NÉCESSITÉ D'UNE PLAINTE OU D'UNE DÉNONCIATION PRÉALABLE

La règle générale qui veut que le Ministère public puisse mettre en mouvement l'action publique proprio motu se fonde sur l'intérêt social; elle n’est cependant pas sans exception : en effet, il est des cas où l'application trop rigoureuse d’une loi sévère compromettrait plus gravement l’ordre social que l’impunité du coupable. Certains délits ne peuvent donc être poursuivis que sur la plainte de la personne qui en à été victime. Ces délits sont spécialement déterminés par la loi. En effet, le droit pour le Ministère public d'exercer des poursuites étant la règle générale, ne saurait souffrir d'exception qu’en vertu de dispositions formelles de la loi.

Dans certains cas, le législateur a tenu compte de l’intérêt, de la paix et du repos des familles en même temps que de l'honneur et de la considération des personnes. Dans d’autres cas, le législateur estime qu’il s’agit d’infractions qui blessent bien plus directement l'intérêt privé que l'intérêt public, et que ce dernier est si légèrement atteint qu’il convient de ne pas intenter l’action tant que la partie lésée n’a pas provoqué la poursuite. « La limite de l’exception, dit Faustin Hélie, doit être puisée non dans les règles du droit, mais dans des considérations plus flexibles d'utilité sociale. L'action publique peut s’arrêter là où le mal causé par le délit est secondaire et où la poursuite serait pour la

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société un péril réel. » — Ces exceptions au principe de l'indépendance du Ministère public s'appliquent à trois classes d’infractions : A. La première comprend les infractions qui ne peuvent être poursuivies sans une plainte de la partie lésée. Ces délits sont : l’adultère, l'enlèvement de mineure, la diffamation et l’injure, les délits de chasse et de pêche sur le terrain ou dans les eaux d’autrui, les délits de contrefaçon industrielle. B. La deuxième comprend les infractions qui ne peuvent être poursuivies que sur l'initiative de l’administration publique lésée : délits des fournisseurs des armées de terre ou de mer, infractions fiscales. CG. La troisième comprend les infractions dont la poursuite doit être provoquée soit par une plainte des personnes lésées, soit par une dénonciation émanant du corps ou du gouvernement indirectement atteint par le délit : diffamations ou injures contre agents de l'autorité publique, les délits commis, hors du territoire français, par des Français contre un Français ou un étranger.

Tout d’abord, examinons si la plainte doit être, dans ces différents cas, revêtue de formes particulières.

M. Faustin Hélie soutient l’affirmative. « Dans le cas où le délit peut être poursuivi d'office par le Ministère public, l’action publique pouvant librement se mouvoir, il s’ensuit que la validité de la procédure est indépendante des irrégularités de la plainte. Mais lorsque la poursuite puise sa validité dans la plainte, 1l est nécessaire que cet acte, base unique de l’action, soit régulier : il est nécessaire qu’il constate la volonté formelle du plaignant et il ne peut en fournir la preuve que par l’accomplissement des formalités exigées par la loi. Les articles 31 et 65, Instr. cr., doivent donc, dans ce cas, recevoir leur application (F. Hélie, t. III, p. 56).

M. Mangin ne partage pas cette opinion. D'après le

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savant criminaliste, il n'est pas utile que la partie intéressée ait recours aux formalités prescrites par les articles 31 et 65, Instr. cr. Bien plus, il n’est même pas nécessaire qu'il y ait une plainte si la partie lésée met l’action civile en mouvement. Le ministère public devient alors recevable à intenter son action. S'il est obligé de garder le silence, ce nest qu'autant que la partie lésée ne réclame pas. Mais si, par exemple, un mari forme une demande en divorce contre sa femme, l’action publique peut être mise en mouvement. « [l y a donc plainte, dénonciation dans le sens de la loi, dès que celui qui a souffert réclame une réparation, soit qu'il la demande aux tribunaux criminels, en provoquant l’action publique pour y joindre la sienne, soit qu'il l'adresse aux tribunaux civils, ainsi que l’article 3, Instr. cr., lui en laisse la faculté » (Mangin, I, p. 275).

