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DEUXIÈME CATÉGORIE (fondée sur l'intérêt privé).

Section I. Diffamation, injures.

La loi du 29 juillet 1881 apporte encore des restrictions à l'indépendance du Ministère public, en matière d’injure, et de diffamation. L'article 47 de cette loi, après avoir posé en principe que les délits de presse peuvent être poursuivis d'office par le Ministère public, prend soin de nous indiquer le cas où, exceptionnellement, la mise en mouvement de l’action publique sera subordonnée à la plainte de la partie lésée. Tels sont les cas de diffamation, d’outrage, d’injures et d’offenses.

Expliquons tout d’abord le sens de chacune de ces expressions.

« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte

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à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation.

Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d'aucun fait est'une injure (art. 29). »

La diffamation ou l'injure commise par discours, cris, menaces, proférées en public, écrits, imprimés, placards, affiches, etc., sera punie (art. 28, 23, 30).

Donnons rapidement quelques explications : 1] importe peu, pour qu'il y ait diffamation, que le fait allégué ou imputé à autrui soit vrai ou faux. Il suffit que ce fait soit précis et déterminé. La qualification de « canaille » par exemple ne constituerait pas une diffamation, mais une simple injure.

L'injure, au contraire, ne renferme l’imputation d'aucun fait : les éléments de ce dernier délit sont constitués par une expression outrageante, un terme de mépris adressé à une personne déterminée avec intention denuire et sans provocation; elle doit être commise dans les circonstances indiquées par les articles 23, 28.

L'offense n’est pas un délit nouveau : cette expression a été employée pour caractériser certains délits commis à l’égard de certaines personnes occupant une situation exceptionnelle : Président de la République, Souverains, etc.

L'outrage est un délit; mais ce délit n’est considéré comme tel qu'à raison de la qualité des personnes contre lesquelles il a été commis ; envers les particuliers, il se confond avec la diffamation et l’injure. Il se sépare cependant de l’injure en ce qu'il ne s'adresse qu'à des fonctionnaires et qu’il résulte aussi bien des gestes ou menaces que des paroles (Sic, art. 222; G.:p.).

La loi de 1881 a, dans ces matières, subordonné la suite en mouvement de l’action publique à des formes spéciales :

Si l'injure ou la diffamation s'adresse à des cours, tribunaux ou autres corps indiqués en l’article 30 (les armées de terre et de mer, les administrations publiques), au Sénat, à la Chambre, aux fonctionnaires publics, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant des poursuites. Si le corps n’a pas d’assemblée générale la poursuite sera exercée sur la plainte du chef de corps ou du ministre duquel ce corps relève. — Ainsi, dans le cas où l’injure ou la diffamation est dirigée contre les armées de terre et de mer, c’est le ministre de la Guerre ou de la Marine qui est chargé de porter plainte.

Dans le cas d’injure ou de diffamation envers un ou plusieurs membres de l’une ou l’autre Chambre, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées.

Article 47-2°. — Cette disposition et celle du paragraphe suivant (47-3°) sont, il faut le remarquer, muettes sur le droit du Président de la République et des ministres. — Quand il s’agit d'eux, le Ministère public peut agir d'office. — Pourquoi cette exception? On l’a expliquée en disant que le Président de la République étant investi de la première magistrature de l'État, la loi doit faire respecter sa dignité.

En ce qui concerne les ministres, on dit que ceux-ci dépendant d'une majorité souvent vacillante n'auraient pas pu ou pas voulu porter plainte; il était donc nécessaire de remettre au Ministère public le soin de poursuivre.

Si l’injure ou la diffamation est dirigée contre un juré ou un témoin, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de ce juré ou de ce témoin qui se prétendra diffamé (47-4°).

En cas d’offense envers les chefs de l'État ou d'outrages

envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu, soit à leur requête, soit d'office, sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères, et transmise par celui-ci au Garde des sceaux.

La plainte, une fois portée régulièrement, donne au Ministère public le droit de poursuivre la diffamation ou l'injure; l’officier du Ministère public agit alors avec la plus grande indépendance : il peut apprécier s’il doit mettre en mouvement l’action publique ou s'abstenir. Dans ce dernier cas, le plaignant conserve son droit de citer directement l’auteur du délit ou de se porter partie civile devant le juge d'instruction.

Si le plaignant se désiste, les poursuites, même si elles sont commencées , sont arrêtées (art. 60 in fine, même loi).

