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Certains obstacles ont été cependant apportés, dans différents cas, au droit de citation directe. Aux termes de l’article 5 de la loi du 27 juin 1866 {délit commis à l'étranger par un Français), la poursuite ne peut être intentée qu'à la requète du Ministère public. — D'après les articles 479 et 483, Instr. cr., et la loi du 20 avril 1810, les fonctionnaires de l’ordre judiciaire et certains dignitaires ne peuvent être poursuivis que par le procureur général et devant la Cour d'appel.

Tel est le droit dont la partie lésée a la faculté d’user pour mettre directement en mouvement l’action publique. Elle peut aussi y contribuer d’une façou indirecte en portant soit une simple plainte, soit une plainte avec constitution de partie civile. — La constitution de partie civile permet au plaignant de se joindre au Ministère public pour soutenir sa demande en réparation : elle lui donne en même temps un véritable droit de surveillance de l'exercice de l'action publique. Elle saisit le juge d'instruction et l’oblige à ouvrir une information dont l'issue pourra être le renvoi de l’auteur du fait incriminé devant la juridiction de jugement. Il en est ainsi, quelles que soient les réquisitions du procureur de la République. Telle est l'opinion de la jurisprudence et de la plupart des auteurs. « Lorsqu'une personne lésée par un crime ou un délit s’est constituée partie civile devant le juge compétent, conformément à l’article 63, Instr. cr., ce magistrat se trouve régulièrement saisi de l'affaire et doit lui donner une solution. Le Ministère public, à qui la plainte est communiquée par le magistrat instructeur, ne peut se dispenser de formuler à son sujet des réquisitions, ne seraitce que pour demander le non-lieu, sauf au juge d’instruc-

paragraphes 3 et 4 de l’article 47 de la loi du 29 juillet 4881 (Diffamation envers les fonctionnaires publics, les jurés et les témoins).

tion à statuer comme il le jugera convenable » (D. P. 1881- Do)

Nous nous rallions à cette opinion qui nous paraît entièrement conforme au système du Code. Nous pensons que cette conséquence de la constitution de la partie civile a été contestée à tort. Le particulier lésé peut, en effet, trouver dans ce droit un correctif à l’absence du droit de citation directe en matière criminelle. Il aura, en se constituant partie civile, le moyen d’exiger la garantie d’une instruction qui sera ouverte sur l’acte dont il a été victime alors qu'il ne peut en traduire l'auteur devant la juridiction compétente. D'ailleurs, eu usant de ce droit, le plaignant se soumet à une sérieuse responsabilité, et on ne peut reconnaître au Ministère public le droit de ne tenir aucun compte de semblable réclamation, sans que le juge d'instruction l'ait examinée. Du reste, en exigeant que le Ministère public donne ses conclusions, on ne porte en rien atleinte à son indépendance. Cette indépendance consiste pour lui à exercer l’action en tel ou tel sens au gré de ses conclusions : elle ne saurait aller jusqu’à lui permettre de paralyser l’action publique mise en mouvement par un autre que par lui. L'officier du Ministère public peut bien conclure au nonlieu, mais il doit conclure. Après que le juge a statué, il lui appartient aussi, s’il le juge utile, de faire opposition devant la chambre des mises en accusation.

La question des effets de la plainte avec constitution de parue civile a été agitée dans la discussion du projet de réforme du Code d'instruction criminelle. Le projet présenté par le gouvernement en 1879 consacrait le droit de la partie lésée. La plainte, pour saisir le juge, doit être accompagnée d'une constitution de partie civile. Le Sénat n'a pas admis cette partie du projet. « L'État, disait M. Dauphin, ne

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doit pas aux simples particuliers ses juges d'instruction. Il n'y a pas d'obligation pour lui à fournir à tous les plaignants les moyens d'action que la législation à créés pour la défense de la société et dont son représentant, le Ministère public, a seul le droit de disposer. » M. le garde des sceaux, Martin-Feuillée, a combattu avec raison, en 1884, cette théorie du monopole du Ministère public qui aboutissait, comme l’a dit M. Goblet, à « la confiscation de l’action publique. » Voiei comment s’exprimait M. Martin-Feuillée : « Le droit de saisir le juge a toujours été considéré comme une sorte de droit naturel, presque une de nos libertés publiques. On fausse véritablement l'institution du Ministère public. Cette grande institution du Ministère public n’a pas été créée pour empêcher les intérêts privés de se protéger eux-mêmes : elle a été organisée pour suppléer au manque de vigilance et d'énergie des intérêts privés. » (Séance du 5 novembre 188%, Journal officiel).

La commission de la Chambre a rédigé, de la façon suivante, l’article 42 du projet : « Le juge d'instruction est saisi, soit par les réquisitions du Ministère public, soit par la plainte de la partie lésée. Cette plainte n'aura d’effet qu’autant que le Ministère publie en aura reçu communication du plaignant et que celui-ci aura déclaré se porter partie civile.

Il est à désirer que cette rédaction soit adoptée. Les droits de la partie lésée seront ainsi sauvegardés. La justice trouvera en elle un utile auxiliaire et en même temps la présence du magistrat instructeur qui clora l'information par son ordonnance sera une garantie de la sincérité de la poursuite (1),

(4) Guillot, Principes du nouveau Code d'instruction criminelle.

Nous avons dit plus haut que la partie lésée pouvait se contenter d'adresser une plainte sans se constituer partie civile. Nous avons examiné, dans un chapitre précédent, quels étaient, en l'espèce, les droits du Ministère public. Nous ne reviendrons pas sur cette question.