Nous n’adopterons ni l'un ni l’autre de ces systèmes. La jurisprudence admet que la loi n’a assujetti à aucune forme spéciale et déterminée la plainte de la partie lésée et qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier si l’action du Ministère public a été suffisamment provoquée (). Rien ne prouve d’ailleurs que la loi ait voulu renvoyer aux articles 31 et 65, Instr. cr. Pourquoi, dès lors, suppléer à l’intention du législateur? Du reste, la volonté du plaignant peut très bien se manifester sans que la plainte soit revêtue de formes particulières : une simple lettre indiquera nettement quelle est cette volonté. — La loi a exigé simplement que l'action publique soit provoquée par la partie lésée : ce but est parfaitement atteint lorsque la victime de l’infraction dénonce au Ministère public les faits qui lui ont porté préjudice.

Nous nous écartons de la théorie de Mangin tout en en adoptant le principe. Nous ne pouvons admettre, par exemple, que le fait de se constituer partie civile devant la juridiction civile équivaut à la plainte exigée. Les deux actions, publique et civile, ont, en effet, un but bien différent. La première tend au châtiment du coupable, la seconde, à la réparation du préjudice causé. On ne peut évidemment conclure du fait que la partie lésée poursuit devant un tribunal civil cette réparation du préjudice qu’elle a voulu mettre en même temps l’action publique en mouvement. En effet, si elle avait eu réellement l'intention d'obtenir le châtiment du coupable, il lui suffisait de dénoncer le fait au Ministère public qui aurait ainsi recouvré son droit d'action.

Nous rejetons également la doctrine de M. Faustin Hélie pour le motif que nous avons indiqué, à savoir qu'aucun texte ne renvoie aux articles 31 et 75, Instr. cr.

Cependant, il ne faut pas exagérer notre principe et reconnaître le caractère de plainte à certains renseignements administratifs relatant des faits de diffamation ou injures sans en demander la répression. La volonté du plaignant doit être nettement formulée. Il est inutile, néanmoins, que la plainte spécifie le délit (d’ailleurs la qualification donnée au fait par le plaignant ne lie pas le Ministère public) (Cass., D. 45. 1. 348). Il n’est même pas nécessaire qu’elle soit datée (Gass., D. 61. 1. 186) : il suffit qu'il soit établi qu'elle a précédé la mise en mouvement de l’action publique.

La loi exige cependant, dans certains cas, une forme spéciale, 1° En matière de diffamation ou d’injure adressées aux Cours et autres corps énumérés (art. 30, L. 29 juillet 1881). Il est nécessaire, dans ce cas, que ce corps demande les poursuites par une délibération prise en assemblée géné-

rale. — 2° Dans le cas d'offense envers les chefs d'État ou d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers. — La poursuite se fera, dans ces cas, d'office sur leur demande adressée au ministre des Affaires étrangères et transmise par celui-ci au ministre de la justice.

— La plainte peut être adressée indistinctement, soit au procureur général, soit au procureur de la République, soit au juge d'instruction , soit à un officier de police judiciaire.

— Le Ministère public reprend, une fois qu'il est saisi de la plainte, toute son indépendance : il demeure libre d'agir ou de ne pas agir. « Eu thèse générale, dit M. Faustn Hélie, le Ministère public, dès que la plainte a été déposée entre ses mains, reprend le libre et entier exercice de l’action publique. La partie lésée a le droit de ne pas porter plainte, mais c'est là tout son droit : elle peut suspendre et empêcher la formation de la poursuite, mais c'est là tout ce qu'elle peut. La loi ne lui a pas donné d'autre privilège. Elle a épuisé tout son pouvoir en formulant sa plainte, elle n'exerce plus aucune influence au delà. L'action qu’elle a provoquée ne lui appartient pas : le Ministère public, dès qu'il en est saisi, l’exerce seul et ne doit considérer que les intérêts de l’ordre qui lui sont confiés (1). » L'effet de cette plainte ne peut non plus être arrêté par le désistement du plaignant ou sa transaction avec le prévenu : en effet, la loi ne dit nulle part qu’une fois que la plainte a été déposée, la partie lésée doit y persister, pour que l’action publique puisse être suivie. Il y a cependant dérogation à cette règle générale : 1° en matière d’adultère; 2° en matière de diffamation et injure.

