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cette considération générale cesse d'exister, lorsque le désordre entre dans la maison conjugale avec la concubine entretenue par le mari, que la loi incrimine la violation de la foi conjugale.

La différence existant au point de vue de la pénalité est assez difficile à justifier. L’inégalité dans la répression pour le mari qui a entretenu une concubine au domicile conjugal et pour la femme qui a commis un seul fait d’adultère est inexplicable. On ne voit pas bien pour quel motif le mari n’encourt qu'une peine d'amende tandis que la femme peut être condamnée à l’emprisonnement.

Ajoutons que l’article 339 n'ayant pas reproduit la dernière disposition de l’article 337, la femme ne peut se désister de sa plainte une fois que l’action publique a été mise en mouvement.

Il nous reste à examiner une question qui présente quelque difficulté : le Ministère public peut-il, sur la dénonciation de la femme du mari adultère, poursuivre d'office la concubine de celui-ci?

a) La concubine n'est pas mariée. — Le Code qui a pris soin d'inculper expressément le complice de la femme reste muet sur la concubine qui s’est associée au libertinage du mari. Doit-on conclure de ce silence que celle-ci restera impunie? Nous ne le pensons pas. M. Faustin Hélie enseigne cependant une opinion contraire. « En thèse générale, les complices de tout fait qualifié délit peuvent être poursuivis en même temps que les auteurs et sont punissables des mêmes peines. Mais nous sommes ici sur un terrain exceptionnel. La loi, dans l'intérêt des mœurs publiques et pour restreindre, autant que possible, le scandale de ces procès, a limité les personnes qui peuvent être inculpées. Par cela

même qu'elle a désigné le complice de la femme, elle a implicitement exclu la concubine du mari, et comment admettre, si celle-ci était mariée, qu’elle pût être comprise dans une poursuite que le mari n'aurait pas autorisée » (F. Hélie).

Nous répondons de la manière suivante à cette théorie. On peut croire que la complicité présente, dans notre espèce, un caractère spécial qui résulte de la nature du délit, et qu'elle est soustraite, par cela même, à l'application des principes généraux. Mais il faut bien reconnaître que si le Code pénal a mentionné d’une manière formelle, dans son article 338, le complice de la femme, c’est qu'il voulait le soumettre à un genre particulier de preuves et lui infliger, par exception au principe général édicté par l’article 59 du Code pénal, une peine un peu différente de celle qu'il prononçait contre l’auteur principal. Mais cette disposition spéciale n'exclut pas les principes généraux et les articles 59 et 60 du Code pénal doivent recevoir leur application. C’est ce qu'a décidé la Cour suprême. « Attendu que les dispositions des articles 59 et 60 du Code pénal sont générales et s’appliquent à tous les crimes et délits, à moins d’une dérogation spéciale de la loi. Attendu que toute dérogation au droit commun doit être strictement renfermée dans son objet; attendu que les articles 336, 337 et 338 ne sont relatifs qu'à l’adultère de la femme... Attendu que si ces articles contiennent diverses dispositions spéciales, 1ls se réfèrent néanmoins implicitement et nécessairement au droit commun sur les points sur lesquels ils gardent le silence..….….; qu'il en est de même pour la complicité dont il (l'art. 339) n’a ni rejeté ni modifié les caractères ou les effets. Attendu, en outre, que ledit article 339 dispose spécialement sur les conditions de la poursuite qu’il subordonne à la plainte de la femme comme l'article 336 la subordonne à la plainte du mari; que ne con-

tenant ou ne reproduisant pas d’autres dispositions dérogatoires au droit commun, il les exclut par là même; attendu que la coopération aux actes qui consomment la violation de la foi conjugale avec les circonstances exprimées audit article, constitue un cas de complicité, aux termes de l’article 60 du Code pénal » (S. 56.1.18%).

Il résulte donc de cette jurisprudence qui statue dans notre sens que la concubine peut être poursuivie après dénonciation de la femme.

b) La concubine est mariée. — Examinons maintenant le cas, plus intéressant, où la concubine de l'époux adultère est elle-même mariée.