Le motif qui a déterminé le législateur à apporter en matière d’injures ou de diffamation, une restriction à l’indépendance du Ministère public, est facile à expliquer : ces différents délits portent surtout atteinte à la victime de l’infraction. Il est naturel, dès lors, de lui laisser le soin de mettre en mouvement l’action publique : c’est elle qui apprécie le mieux l'opportunité des poursuites : et le plus souvent, elle préférera garder le silence plutôt que s’exposer à la publicité d’un débat. Il était donc utile, en l’espèce, de protéger la partie lésée, et en même temps de modérer le zèle du Ministère public, zèle qui aurait pu être intempestif.

Section IT. Contrefaçon.

La loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention, apporte une nouvelle restriction à l'indépendance du Ministère public en matière de poursuites.

L'article 4° nous définit le brevet d'invention.

« Toute nouvelle découverte ou invention, dans tous les genres d'industrie, confère à son auteur, sous les conditions et pour le temps ci-après déterminés, le droit exclusif d'exploiter à son profit ladite découverte ou invention. — Ce droit est constaté par des titres délivrés par le gouvernement sous le nom de brevets d'invention. » — Le breveté a le droit d'exploiter le brevet à son profit pendant cinq, dix ou quinze années. La contrefaçon consiste dans l'atteinte portée aux droits du breveté, soit par la fabrication des produits, soit par l’imitation des dessins ou l'emploi des moyens qui peuvent faire l’objet d’un brevet. Cette atteinte est punissable : mais l’action correctionnelle, pour l'application des peines édictées par l’article 40 de la loi, est subordonnée à la plainte de la partie lésée (art. 45).

Quels sont les motifs de cette exception au principe général de l'indépendance du Ministère public?

On peut dire en premier lieu, que les intérêts de la

société ne sont que très indirectement compromis. — Pourquoi celle-ci se montrerait-elle plus intéressée que l’inventeur? — En deuxième lieu, le Ministère public ignore si

celui qu'il prend pour un contrefacteur n’a pas reçu de l'inventeur l'autorisation de fabriquer ou de vendre le produit inventé. — On peut supposer (et c'est ce qui a été dit dans l’Æxrposé des motifs de loi de 184%) que le silence de la partie lésée indique qu'elle a accordé son consentement.

Toute personne à qui appartient le droit exclusif constaté par le brevet a droit de porter plainte : c’est-à-dire le propriétaire, l’usufruitier ou le cessionnaire du brevet.

La plainte une fois formulée, le désistement de la partie lésée ne peut arrêter le cours des poursuites. Telle est l'opinion de la jurisprudence (Gass., 20 janvier 1852, J. P.,

1852. 1. 470; Cass., 2 juillet 1853, D. 1854. 1: 366):

Ajoutons que le cas prévu par l’article 45 est le seul pour lequel la plainte de la partie lésée soit nécessaire à la mise en mouvement de l’action publique. — Dans les autres cas , la poursuite des délits de contrefaçon peut être exercée d'office par le Ministère public (art. 425-429, C. pén., loi 18 mars 1806, loi 23 juin 1857), sur les marques de fabrique.

Section III. Chasse.

Les délits de chasse ne peuvent, dans certains cas, être poursuivis que sur la plainte de la partie lésée.

Cependant, la règle générale en cette matière est que le Ministère public a la faculté de poursuivre tous les délits. C'est ce que nous apprend l'article 26 de la loi du 3 mai 184%, ainsi conçu : « Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis d'office par le Ministère public sans préjudice du droit accordé aux parties lésées par l’article 182 du Code d'instruction criminelle. » Voilà la règle générale.

« Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d’office ne pourra être exercée par le Ministère public sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura. été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l’article 2, et attenant à une habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits. » Voilà l'exception.

De la lecture de cet article, nous concluons que la loi laisse au Ministère public le droit d’intenter la poursuite d'office toutes les fois qu'il s’agit de contraventions à la police générale de la chasse, par exemple le fait de chasse sans permis ou en temps prohibé. — $i, au contraire, le délit consiste

dans le fait d’avoir chassé sur le terrain d'un particulier sans l’autorisation du propriétaire ou de l'ayant-droit, celui-ci seul est juge de l’opportunité d’une poursuite.