(1) F. Hélie, Instruction criminelle, n° 757.

PREMIÈRE CATÉGORIE (fondée sur l'intérêt des familles).

Section I. Adultère.

L’exposé des motifs du Code pénal explique quelle a été, en cette matière, la pensée du législateur : « Il est une infraction aux mœurs moins publique que la prostitution, mais presque aussi coupable : si elle ne propose pas des habitudes aussi dépravées, elle présente la violation de plus de devoirs : c'est l’adultère. Placé dans tous les Codes au nombre des plus graves attentats aux mœurs, à la honte de la morale, l'opinion semble excuser ce que la loi doit punir : une espèce d'intérêt accompagne le coupable : les railleries poursuivent la victime. Cette contradiction entre l'opinion et la loi à forcé le législateur à faire descendre dans la classe des délits ce qu'il n’était pas en sa puissance de mettre au rang des crimes. » Mais le législateur ne s’est pas borné à modérer les peines de ce délit; il a environné la poursuite de formes et de conditions qui la rendent difficile et il a subordonné la mise en mouvement de l’action publique à la plainte de l'époux outragé (GC. pén., art. 336 et 339). Parallèlement à l'intérêt public qui en réclame la répression, il y a l'intérêt contraire de la famille et des enfants, dont l'époux offensé est le seul juge. Lorsque celui-ci garde le silence, le Ministère public ne doit pas, d'office, engager la poursuite à moins que l’adultère n'ait dégénéré en un autre délit.

L'adultère de la femme et l’adultère du mari (quand il est accompagné de diverses circonstances déterminées par la loi) sont punissables. Mais l’inconduite de l’épouse présente, au point de vue social, des conséquences beaucoup plus graves

que celle du mari. Aussi la loi établit une différence et se montre beaucoup plus sévère pour la femme. Celle-ci, par son libertinage, peut introduire dans la famille des enfants qui en usurpent le nom et la dépouillent. Le mari, au contraire, ne fait qu'outrager la foi conjugale. Le Code punit l’adultère de la femme en quelque endroit qu’il ait été commis : il ne réprime celui du mari que dans le cas où il a eu lieu avec une concubine entretenue au domicile conjugal. Occupons-nous d’abord de l’adultère de la femme.

À. Adulière de la femme. — Le délit d'adultère existe, de la part de la femme, dès que l’acte qui lui est imputé renferme les caractères généraux de ce délit : 1° la qualité de femme mariée; 2° un fait matériel d’adultère; 3° une intention criminelle.

D'après l’article 336, « l’adultère de la femme ne pourra être dénoncé que par le mari. » La loi, par exception au principe général, ne permet donc pas au Ministère public, pour les raisons que nous avons indiquées, de mettre l’action publique en mouvement, sans une plainte du mari. Le droit de dénoncer le délit appartient exclusivement à celuiei et n’est pas transmissible à ses héritiers : 1l peut cependant être exercé par un fondé de pouvoir spécial. En formant une plainte contre sa femme, le mari autorise évidemment le Ministère public à rechercher le complice de celle-ci : par sa dénonciation, en effet, il a démontré que les poursuites étaient opportunes. Si le mari ne forme pas de plainte contre sa femme, le Ministère publie ne peut, à notre avis, poursuivre d’officé le complice. Les motifs qui ont déterminé le législateur à subordonner le droit du Parquet, en ce qui concerne la femme coupable, à une dénonciation du mari sont les mêmes en ce qui concerne le complice; la procédure

suivie contre ce dernier ne manquerait pas de porter atteinte à la femme. En effet, la cause de la femme et celle du complice sont indivisibles. Il faut, pour que ce dernier soit puni, que le délit principal soit établi et le scandale que le mari a probablement voulu éviter en ne dénonçant pas son épouse existera aussi bien que s’il l’avait dénoncée. C'est, d’ailleurs, ce que disait l'avocat général Gilbert, dans un plaidoyer du 23 janvier 1734 : « L’adultère étant le crime de deux personnes, quoique l’autre coupable soit sujet à d’autres peines que la femme et qu'il n’exige pas les mêmes égards, cependant, comme la poursuite que l’on ferait contre lui réfléchirait sur la femme et qu’elle entrainerait les mêmes inconvénients que l'accusation intentée directement contre elle, il n’est pas davantage permis de poursuivre le coupable sans la volonté du mari. » — C’est l’avis de Mangin qui nous dit : « Les entraves apportées par la loi au libre exercice de l’action publique en cette matière n’ont pour motifs que l'intérêt de la paix et de l'honneur du ménage; mais, dès que le mari a dénoncé l’outrage dont il croit avoir à se plaindre, ces considérations n'existent plus : il n’y a plus à craindre qu’une poursuite indiscrète vienne troubler son union : le Ministère public peut donc agir contre le complice(). » Ajoutons que la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens le 17 janvier 1829 (S. 9. 1. 27).

