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— Quelle est la nature de cette garantie ?

«Aucun membre de l’une ou l’autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi en matière criminelle, ou correctionnelle qu'avec l’autorisation de la Chambre dont il fait partie. La détention ou la poursuite d'un membre de l’une ou l’autre Chambre est suspendue, pendant la session et pour toute la durée, si la Chambre le requiert (1), » Il résulte de ce texte que : 1° cette garantie parlementaire ne s'exerce qu'en matière criminelle et correctionnelle : les poursuites devant le tribunal de simple police peuvent avoir lieu sans autorisation préalable. On n’a pas cru, à raison de la rareté des condamnations corporelles prononcées par le tribunal de simple police, devoir s’occuper de cette hypothèse.

2° Elle ne s’exerce que pendant la durée des sessions, ce qui signifie qu'elle ne prend pas naissance avant la session et ne se continue pas après. Les poursuites ne peuvent être, avons-nous dit, exercées pendant la session sans autorisation préalable : donc pas d’interrogatoire ni de visites domiciliaires. Mais l'audition des témoins, les expertises, enfin toutes les mesures qui peuvent être prises sans la présence de l’inculpé sont possibles. Si les poursuites ont été commencées avant la session, elles peuvent être continuées ().

L'article 14 excepte, nous le remarquons, le cas de flagrant délit, c’est-à-dire de délit qui vient de se commettre ou se commet actuellement. Le motif qui a déterminé le législateur à accorder aux membres du Parlement le privilège de l’immunité n’existe plus.

(4) Art. 14, Constitution de 1875.

(2) L'immunité parlementaire ne s'applique qu'à la détention préventive.

Si l’emprisonnement à sa cause dans une condamnation régulièrement pro-

noncée, il sera inutile de faire appel à la Chambre dont fait partie le condamné.

Rd

— Pour bénéficier de l’immunité parlementaire, il faut être député ou sénateur. Mais cette prérogative appartientelle aux membres des Chambres dont les pouvoirs n’ont pas encore été vérifiés ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 avril 1847, s’est prononcée pour la négative, à tort, selon nous. La garantie politique doit couvrir les membres du Parlement à partir de leur élection et non pas seulement à partir du jour de la vérification des pouvoirs. Les élus ont, en effet, reçu mandat de leurs électeurs. Ce mandat sera peut-être annulé par l'invalidation qui peut intervenir, mais, d’après les principes du droit, un mandat annulable produit, tant qu’il n’est pas retiré, les effets d’un mandat valable. On reconnaît si bien à ces élus la qualité de sénateurs ou de députés que, pour citer un exemple, les compagnies de chemins de fer leur accordent des permis de circulation avant la vérification de leurs pouvoirs.

— L'officier du Ministère public qui ne tiendrait pas compte de cette immunité et exercerait des poursuites sans autorisation, tomberait sous le coup de l’article 121 du Code pénal qui prononce la dégradation civique.

— L'Assemblée constituante avait décrété en 1790 (26 juin) l’inviolabilité de ses membres, et décidé qu’en cas de flagrant délit seulement, les députés pourraient être poursuivis conformément au droit commun.

La Convention supprima cette inviolabilité et n’exigea plus aucune demande d’autorisation de poursuite. Le 22 prairial an IT, cette Assemblée, sur un rapport de Couthon, déclara que tous les suspects pourraient être traduits devant le Comité de salut public. C’est seulement après le 9 thermidor qu’elle revint sur cette mesure qui ouvrait la porte aux dénonciations et garantit l'indépendance et la liberté parlementaire de ses représentants en insérant dans la Cons-