La doctrine est divisée sur cette question. Certains auteurs prétendent que la concubine mariée ne peut être l'objet de poursuites; d’autres professent une opinion contraire et nous nous rangeons à leur système.

Les premiers allèguent qu’il y a violation de l’article 336 qui reconnait au mari seul le droit de dénoncer sa femme coupable, et ils prétendent que la condamnation qui serait prononcée contre cette dernière rejaillirait nécessairement sur sa famille.

Nous pensons qu’on peut répondre victorieusement à cet argument. Si l’article 336 du Code pénal reconnaît au mari seul le droit de dénoncer l’adultère de sa femme, l’article 339 accorde à la femme, dont le mari à entretenu une concubine dans la maison conjugale, un droit non moins explicite et non moins absolu. Ces droits corrélatifs et de même nature sont indépendants l’un de l’autre et doivent s'exercer avec une égale liberté. Aucune disposition ne fait dépendre l'exercice du droit accordé à la femme par l’article 339 de la condition que le mari de la concubine autorisera la poursuite, et, quand

il s’agit, non plus de protéger le mari par l'application de l’article 336, mais de donner protection à une épouse outragée et d'arriver à l'application de l’article 339, le droit de plainte appartient à la partie lésée et la dénonciation émanée de la femme outragée saisit légalement la justice des faits qu’elle impute à son mari et, par suite, à la complice de celui-ci, la loi n'ayant fait aucune distinction à cet égard (®,

D'ailleurs, dans notre hypothèse, la concubine mariée n'est pas poursuivie comme auteur principal, mais comme complice. Les articles 59 et 60 du Code pénal, doivent, dès jors, être appliqués, aucun texte n'ayant dérogé à la règle générale.

Section II. Rapt.

L'enlèvement de mineurs se présente dans notre Gode sous deux aspects différents, suivant qu'il est opéré à l’aide de la fraude ou de la violence, ou à l’aide de la séduction. Les articles 354 et 355 s'occupent du premier cas; les articles 356 et 357 du deuxième. Ce dernier article est seul l’objet de notre examen parce qu'il apporte une restriction au principe de l'indépendance du Ministère public au point de vue de l’action publique.

« Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte de personnes qui, d’après le Code civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée. »

Lorsque le mariage a eu lieu, l’article 357, G. civ., qui s'applique aussi bien, à notre avis, au rapt de violence qu’au

(4) D. P. 1868. 1. 223 et B. n° 56.

rapt de séduction, introduit à la règle générale une exception que nous allons étudier.

Nous trouvons dans l'Exposé des motifs du Code la raison d’être de cette disposition. « Si le ravisseur a épousé la personne qu'il a enlevée, le sort des coupables dépendra du parti de ceux qui ont le droit de demander la nullité du mariage. — S'ils ne la demandent point, elle ne peut avoir lieu, autrement la peine qui serait prononcée contre le coupable rejaillirait sur la personne dont il a abusé, et qui, victime innocente de la faute de son époux, serait réduite à partager sa honte. Il ne suffit même pas, pour que l'époux puisse être poursuivi correctionnellement, que la nullité du mariage ait été demandée; il faut encore, en effet, que le mariage ait été déclaré nul, car il serait possible qu’à l’époque où l’action en nullité serait intentée, il existât une fin de non-recevoir contre les parents, soit parce qu'ils auraient expressément ou tacitement approuvé le mariage, soit parce qu'il se serait écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu’ils ont eu connaissance du mariage. Ces fins de non-recevoir sont établies par le Code civil. — En ce cas, dès que le mariage ne pourrait plus être annulé, les conditions qui viennent d’être exposées ne permettraient pas que la conduite de l'époux fût recherchée ; et si l'intérêt de la société est qu'aucun crime ne reste impuni, son plus grand intérêt, en cette occasion, est de se montrer indulgente et de ne pas sacrifier à une vengeance tardive le bonheur d’une famille entière (1),

Ainsi donc, toutes les fois que le ravisseur a épousé la fille qu'i a enlevée, la poursuite est subordonnée à deux conditions : il faut : 1° que la nullité du mariage ait été

(1) Locré, $ 30, page 487.

demandée; 2 qu'il ÿ ait une plainte formelle de la part des personnes qui ont eu le droit de former cette demande, c'est-à-dire qu’elle émane : 1° des époux, ou de celui des deux dont le consentement n’a pas été libre {art. 180, C. civ.); 2° de ceux dont le consentement était requis, ou de celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement, dans le cas où le mariage a été contracté sans le consentement qui aurait été nécessaire (art. 182, C. civ.).