Si, dans sa plainte, le mari a spécifié la date du fait d’adultère, il résulte de la règle établie par l’article 336 qu'il n'appartient pas au Ministère public de comprendre dans ses poursuites d'autres faits d’adultère qui sont antérieurs à celui qui est dénoncé, et qui ont été découverts pendant l’information G).

1) Mangin, Action publique, tome I.

2) Poitiers, 4 février 1837.

lie

La dénonciation du mari est donc nécessaire pour que des poursuites soient exercées contre la femme : il y avait cependant un cas où le Ministère public recouvrait son indépendance. Ce cas était prévu par l’article 308 du Code civil ainsi conçu : « La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée par le même jugement et, sur la réquisition du Ministère public, à la réclusion dans une maison de,correction. » Gette peine criminelle, qui n'était autre que la peine correctionnelle de l’emprisonnement édictée par l’article 337 du Code pénal, pouvait donc être infligée à la femme, sur la demande en séparation de corps du mari et sous l'unique condition qu'elle ait été requise par le Ministère publie et qu’elle ait été prononcée par le jugement admettant la demande en séparation. Il était cependant nécessaire que la séparation eût été demandée pour cause d’adultère et qu'il y eût eu, à cet égard, une articulation précise qui pût être considérée comme l'équivalent de la dénonciation exigée en matière de poursuites correctionnelles.

Cet article 308 du Code civil est aujourd'hui abrogé par la loi du 27 juillet 188%. Il avait été inséré dans le Code civil provisoirement. Les rédacteurs de ce Code remarquant que les lois pénales en vigueur ne contenaient encore aucune disposition punissant l’adultère avaient cru nécessaire de compléter la législation et de donner au tribunal saisi de la demande en séparation de corps, pour cause d’adultère, une compétence correctionnelle pour réprimer ce délit. Il a été reconnu, avec raison, en 188%, que le mari qui prenait la voie civile avait l'intention, non pas de faire punir sa femme , mais d'obtenir sa séparation de corps. À première vue, on pourrait croire, il est vrai, que puisque l'époux a révélé les causes de séparation ou de divorce, les raisons

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qui empêchaient le Ministère public d'agir avaient disparu. Mais il est facile de répondre à cette objection en faisant remarquer que le mari pouvait, pour des motifs d'intérêt supérieur, désirer la séparation de corps, mais voulait éviter la flétrissure qu’une condamnation faisait rejaillir sur sa famille et sur ses enfants.

Cependant, il faut bien le noter, l’action publique, en cas d’adultère, n’appartient pas au mari mais au Ministère public. En effet, que signifie exactement l’article 336? D'après Merlin, «la loi ne dit pas que le mari soit seul recevable à poursuivre comme partie l’adultère de la femme; elle veut qu'il soit seul admis à le dénoncer et qu’entendelle par là? Qu’à la vérité, le principe de l’action à laquelle donne lieu l’adultère de la femme réside exclusivement dans la personne du mari et que ce n’est que de lui qu’elle peut émaner, mais qu'il n'est pas nécessaire qu’elle soit exercée par Jui, qu'il suffit qu'il la mette en mouvement par une dénonciation et qu’alors elle rentre naturellement dans les attributions du Ministère public). » M. Mangin adopte cette opinion « quelque étendues que soient les prérogatives que la loi accorde à l'époux, il ne faut pas en conclure cependant qu'il est investi de l’action publique à l'égard de sa femme et de son complice. Gette action ne sort pas des mains du magistrat pour passer dans les siennes. Le mari n’est toujours qu'une partie plaignante, partie privilégiée sans doute, puisque sans lui la poursuite n’aurait pas été exercée, puisqu'il peut même en arrêter le cours, qu'il peut même anéantir les effets des condamnations qu’il a provoquées ; mais à part ces exceptions, il n’est qu'un ‘plaignant, et c’est toujours au nom de la société que la poursuite est dirigée (2). »

(1) Merlin, Répertoire.

