, toutes chambres réunies, peut, sur la dénonciation de l’un de ses membres, et après avoir entendu le procureur général, ordonner toute poursuite. Dans ce cas, elle saisit la chambre des mises en accusation. »

Ainsi, tandis que la loi du 20 avril 1810 conférait à la Cour deux pouvoirs distincts : celui de mettre en mouvement l'action du Ministère public sur la dénonciation de l’un de ses membres et en présence de l'inaction du Ministère public, et celui de se faire rendre compte des poursuites commencées, un seul, celui de provoquer les poursuites, lui est maintenu. Si le procureur général, qui doit toujours être entendu par la Cour, persistait dans son abstention, la Cour saisirait directement la chambre des mises en accusation qui procéderait comme au cas des articles 224, 295 et suivants :

Art. 22%. « Lorsque la chambre d'accusation est saisie de l'accusation ou de la prévention, elle peut ordonner, même d'office, qu'il soit informé sur des faits ou sur des personnes non compris dans les réquisitions du Ministère public au juge d'instruction.

« Sur la réquisition du procureur général, elle peut évoquer des poursuites commencées par le juge d'instruction ou

faire procéder elle-même à une instruction non commencée. »

Art. 225. « Dans les deux cas du précédent article, un des membres de la chambre d'accusation est chargée de l’instruction. »

Telles sont les deux exceptions auxquelles est soumis le principe de l'indépendance du Ministère publie. Nous avons vu dans quel but le législateur les avait introduites, et nous ne reviendrons pas sur ce point. Nous allons examiner quels sont les rapports des magistrats du Parquet avec les tribunaux auprès desquels ils sont attachés.

L'article 61 de la loi de 1810 règle une partie de la question : «Les Cours royales ou d'assises sont tenues d’instruire le grand-Juge, ministre de la Justice, toutes les fois que les officiers du Ministère public, exerçant leurs fonctions près de ces Cours, s’écartent du devoir de leur état et qu'ils én compromettent l'honneur, la délicatesse et la dignité. — Les tribunaux de première instance instruiront le premier président et le procureur général de la Cour royale, des reproches qu'ils se croient en droit de faire aux officiers du Ministère public, exerçant dans l'étendue de l’arrondissement, soit auprès de ces tribunaux, soit auprès des tribunaux de police. »

Nous déduirons de ce principe les conséquences suivantes, que nous avons déjà énumérées dans un chapitre précédent, nous réservant de les examiner ici :

1° Les tribunaux ne peuvent adresser d’injonctions au Ministère public. Voici un exemple : Les notaires de l’arrondissement de Saint-Malo avaient voté, en 1839, en assemblée générale, un tarif de leurs honoraires; plusieurs plaintes furent adressées, au sujet de ce tarif, au président du tribunal de l'arrondissement. — Le tribunal, réuni par

ce magistrat, invita, dans une délibération, le procureur du roi à prendre, dans l'intérêt de la loi, telles réquisitions qu'il jugerait convenables, relativement aux abus signalés dans le tarif, et à faire parvenir au procureur général une copie de la délibération, ainsi qu’un exemplaire du tarif. Cette délibération fut soumise à la Cour de cassation qui l’annula pour excès de pouvoir, motivant ainsi son arrêt : « qu'en invitant le procureur du roi à faire des réquisitions au sujet de l'illégalité du tarif, le tribunal de Saint-Malo avait violé le principe de l'indépendance et de la spontanéité d'action du Ministère public. »

Il a été jugé également que le principe d’après lequel il est de l'essence même du Ministère public d'être absolument indépendant, ne recevant que les deux exceptions portées par les articles 235, Instr. crim., et 11, loi d’avril 1810, l'autorité judiciaire reste soumise au principe général, qui laisse au Ministère public le droit d'exercer des poursuites criminelles ou correctionnelles, quand il le juge convenable. Par suite, il y a lieu d'annuler l'arrêt d’une chambre correctionnelle qui, saisie de la connaissance d’un délit, a ordonné au procureur général de mettre en cause, dans les formes prévues par la loi, un autre individu.

Un arrêt de la Cour de cassation a également décidé que les tribunaux de police, comme toute autre juridiction, commettaient un excès de pouvoir en enjoignant au Ministère public de poursuivre des individus contre lesquels il ne croit pas devoir procéder.

Il a même été jugé que l'arrêt par lequel une chambre d'accusation , en annulant l'instruction d’une affaire, trace pour cette seule affaire et pour l'instruction nouvelle qu'elle ordonne, la marche de la procédure et les divers actes successifs que le Ministère public et le juge d'instruction auront

à faire, doit être annulé, non pas comme disposant par voie générale et réglementaire, mais pour excès de pouvoir, en ce qu'elle a procédé par voie d'injonction au Ministère public (arrêt du 4 février 1832).

Il y aurait également excès de pouvoir de la part de la chambre correctionnelle d'une Cour, qui ordonnerait au procureur de la République ou au juge d'instruction, d’informer sur une dénonciation. « En ordonnant au procureur de la République et au juge d'instruction , disait le réquisitoire dont les motifs ont été arrêtés par la Cour suprême, d’informer sur une dénonciation, la Cour royale a commis un excès de pouvoir et méconnu les limites de sa compétence : elle a usé d'un droit qui n'appartenait qu’à la chambre des mises en accusation fart. 235, Instr. cr.), et à l'assemblée générale des chambres de la Cour d'appel (L. 20 avril 1810, art. 11).