La rédaction de l’article 357 a donné lieu à discussion.

M. Mangin a contesté la nécessité de la plainte. Il a pensé que « l'initiative de la loi était de subordonner l'action publique à la seule annulation du mariage contracté et de lui laisser son libre cours lorsque cette nullité était définitivement prononcée » (Mangin, n° 145). Il lui a paru « que le mot plainte doit s'entendre de la demande en nullité du mariage contracté au mépris des droits des parents ou de toute autre personne; qu'il y a plainte des personnes qui ont le droit de faire annuler le mariage dès qu’elles ont provoqué cette annulation (1). »

À son avis, du jour où les tribunaux ont annulé ce mariage, le Ministère public peut reprendre sa liberté d'action. « Le ravisseur n'appartient plus par aucun lien à la personne qu'il a enlevée, ni à la famille de celle-ci; repoussé par l’une ou par l’autre, peut-être par toutes les deux, comment la loi les avouerait-elle arbitres de son sort? Quel serait l’intérêt légitime? Ce ne peut être la crainte de l'éclat du procès car, par la demande en nullité, les faits ont reçu toute la publicité que la famille avait à redouter. » Enfin, si la nullité avait été prononcée pour cause d'inceste, l'impunité serait presque assurée au coupable, une sœur ou une nièce se

(1) Mangin, Action publique.

décidant rarement à poursuivre leur oncle ou neveu (M), »

Cette théorie, séduisante de prime abord, ne nous semble pas devoir être adoptée. — Les termes de l’article 357 du Code pénal sont formels et subordonnent la poursuite aux deux conditions que nous avons indiquées plus haut.

La distinction entre la demande en nullité et la plante est d'autant plus essentielle qu’il est possible que ces actes n’émanent pas des mêmes personnes. La première peut, en effet , avoir été formée soit par la famille de la fille enlevée, soit par la famille du ravisseur. La plainte, au contraire, n'appartient qu'aux parents de la victime. En adoptant la théorie de Mangin, on arriverait quelquefois à ce résultat que le Ministère public pourrait agir d'office, c’est-àdire que l'on irait à l'encontre de l'intention du législateur.

Une manifestation formelle de la volonté des parties intéressées est d’ailleurs nécessaire. Celles-ci peuvent souvent vouloir s’en tenir à la nullité du mariage afin d'éviter le scandale et le retentissement d’un procès. Ge motif surtout nous détermine à conclure que la plainte est nécessaire pour que l’action publique soit mise en mouvement.

Mais cette exception au principe général de l’indépendance du Ministère public est-elle personnelle au ravisseur ou doit-elle être étendue au complice ? |

Il nous semble qu'elle n’est nullement personnelle au ravisseur. C'est le mariage contracté à la suite du rapt que la loi a voulu protéger, puisqu'elle ne permet l'exercice de l’action criminelle qu'après que la nullité du mariage a été prononcée; cette disposition doit également s'appliquer au

(4) Mangin, Action publique.

complice. Comment le législateur aurait-il permis une action qui n'aurait d'autre but que de démontrer que le mariage a pris sa source dans un crime? Les complices doivent ici, par une exception formelle au principe de la complicité, suivre le sort de l’auteur principal; l'intérêt de la famille, supérieur à celui de la répression, commande cette exception. La Cour d'assises de la Seine a cependant jugé que l'exception introduite par la loi était personnelle au ravisseur et ne devait pas être étendue au complice. Nous n’admettons pas cette manière de voir.