L’exception apportée par l’article 26 du paragraphe 2 est fondée sur la présomption que le propriétaire qui ne se plaint pas a consenti au fait de chasse. Ce consentement, qui peut être exprès ou tacite, est présumé tant que le Ministère public n'est pas saisi d'une plainte. La plainte est nécessaire puisque le délit ne peut exister que si la partie intéressée se prononce formellement. C'est pourquoi, dit M. Faustin Hélie, « la loi ne pouvait exposer le Ministère public à poursuivre dans tous les cas un délit qui aurait été effacé le lendemain de la poursuite par la volonté du propriétaire. »

Cette exception cesse : 1° si le terrain sur lequel on a chassé était attenant à une maison habitée ou s’il était entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins; 2° si ce terrain n’était pas dépouillé de sa récolte.

Le législateur a pensé que, dans le premier cas, le propriétaire ne pouvait être considéré comme ayant donné son consentement, et que le délit présentait un caractère particulier de gravité. — A son avis, ce n'était plus seulement un délit de chasse, mais une véritable atteinte à la propriété. — Voici ce que disait le Garde des sceaux à la Chambre des Pairs, à la séance du 17 avril 1843, lors de la discussion de la loi : « Un délit de chasse a paru sortir de la classe ordinaire des infractions de ce genre, c’est celui qui est commis sur un terrain clos appartenant à autrui et dépendant de son habitation. — Ce délit est tellement grave que quelques personnes auraient voulu qu'il fût complètement assimilé au vol et puni comme tel. Le Gouvernement a repoussé cette idée. Si le délit dont il s’agit eût été accompagné de certaines

circonstances aggravantes, il aurait été réprimé de peines afflictives et infamantes; une semblable disposition n'aurait pas été en rapport avec les mœurs actuelles. La chasse doit toujours rester un délit et ne jamais conslituer par elle seule un crime » (Faustin Hélie).

Si le terrain n’est pas encore dépouillé de ses récoltes, le Ministère public peut également poursuivre d'office. M. Portalis disait que s'il en était autrement, on accorderait aux chasseurs un véritable privilège.

« Ils pourraient détruire les récoltes. Comme ils seraient présumés les détruire avec le consentement des propriétaires, on ne pourrait pas les poursuivre si les propriétaires ne se plaignaient pas. Cette théorie ne me satisfait pas : elle est en contradiction avec les principes généraux du droit; il me semble que ce que la justice et l’ordre public veulent avant tout, c’est que les champs ensemencés, les récoltes pendantes et même celles détachées du sol soient respectées ; par

conséquent, la présomption du consentement est en sens .

contraire » (Exposé des motifs, discours de Portalis).

Le chasseur, poursuivi par le Ministère public, doit établir qu'il avait obtenu le consentement du propriétaire au moment où il a été trouvé en action de chasse. Nous tirons cette conclusion d’un arrêt de la Cour d'Amiens dans lequel nous lisons : « Si cette preuve (du consentement du propriétaire) peut être produite utilement lors de la poursuite, il faut du moins qu'elle établisse clairement la simultanéité du fait et du consentement du propriétaire. Une approbation subséquente et tardivement produite ne saurait ôter au fait accompli le caractère de délit qui lui aurait été imprimé lors de sa perpétration et aurait ainsi couvert l’action publique » (Amiens, 12 novembre 1844, D. P. 8, p. 179).

Cette solution peut paraître un peu rigoureuse, et nous

pensons que si le chasseur pouvait, même après les poursuites commencées, prouver que le propriétaire lui a donné son consentement , il devrait être renvoyé des poursuites. Le but du législateur était, nous l’avons vu dans le discours de Portalis, de protéger le propriétaire. Si celui-ci déclare qu’il a autorisé le prévenu à se livrer à la chasse sur ses propriétés même non dépouillées de leurs récoltes, on peut en conclure qu’il n’a éprouvé aucun préjudice et qu’il ne demande pas à être protégé par la loi.

L'article 26, $ 2, nous dit bien que la partie intéressée peut porter plainte; mais, que faut-il entendre par partie intéressée ? — Nous devons certainement considérer comme telle , le propriétaire, le possesseur, l’usufruitier, Le locataire de la chasse. On discute beaucoup la question de savoir si le même droit appartient au fermier. — Les uns se prononcent pour l’affirmative se fondant sur ceci : que le preneur à droit à tous les avantages que confère la propriété. D’autres disent que le fermier et le propriétaire peuvent également exercer le droit de porter plainte. Le fermier nc porte pas atteinte au droit du bailleur en se livrant à la chasse sur les terres pour lesquelles il paie une certaine redevance. IT faut, d’ailleurs, en l'espèce, voir quelle a été l'intention des parties (Sic, Duranton , IV).

