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titution de l’an III que tout individu qui attenterait à la liberté des membres des Assemblées serait mis hors la loi.

Tous les gouvernements qui se sont succédé depuis Île commencement du siècle ont admis l’immunité parlementaire.

B. Membres du clergé (garantie religieuse).

On entend formuler, par cette garantie, le droit qu'auraient les ministres d'un culte reconnu de n'être poursuivis, à raison des délits commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, qu'après une déclaration préalable d'abus par le Conseil d'État.

Les ministres des cultes ne sont pas fonctionnaires publics dans le sens de l’article 75 de la Constitution de l’an VIII. En effet, ils ne tiennent aucune mission de la loi et ne sont dépositaires d'aucune portion de l’autorité civile. Leurs fonctions sont absolument religieuses. Le traitement qu’ils reçoivent est une conséquence de leur reconnaissance par l'État. Le Concordat de 1801 en a fait une obligation pour ce dernier. Du reste, aujourd’hui, la jurisprudence qui déclarait l’article 75 de la Constitution de l’an VIIT inapplicable aux ministres des cultes n’a plus d'intérêt depuis l’abrogation de cet article par le décret du 19 septembre 1870.

La fonction de ministres du culte ne crée donc pas d’immunité en leur faveur. Examinons si des lois spéciales n’auraient pas soumis à certaines formalités la poursuite à raison des faits délictueux commis par eux.

Les articles 6, 7 et 8 de la loi du 18 germinal an X s’occupent de la matière.

Article 6. — «Il y aura recours au Conseil d'État dans tous

les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d’abus sont : l’usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l’Église gallicane, et toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou en scandale public. »

Article 7. — « Il y aura pareillement recours au Conseil d'État s’il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. »

Article 8. — « Le recours compétera à toute personne intéressée : à défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l’ecclésiastique qui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes. »

— Des poursuites judiciaires peuvent-elles donc être exercées contre les ministres du culte sans que le Conseil d’État ait été appelé à connaître préalablement des faits qui motivent ces poursuites ?

Trois hypothèses peuvent se présenter : 4° le fait incriminé ne constitue qu'un abus pur et simple : Il y a lieu, alors, de saisir le Conseil d’État, qui statue sur l’ensemble de l'affaire et la termine.

2 Le fait incriminé constitue un crime ou un délit de droit commun. L'action en justice peut être intentée directement sans aucune intervention de l’autorité administrative si l'acte a été commis par le ministre du culte, en dehors de l'exercice de ses fonctions ou même dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Ainsi si le ministre du culte se rend coupable de délits ou de crimes de droit commun, tels que blessures, homicide (même dans l’exercice du culte), un tel fait ne constituant pas un abus peut être déféré directement aux tribunaux ordinaires.

Un arrêt de la Cour suprême du 16 avril 1880, D. P. 80. 1. 234, nous offre un exemple.

Les tribunaux ordinaires sont compétents pour apprécier si l'acte a été commis ou non par le ministre du Culte dans l'exercice de ses fonctions.

3° Le fait incriminé renferme à la fois un abus des fonctions ecclésiastiques et une infraction à la loi pénale. Le Conseil d'État ne doit-il pas alors être saisi préjudiciellement de l’appréciation du fait par appel comme d’abus et être appelé avant toutes poursuites criminelles, correctionnelles ou de simple police à terminer l'affaire par voie administrative ou à la renvoyer aux tribunaux compétents? La question a été gravement discutée. Deux théories sont en présence : l’une qui considère la poursuite devant les tribunaux comme étant complètement indépendante du recours pour abus devant le Conseil d'État, et comme n'étant pas subordonnée à l’exercice préalable de ce recours. « Lorsque le fait prend le caractère d’un délit il cesse d’être soumis aux règles qui ne concernent que les abus; il est saisi par le droit m mun; toute la difficulté est d'apprécier le véritable caractère de fait. Si l'acte compris parmi les cas d’abus ne constitue ni délit ni contravention, les règles de la

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discipline ecclésiastique continuent leur cours et les formes prescrites pour l’action des parties lésées sont maintenues. Cette distinction suffit pour séparer les abus et les délits et pour empêcher qu'aucune entrave n'arrête l'application de la loi pénale (F. Hélie et Chauveau, Théorie du Code pénal, tome XXXVI, p. 59). Un auteur, M. Vuillefroy (Traité de l'administration du culte catholique, p. 647), cite, à l'appui de cette opinion les paroles adressées, le 22 février 1808, par le garde des sceaux à un procureur général. « Les curés et desservants ne peuvent être considérés comme fonctionnaires publics, et hors les cas de recours au Conseil d'État qui ont remplacé les cas d’abus les délits dont ils sont accusés rentrent dans la classe des délits ordinaires. »

D'après d’autres opinions, le Conseil d'État étant seul juge des cas d'abus peut seul vérifier préalablement s'il y a abus dans le fait poursuivi, et, ensuite de son examen, décider s’il y a lieu de terminer l'affaire administrativement.

Les textes ne sont pas favorables à cette interprétation. L'article 6 de la loi de germinal énumère les cas d’abus et, de l'examen de cette énumération, il se dégage clairement que le législateur n’a eu l'intention d'y comprendre que le manquement aux devoirs sacerdotaux. Cette loi de germinal qui mentionne la contravention aux lois et règlements de la République n’a certainement en vue que les lois et les règlements ayant trait aux matières ecclésiastiques : il n’a pas songé un seul instant aux infractions à la loi pénale. Ge qui dénote bien que le législateur n'a pris en considération que les matières ecclésiastiques, c'est que l'article 7 de la loi de germinal indique que la voie du recours est ouverte non seulement à la partie lésée, mais encore au préfet et à l’ecclésiastique, et cet article ajoute : « L’ecclésiastique

adressera un mémoire signé et détaillé au Conseil d'État, chargé de toutes les affaires concernant les cultes. » Voilà qui est formel et qui corrobore notre opinion qui est d’accord, croyons-nous, avec l'esprit de la loi. Si on avait voulu attribuer aux ministres des cultes une immunilé semblable à celle qui est accordée aux membres du Parlement, on s'en serait formellement expliqué : c'est en vain que nous cherchons un texte! |

La jurisprudence craignant des poursuites inconsidérées des particuliers à fin de traduire les ecclésiastiques devant les tribunaux, a longtemps décidé que le Ministère public seul pouvait agir directement devant les tribunaux de répression. Le particulier devait demander au Conseil d'État une autorisation préalable. La Cour de cassation a adopté, en 1888, un système différent qui résume l'opinion que nous avons admise (D. 1888. 1. 443). Il a rendu l'arrêt suivant, dans lequel nous lisons ces motifs : « attendu que le Code d'instruction criminelle (art. 1, 4 et 182) confère expressément à la partie civile comme à la partie publique le droit de saisir directement les tribunaux correctionnels, que ce droit ne peut subir d’autres restrictions que celles qu'il convient au législateur d'y apporter. Mais que — il est juste de reconnaître qu'une telle restriction n’est écrite dans aucun de ses articles et que la sagesse du législateur n’a pas pris soin de l’annoncer ; — que si sa volonté avait été d’instituer au profit des personnes ecclésiastiques un privilège qui les couvrirait d’une sorte d’inviolabilité, il l'aurait certainement proclamé dans un texte exprès et formel au-dessus de toute controverse... etc. »

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SECTION 11