C. Quand elle est suspendue par une question préjudicielle

Ces exceptions, dont nous allons nous occuper, et qui ont déterminé le législateur à porter atteinte à l’indépendance du Ministère public peuvent, dit Trébutien, dans son Æ£xposé des motifs, être classées en trois groupes : « les unes sont fondées sur un intérêt de famille, d’autres sont introduites dans l’intérêt de l’État, les dernières sont basées sur ce que l'infraction ne blesse que très indirectement l’ordre public et s'attaque surtout à l’ordre public. »

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SECTION I