Dans un autre système, que nous adopterons, on reconnaît au propriétaire seul le droit de chasse, sauf convention contraire. Le fermier n’a que le droit de cultiver et de récolter ; les autres droits restent au propriétaire. — Si le fermier subit des dommages résultant de la dévastation du gibier, il a contre le bailleur une action en dommagesintérêts (Sic, Cour Alger, 27 décembre 1876, S. 77. 2. 206).

Si les faits de chasse sont commis sur un terrain loué

non dépouillé de ses fruits, le fermier, lésé, n’a pas besoin, pour poursuivre, du concours du propriétaire du terrain, puisque ce concours n’est même pas imposé au Ministère public (Sic, Cassation, 1866. 1. 411; Rouen, D. P. 1868. 5. 61). — Ce qui dénote, d’ailleurs, que la loi de 1844 n'a pas voulu reproduire la disposition du décret de 1790, {art. 1%), c'est que le mot ayant droit a été substitué au terme « propriétaire des fruits. » — Du reste, il faut bien le reconnaitre, la chasse n’est pas un droit ayant les caractères d’un fruit ou d’un produit de la propriété : c’est plutôt un droit voluptuaire lié aux attributs de la propriété.

Section IV. Péche fluviale.

On discute la question de savoir si les délits de pêche ne doivent pas être assimilés aux délits de chasse relativement à la nécessité d’une plainte préalable des fermiers ou des propriétaires riverains dont les droits ont été lésés.

M. Mangin se prononce pour l'affirmative. « Gette assimilation à paru suffisamment autorisée par l'identité qui existe entre la faculté que la loi accorde à un propriétaire de se saisir du gibier qui se trouve sur son terrain et celle qui reconnaît au propriétaire riverain de se saisir du poisson qui se trouve dans les eaux qui parcourent les limites de sa propriété. »

Il ajoute : « Il est vrai que l’article 36 de la loi de 1829 autorise les gardes de l'administration à constater le délit prévu par l’article 5, délit qui consiste dans le fait de pêche sans l'autorisation de celui à qui le droit de pêche appartient, et qu'il enjoint à ces gardes de transmettre leurs procèsverbaux au procureur du roi; d'où l’on pourrait induire que celui-ci à le droit de poursuivre, d'office, les faits que les

procès-verbaux constatent. — Mais cette conséquence s’évanouit devant les articles 65 et 67 qui règlent le mode de poursuite lorsque les délits ne portent pas atteinte à la police générale de la pêche.

M. Faustin Hélie professe une opinion différente. Il se fonde sur la discussion du projet de la loi de 1829 et prétend que le législateur à voulu, d’une part, que les propriétaires du droit de pêche armés du droit de poursuivre eux-mêmes les délits qui les ont lésés, fussent libres de donner ou de ne pas donner suite aux procès-verbaux et, d'autre part, que le Ministère publie pût suppléer à leur inaction ou à leur faiblesse en poursuivant, d'office, celle de ces infractions qui se renouvelleraient fréquemment et apporteraient une grave atteinte au droit de propriété.

Nous ne nous rallions pas à cette dernière opinion.

En effet, l’article 67 de la loi déclare que les poursuites

et actions seront exercées au nom et à la diligence des par-

ties intéressées; cette disposition exclut, à notre avis, le droit du Ministère public d'agir d'office. L'article 36 autorise, il est vrai, les gardes de l'administration à constater le délit prévu par l’arücle 5, délit consistant dans le fait de pèche sans l'autorisation de celui à qui ce droit de pêche appartient : il enjoint aussi à ces gardes de transmettre leurs procès-verbaux au procureur du roi.

Mais, à notre avis, ce serait se tromper que d'appliquer à la section 2 les principes de la section 1 ; l’article 65 n’aurait été qu'une répétition inutile des articles 1 et 3, Instr. crim., s'il avait seulement signifié que la partie lésée avait le droit de se porter partie civile.

Nous pouvons encore ajouter à l’appui de notre système qu’antérieurement à la loi de 1829, la jurisprudence avait subordonné la poursuite à la plainte de la partie lésée.

Enfin, lors de la discussion du projet, le rapporteur l’a déclaré à la Chambre des pairs : « la Chambre des députés à pensé qu’à l'égard de la pêche comme à l’égard de la chasse, les particuliers devaient demeurer libres de dénoncer les délits pour lesquels la loi leur donne action directe, » ce qui dénote que le législateur a entendu maintenir l’analogie existant entre la loi sur la chasse et les règlements sur la pêche.