(2) Mangin, Action publique, tome I.

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En thèse générale, lorsque le Ministère public, régulièrement provoqué par la plainte, a mis en mouvement l’ac-

üon publique, il recouvre son indépendance. La partie

lésée a bien le droit de porter plainte, mais c’est là tout son droit : elle peut bien suspendre et empêcher la formation de la poursuite, mais elle épuise son pouvoir en formulant sa plainte. Le Ministère public agit alors sans son concours,

.et il importe peu que le plaignant, après avoir dénoncé le

délit, ne s'associe pas à la poursuite : l’action qu'il a provoquée ne lui appartient plus. Le Ministère public, lorsqu'il en est saisi, l’exerce seul et ne doit consulter que les intérêts de l’ordre social qui lui sont confiés. Il n’en est pas de même en matière d'adultère. L'article 337 établit une exception à la règle générale. « Le mari restera le maître d’arrèter l'effet de la condamnation, en consentant à reprendre sa femme. » Il faut bien induire de cet article que le mari qui peut empêcher l'information en ne dénonçant pas l’adultère, et arrêter l'exécution de la condamnation en reprenant sa femme, doit forcément avoir la faculté, par son désistement, d'arrêter la procédure avant que la peine soit prononcée. Cette conséquence résultant de l’article 337, par. 2, a cependant été contestée. M. Favard de Langlade dit : « Lorsque le mari a dénoncé l’adultère de la femme, peut-il arrêter les poursuites du Ministère public? On pourrait le croire en partant de l’article 337, car, puisque cet article permet au mari d'arrêter l'effet de la condamnation prononcée contre sa femme, il semble d’abord assez naturel d'en conclure qu'il peut, à plus forte raison, arrêter l'effet des poursuites tendant à la condamnation. Mais cette conclusion ne serait pas juste : lorsque la condamnation a été prononcée, le scandale causé par le mépris que la femme à manifesté pour ses premiers devoirs est puni; la société est

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satisfaite, la loi autorise le mari à pardonner à sa femme. Mais quand l’action du Ministère public a été mise en mouvement par la plainte du mari, elle cesse d’être enchaïnée ;" elle ne peut être subordonnée à la volonté, au caprice du mari. Dès que la plainte a été portée devant le magistrat, la société doit être satisfaite, et elle ne peut l’être que par le jugement définitif de la plainte en adultère : le mari pourra ensuite pardonner à son épouse coupable (1). » Gette opinion a été puisée dans les motifs d’un arrêt rendu, le 22 août 1816, par la Cour de cassation. D’après cet arrêt « l’action du Ministère publie ne peut être anéantie, ni même suspendue par la demande en séparation de corps portée par le mari devant le tribunal civil : que si la loi autorise la partie lésée à intenter l'action civile, qui lui compète, séparément de l'action publique, devant les tribunaux civils, elle ne lui donne pas le droit d'arrêter ou de suspendre l’action publique. » Mais cette doctrine a été rétractée, en 1823, par arrêt de la même cour. Voici quelle était l'espèce : une femme convaincue d’adultère avait été condamnée par le tribunal correctionnel. Sur son appel, la Cour de Montpellier reconnut que son mari lui avait pardonné et maintint néanmoins la condamnation par le motif que l’action du Ministère public ayant été mise en mouvement par la dénonciation du mari, elle devait conserver sa force indépendamment de ce qui s'était passé entre époux. Cet arrêt fut cassé par la Cour supérieure. Les motifs donnés à l'appui résument toute cette question et nous paraissent intéressants à reproduire : « Attendu qu'il résulte de l'article 336, GO. p., que le mari a seul le droit de se plaindre de l’adultère de sa femme, que lui seul a intérêt et qualité pour

(1) Favard de Langlade, Ministère public, Répertoire de nouvelle législalion.

