EXCEPTION INTRODUITE DANS L'INTÉRÊT DE L'ETAT
Section I. Délits des fournisseurs militaires.
On entend par fournisseur militaire tout individu qui se charge de fournitures d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer. Les fournisseurs peuvent faire courir de très grands dangers à l'État en n'exécutant pas leurs engagements; aussi la loi s’est-elle montrée très sévère à leur égard. Les articles 430-434, C. pén., prévoient le cas où ces fournisseurs auront, sans y avoir été contraints par une force majeure, soit fait manquer le service dont ils sont chargés, soit retardé les livraisons et les travaux, soit fraudé sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies. D’après l’article 433, G. pén,, la poursuite ne pourra être faite que sur les dénonciations du gouvernement.
Les motifs qui ont déterminé le législateur à édicter cette disposition sont les suivants :
En premier lieu, une poursuite inopportune aurait pu présenter les plus grands dangers pour l'État. En deuxième lieu, il faut bien reconnaître que le Ministère publie seul
est, en l'espèce, impuissant à faire la lumière. Le gouvernement, en effet, est seul au courant des fournitures et il est, seul aussi, capable d'apprécier les circonstances dans lesquelles elles ont été faites et quel est le meilleur parti à prendre.
La dénonciation du gouvernement est nécessaire, avonsnous dit, pour que le Ministère public mette en mouvement l'action publique, mais il n’est pas besoin d’un décret : une lettre émanant du ministre de la guerre ou de la marine, suivant les cas, est suffisante. — La Cour de cassation a admis que la dénonciation n'était soumise à aucune forme spéciale.
Section IT. Délits commis par un Français à l'étranger.
La loi pénale est territoriale : elle s'applique à toutes les personnes, nationaux ou étrangers, qui habitent ou même traversent le territoire. — Les rédacteurs du Code, après avoir consacré le principe de la territorialité de la loi pénale, admirent, à titre d'exception, l’exterritorialité contre les nationaux qui, hors de France, se seraient rendus coupables d’un crime attentatoire à la sûreté de l’État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de Banque, etc., ainsi que contre le national qui aurait commis un me contre un Français. Encore fallait-il, dans ce cas : 1° que le Français coupable füt de retour en France; 2° que le Français victime du crime ou ses héritiers portassent plainte; 3° que le coupable n'eût pas été poursuivi et jugé en pays étranger.
Quant à l'étranger, le gouvernement n'avait que le droit de l’expulser de France.
Ce système, qui présentait de graves inconvénients, à été
modifié par la loi du 27 juin 4866. — Cette loi distingue plusieurs cas.
À. Crimes commis par un Français à l'étranger.
On n’exige plus que le crime ait été commis contre un Français ni qu’il y ait eu plainte. La poursuite a lieu maintenant d'office, mais trois conditions sont cependant nécessaires. Il faut : 1° que le coupable soit Français; 2° qu'il n'ait pas été jugé définitivement à l'étranger; 3° qu'il soit rentré volontairement en France.
B. Délits commis par un Français à l'étranger.
Ce délit est punissable sous les conditions suivantes :
4° Le fait qualifié délit doit être réprimé par la loi étrangère;
2 La poursuite doit être précédée d’une plainte de la partie lésée ou d’une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis;
3° La poursuite doit être intentée par le Ministère public;
4° Le coupable doit être rentré en France et n'avoir pas été jugé à l'étranger.
G. Contraventions commises par un Français à l'étranger.
Les seules contraventions réprimées par la loi du 27 juin 1866 sont celles relatives aux matières forestières, rurales, etc.
Nous n'avons à nous occuper dans cette étude que des délits commis à l'étranger; seuls, ils subordonnent la poursuite à
la plainte de la partie lésée ou à la dénonciation de l’autorité étrangère.
Avant la loi de 1866, on ne poursuivait pas les délits, parce que, n'ayant pas été commis en France, ils troublaient peu l’ordre public de ce pays. De plus, les preuves étaient très difficiles à établir, le Ministère public rencontrant de graves difficultés, s'il ne se trouvait pas le plus souvent dans l'impossibilité absolue d'agir. — C’est pour ce motif que la loi a exigé, dans la poursuite des délits commis à l'étranger, le concours du Ministère public et de la partie lésée. Celleci peut ainsi éclairer la marche de la justice et donner tous les renseignements nécessaires à l'instruction.
La plainte qui est exigée de la partie lésée est sans doute une garantie que l’action n'atteindra que les délits réellement dommageables. Mais il y a lieu de remarquer que cette condition ne s'applique qu'aux délits commis contre les particuliers. Quant aux délits commis contre la chose publique, les délits de presse, par exemple, la loi ne demande, pour les poursuivre en France, n1 plainte ni dénonciation.
Ajoutons que la poursuite ne peut être intentée qu’à la requête du Ministère public, tandis qu'en règle générale, la victime d’un délit peut citer directement l’auteur de ce délit devant le tribunal correctionnel qui se trouve ainsi saisi de l’action en répression et de l’action en réparation.
