NÉCESSITÉ D'UNE AUTORISATION PRÉALABLE

À. Membres des Chambres.

Le législateur à soumis à la nécessité d’une autorisation préalable les poursuites contre les membres de l’une et l’autre Chambre. Nous allons examiner les motifs de cette garantie dite parlementaire.

— Dans un rapport présenté à l’Assemblée nationale le 21 décembre 1872 au nom d’une commission chargée d’une demande en autorisation de poursuite, M. Claude (de Meurthe-et-Moselle), précisait en ces termes le caractère et le but de cette garantie parlementaire : « Dans les temps troublés, lorsque la représentation nationale se trouve en lutte avec des gouvernements qui ont été quelquefois des gouverne-

ments despotiques, on devait craindre qu'un pouvoir peu scrupuleux , sous le prétexte d’une poursuite judiciaire, parvint à se débarrasser d’un représentant dont il pouvait redouter la parole, le vote où même l'influence personnelle sur ses collègues. On pouvait craindre aussi que le pouvoir exécutif, par des voies indirectes, ne portât atteinte à cette inviolabilité du député relative à ses actes et à ses paroles au sein de l’Assemblée et dans l’exercice de ses fonctions. » Tels sont les motifs qui ont fait établir cette garantie. Les représentants sont soumis aux lois pénales ; l’Assemblée ne peut les affranchir des conséquences de leurs crimes ou de leurs délits : mais les Constitutions ont voulu garantir le Parlement contre les poursuites suscitées par la passion politique, poursuites qui auraient pu entraver l'exercice des fonctions législatives. Une assemblée est assez impartiale pour reconnaître si la poursuite dirigée contre un de ses membres est loyale et sincère. Dans ce cas, elle l’autorisera. Si, au contraire, cette poursuite cache une manœuvre politique, une manœuvre de parti, elle refusera son autorisation.

Mais à côté des avantages que présente cette autorisation des Chambres, il y a des inconvénients : le membre du Parlement est tenté quelquefois de se mettre au-dessus du droit commun; souvent aussi l'esprit de corps entre en jeu, et 1l peut y avoir tendance à repousser les demandes de poursuite, même si elles sont justes. La Chambre ne se borne pas toujours à examiner si la poursuite n’a pour objet que d’empêcher l'exercice du mandat de député : elle fait trop souvent porter sa discussion sur le fondement de la prévention. Nous en avons eu des exemples en 1892, lors de la demande de poursuites sollicitée par le Procureur général près la Cour de Paris contre des membres du Parlement (Affaire

du Panama).