en provoquer les poursuites, que la loi n'a pas voulu permettre que le repos des familles pût être troublé par des

poursuites d'office sur un fait qui, ne laissant jamais de

traces qui le rendent certain et manifeste pour le public, ne peut être considéré comme un délit commis envers la société; qu'il importe d’ailleurs à l'intérêt des bonnes mœurs qu'un fait qui blesse la sainteté du mariage ne devienne pas, par une instruction devant les tribunaux, un scandale public; que, par conséquent, le pardon du mari ou sa réconciliation avec sa femme soient toujours accueillis comme une preuve légale que l’adultère n'a pas été commis el

qu’il s'ensuit que non seulement le Ministère public n’a pas le droit de poursuivre d'office le fait d’adultère, mais encore que les poursuites ne peuvent être légalement exercées que sur une dénonciation du mari contre laquelle il n'existe pas de fin de non-recevoir par une réconciliation antérieure, opérée avec connaissance des faits dénoncés, et que l’action du Ministère public cesse même d'avoir un caractère légal, lorsque, pendant les poursuites, le mari retire sa dénonciation par une déclaration formelle, ou lorsqu'il en anéantit l'effet par un pardon ou par une réconciliation résultant de circonstances dont l'appréciation appartient aux tribunaux, etc... » (S. Col. nouv., 7.4. 309, 7 août 1823).

La même doctrine a encore été admise par des arrêts des 30 juillet 1885 et 24 juillet 1886 (S. 86. 1. 188 et B., n° 277), qui ont décidé, en outre, qu'il n’est point nécessaire, pour que le désistement du mari produise ses effets, que ce dernier déclare en même temps vouloir reprendre sa femme. La Cour, dans le dernier de ces arrêts, se prononce ainsi : « Attendu, en droit, qu'aux termes de l’article 336, Instr. cr., en matière d’adultère, les poursuites du Ministère

public ne peuvent être exercées que sur la dénonciation du mari; que, par une conséquence nécessaire, l’action du Ministère public doit cesser lorsque, pendant les poursuites, le mari rétracte sa plainte par une déclaration formelle; que le mari, en se désistant de sa dénonciation au Ministère public, n’est pas soumis à l'obligation de reprendre sa femme, etc... »

La règle édictée par l’article 337-2° ne saurait donc être sérieusement contestée; elle dérive évidemment, sinon du texte, au moins de l’esprit de la loi. Le législateur a pensé, avec raison, qu'il ne fallait pas que l'exercice de l’action publique fût un obstacle à la réconciliation des époux, et qu'il serait contradictoire de continuer les poursuites malgré la volonté du mari, lorsque son assentiment est nécessaire pour les commencer. Il est à noter, d’ailleurs, que la société a plus d'intérêt à la réunion des époux qu’à la punition d'un délit qui ne laisse jamais de traces qui le rendent certain.

Mais, nous le répétons, l’importance de ces exceptions au principe général ne doit pas être exagérée, et il ne faut pas en conclure que le mari est, en quelque sorte, investi de l’action publique elle-même : on ne peut admettre, sans un texte formel (et ce texte n'existe pas), que la loi ait voulu, par une attribution extraordinaire, lui conférer un pouvoir qui ne peut être exercé que par un fonctionnaire dans un intérêt social. En effet, « si l’adultère est un délit, ce n’est pas parce qu'il blesse les droits du mari, c’est parce qu'il contient la violation du devoir et que cette infraction jette le trouble dans les rapports qui constituent l'ordre social. Ilne peut donc appartenir qu’au Ministère public d'en poursuivre le jugement et d’en requérir le châtiment. » Telle est sur ce point l'opinion de M. Faustin Hélie () à laquelle

(1) Instruction criminelle.

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nous nous rallions. La Cour de cassation a jugé, conformément à cette doctrine, « que si l’article 336, Instr. cr., a réservé au mari seul le droit de dénoncer l’adultère de sa femme, et si, à l'égard de ce délit, cette dénonciation doit précéder les poursuites du Ministère public, aucune loi n’a chargé le mari des poursuites qui sont demeurées à la charge des fonctionnaires auxquels l’action publique est confiée; qu'un jugement, en soumettant l'action du Ministère public au concours de la poursuite personnelle du mari offensé (celui-ci s'était porté partie civile), viole les articles 1, 3, 22, C. Instr. cr. (Cass., arrêt 22 août 1816, Journ. du Palais, t. XIII, p. 606).