Le tribunal à cependant le droit d’ordonner d'office les mesures d'instruction qu'il juge nécessaires, bien qu’elles n'aient pas été proposées et qu'elles doivent s’exécuter à la requête du Ministère public.

2° Les juges ne peuvent entraver l'exercice de l’action publique ou exprimer aux membres du Ministère public leur improbation ou leur censure (nous supposons, dans cette hypothèse, que le tribunal ne fait aucune injonction au Ministère public). — Il n'appartient pas, par exemple, au tribunal de changer l'objet de l’action dirigée contre un individu en décidant que le prévenu poursuivi correctionnellerent comme auteur du délit resterait en cause, mais seulement comme civilement responsable et en le condamnant à ce dernier titre, après avoir reporté la prévention sur un tiers (Bordeaux, 5 juin 1828).

Le tribunal doit donner la parole au Ministère public quand il la demande. Quand il à pris ses réquisitions , les

juges sont saisis et tenus de statuer. Ils sont obligés d’examiner les éléments de l’action portée devant eux et de lui assurer son libre cours. Mais il est bien entendu que leur autorité est indépendante et souveraine.

Une autre conséquence non moins directe de notre principe, c'est que le Ministère public n'est soumis, pour former son action à aucune autorisation préalable des tribunaux. L'action publique, en effet, lui est directement déléguée par la loi et n'appartient pas aux tribunaux. Bien plus, le Ministère public qui, dans le cours d’une première poursuite, découvre un nouveau délit, n'a pas besoin, pour l'exercice ultérieur de l’action publique, que des réserves lui soient accordées par le juge.

SECTION TITI

DROITS QU'ONT LES PARTICULIERS LÉSÉS DE CITER DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION COMPÉTENTE L'AUTEUR DU DÉLIT OU DE SE PORTER PARTIES CIVILES.

Nous avons dit plus haut que la partie lésée pouvait, si elle s’y croyait fondée, mettre en mouvement l’action publique : elle a le droit de saisir directement les tribunaux correctionnels et de simple police par voie de citation directe et de demander à être indemnisée du préjudice qu’elle à éprouvé. — Le tribunal correctionnel est saisi, dans ce cas, de l’action publique et de l’action civile et doit statuer, non seulement sur les dommages et intérêts qui sont réclamés, mais encore sur l'application des dispositions pénales. Par le fait seul qu'un particulier use du droit de citation directe,

il se constitue partie civile. Il faut donc qu'il réunisse les conditions exigées de la partie civile, c'est-à-dire qu'il ait éprouvé une lésion, que cette lésion ait été causée par un fait réprimé par la loi pénale et que le dommage éprouvé lui soit personnel.

On à soutenu () que la citation directe n'avait pas pour effet de mettre l’action publique en mouvement et prétendu que c'était seulement sous la condition des conclusions à prendre par le Ministère public que le tribunal était saisi : dans le cas où l'officier du Ministère public garderait le silence, le tribunal ne pourrait prononcer aucune peine contre le prévenu et serait même incompétent au point de vue de la réparation civile. Cette théorie nous paraît très critiquable et nous ne croyons pas pouvoir l’admettre ().

Les conclusions du Ministère public constituent un acte d'exercice de l’action publique. Mais quand ces conclusions sont développées, le tribunal est saisi et, par conséquent, l'action est déjà mise en mouvement. Cette saisine résulte de la citation donnée par la partie lésée. La Cour de cassation a adopté cette manière de voir. Elle reconnaît au tribunal le droit d'appliquer la peine encourue, même lorsque le Ministère public s'est abstenu de prendre des réquisitions. « Il suffit qu'un tribunal de répression soit saisi de la connaissance d’une infraction aux lois pénales pour qu'il soit tenu d’y appliquer les peines portées par la loi, encore que le Ministère public n'ait pris aucune réquisition O). »

D'ailleurs, le texte de l’article 182, Instr. cr., est formel : il nous apprend d’une façon très nette que la partie civile

(1) Le Sellyer, Traité de l'exercice et de l'extinction de l’action publique et de l’action civile.

(2) Traité de l'instruction criminelle.

(5) Cass., 1828, pourvoi du procureur géaéral Dupin.

peut, par citation directe, mettre en mouvement l’action publique et saisir le tribunal. Nulle part il ne nous dit que les conclusions du Ministère public soient nécessaires pour que le tribunal soit valablement saisi. « Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d’après les articles 130 et 160, Instr. cr., soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit par la partie civile.…., ete. (1), » Si le système de M. Le Sellyer était fondé, il en résulterait non seulement que le tribunal de répression ne pourrait prononcer aucune peine contre le prévenu, dans le silence du Ministère public, mais même qu'il serait incompétent pour statuer sur les intérêts civils. Le droit de la partie lésée serait absolument illusoire, s'il était à la discrétion absolue du Ministère public. L’erreur de cette opinion, c’est de confondre deux choses bien distinctes : la mise en mouvement de l’action publique qui appartient à la partie lésée comme au Ministère public, en cas de délit et de contravention, et l'exercice de l’action publique qui n'appartient qu’au Ministère public.

La partie lésée ne peut user du droit de citation directe qu'en matière correctionnelle et de simple police. En matière criminelle, elle a seulement la faculté de porter plainte et de se constituer partie civile. « Toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou un délit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile... »

C'est probablement en raison de la gravité de la pour-

suite que le législateur n’a pas voulu lui reconnaître ce droit @).

(1) Art1182, Instr. er.

(2) Il y a cependant exception à ce principe dans les cas prévus par les