CHAPITRE VI

DES CAS OU LE MINISTÈRE PUBLIC NE PEUT, QUE SOUS CERTAINES CQNDITIONS, METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE.

Le principe de l'indépendance de l’action du Ministère public souffre quelques exceptions formellement inscrites dans la loi. M. Faustin Hélie a formulé sur ce point l’intention du législateur : « La limite de l'exception doit être prise non dans les règles du droit mais dans les considérations plus flexibles de l'utilité sociale. L'action publique peut s'arrêter là où le mal causé par le délit est secondaire et où la poursuite serait pour la société un péril réel (1). »

Nous allons aborder dans les chapitres suivants les hypothèses dans lesquelles le Ministère public n’a pas toute son indépendance et n’est pas libre de mettre en mouvement et d'exercer l’action publique. — Cette action rencontre un obstacle temporaire s’opposant à son exercice dans différents Cas : |

À. Quand elle est subordonnée à la nécessité d’une autorisation préalable.

(1) F. Hélie, Inst. crim., tome IT.

B. Quand elle est subordonnée à la nécessité d’une plainte ou d’une dénonciation.