IL résulte de ces principes différentes conséquences. En premier lieu, il est inutile que le mari figure comme partie dans le procès et se porte partie civile; en deuxième lieu, et nous sommes, ici encore, d'accord avec la jurisprudence, (arrêt Cassation , 26 juillet 1828), il faut décider que le mari ne peut seul interjeter appel ou se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur sa dénonciation. On à prétendu, il est vrai, que la loi en autorisant le mari à arrêter les poursuites et à remettre à la femme les effets de la condamnation, avait voulu nécessairement qu'il fût maître de reprendre et de continuer, s’il le jugeait convenable, l’instance abandonnée par le Ministère public. On a ajouté aussi que l’adultère intéressant avant tout le mari, il était Juste que celui-ci participât à l'exercice de l’action publique et eût même à cet égard un pouvoir supérieur à celui du magistrat à qui est confié l'exercice de cette action. La Cour de cassation avait, dans un arrêt du 19 octobre 1837 (S. 37. 1. 1029), admis cette manière de voir. Elle avait même été beaucoup plus loin, et, dans un autre arrêt du 5 août 1841, elle avait décidé que « le Ministère public ne saurait appeler

de son chef ni à l'égard de la femme, ni à l'égard du complice, puisque, par cet appel, il porte atteinte aux droits exclusivement réservés au mari et à la paix de la famille. » Cette opinion était absolument erronée. Aucun texte ne nous dit qu'en matière d’adultère, le pouvoir du Ministère public est complètement subordonné à la volonté du mari. Il est vrai que, par égard pour lui, par respect pour l'honneur de la famille, l’action publique ne sera mise en mouvement que sur sa dénonciation, mais c’est là que se borne l’exception au principe de l'indépendance du Ministère publie, et la loi ne va pas jusqu'à obliger le magistrat, maître de l'exercice de l’action publique, à demander au mari l'autorisation d’interjeter appel d'une décision qui lui paraît devoir être réforméer” ,

Le décès du mari survenu après sa plainte, mais avant le Jugement, n’éteint pas la poursuite en adultère. En effet, il fallait, pour la mise en mouvement de l’action publique, la dénonciation du mari : cette dénonciation a été faite. Il fallait, pour arrêter la poursuite, son désistement. Ce désistement n’est pas intervenu : on ignore, en effet, si le mari vivant n'aurait pas persisté dans sa plainte. — La Cour de cassation , après avoir longtemps hésité, s’est enfin prononcée dans ce sens (6 juin 1863, S. 63. 1. 401).

— Nous avons vu que le mari devait dénoncer l’adultère de sa femme, pour que l’action publique fût mise en mouvement. Il est cependant des cas où le Ministère public peut répondre par une fin de non-recevoir à la requête qui lui est adressée. Aux termes de l’article 336, G. pén., le mari sera privé du droit de se plaindre de l’adultère commis par sa femme, s'il est dans le cas prévu par l’article 339 (entretien d'une concubine dans la maison conjugale). — Il perd donc, à raison de son inconduite, son droit de plainte. Con-

tempteur des droits de la famille, il ne lui appartient pas de revendiquer les mêmes droits contre sa femme. D'ailleurs, on peut présumer que c'est au mauvais exemple qu'il a donné, que sont dus les désordres de l'épouse adultère, et on ne peut l’admettre à se plaindre d'une faute qu’il a provoquée.

Les conditions exigées par l’article 339, GC. pén., pour que la femme puisse être renvoyée de la plainte formée contre elle, sont : 1° que l’adultère du mari ait été commis dans la maison conjugale, c’est-à-dire dans la maison du mari, dans celle où la femme peut être contrainte de demeurer; 2° que le mari ait entretenu une concubine dans cette maison : ce n'est donc pas seulement l’adultère, c’est l'introduction d’une femme dans le domicile commun, qui constitue le délit du mari. La Cour de cassation a en outre décidé, par un arrêt du 20 novembre 1885 (S. 86. 1.88, et D. P. 70. 2. 136), que l'exception n'était fondée que dans le cas où l’adulière du mari était, pour ainsi dire, contemporain de celui de la femme. S'il avait eu lieu, à une époque éloignée : si, connu de la femme, elle l'avait pardonné, il n’excuserait plus ses dérèglements. Il est , de plus, nécessaire, pour que cette exception soit accueillie, que Île mari soit convaincu des actes d’adultère par décision Judiclaire.

Telle est l’idée exprimée devant le Corps législatif par l’orateur du Conseil d'État : « Bien plus, le mari serait privé de cette action (plainte en adultère contre sa femme), s'il avait été condamné lui-même pour cause d’adultère ; alors la justice le repousserait comme indigne de sa confiance et n'ayant pu être convaincu d’adultère que sur la plainte de sa femme , il serait trop à craindre qu’il n’agît que par récrimi-

nation. »

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Mais est-il nécessaire que cette décision judiciaire soit antérieure à la plainte du mari? La loi ne l'exige pas. Par conséquent, il faut admettre que la femme pourra opposer son exception pendant tout le cours de l'instance dont elle est l’objet, et tant qu'il ne sera pas intervenu contre elle de décision définitive. — Si la femme porte incidemment sa plainte , au cours de la procédure suivie contre elle, le tribunal devra vider l'incident avant de statuer sur l’action principale. Les deux plaintes peuvent même être examinées simultanément (1).

— La nullité du mariage est aussi une fin de non-recevoir qui peut être opposée au conjoint qui se plaint. On en comprend facilement les motifs. Ajoutons que cette fin de nonrecevoir présente les caractères d’une question préjudicielle dont la décision est réservée à la juridiction civile et devant laquelle le tribunal correctionnel doit s'arrêter.

La réconciliation des époux, l'interdiction du mari prononcée par jugement antérieur à la plainte ou au cours de la procédure , la prescription sont aussi des fins de non-recevoir que peut invoquer l'époux coupable.

B. Adultère du mari. — Nous avons vu que, pour que

l'adultère du mari soit punissable, l’article 339, G. pén., exige que celui-ci ait entretenu une concubine dans la maison conjugale. Il faut donc, pour l'existence du délit, la réunion de deux conditions : 1° Entretien d’une concubine; 2° Présence de cette concubine au domicile du mari. Entretenir une concubine, c’est avoir avec elle un commerce suivi : un fait d’adultère isolé n’est donc pas punissable, même s’il est commis au domicile conjugal. — Le domicile

conjugal est celui où réside le mari, même après qu’un jugement de séparation de corps a été prononcé. La séparation de corps n’a fait, en effet, que relâcher les liens du mariage : le mari reste le chef de l’association conjugale, et c'est au lieu où il habite que se trouve le siège de la famille (Cass., 12 déc. 1857) (1).

La répression de l’adultère du mari est subordonnée à la plainte de la femme. C'est ce que nous enseigne l’article 339 du Code pénal. Les motifs qui ont, dans ce cas, guidé le législateur sont les mêmes que ceux que nous avons indiqués plus haut. Il était juste de reconnaître à la femme des droits à peu près identiques à ceux du mari. Le rapporteur de la Commission au Corps législatif le dit formellement : après avoir assuré une garantie à l'époux, il était juste d'offrir à l'épouse délaissée, sinon une réciprocité entière, désavouée par la nature des choses et la différence des résultats de l’adultère des deux sexes, du moins un moyen à la femme pour soustraire à des regards la présence et le triomphe de sa rivale Ë). »

Il existe donc quelques différences entre les droits de la femme et ceux du mari. L’adultère de la femme entraîne, en effet, des conséquences plus fâcheuses : d’abord parce qu'il peut faire entrer dans la famille légitime un enfant qui n'appartient pas à celui que la loi regarde comme le père : ensuite, parce que dans l'opinion publique il déshonore et ridiculise le mari. Le législateur a pensé, en rédigeant l’article 339, que l’adultère du mari ne présente pas les mêmes dangers, qu'il ne pénètre pas, en général, dans la famille et n’y jette aucun trouble : c’est le motif pour lequel il n’a pas réprimé un fait isolé d’adultère. Ce n’est que lorsque

HS. 5815176.

(2) Locré, tome XXX, com. 43.