QUESTIONS PRÉJUDICIELLES

Un autre obstacle à l'exercice de l’action publique est celui qui résulte de la nécessité de faire juger par l’autorité compétente une question préjudicielle. — On appelle ainsi une question dont l'examen est nécessaire pour établir l'infraction, mais que la juridiction répressive ne peut résoudre incidemment. Elle nécessite une instance séparée et elle suspend l'exercice ou le jugement de l’action publique jusqu’à sa solution. En matière répressive, cette expression désigne spécialement les questions qui s'élèvent quand l'inculpé, sans dénier les faits qui lui sont imputés , allègue que ces faits ne constituent pas un délit, parce que ce délit implique la violation d’un droit, et que dans l’espèce, le droit dont ce délit implique la violation, n'existe pas. Ainsi le fait de contracter un second mariage ne constitue le

crime de bigamie que parce qu’au moment de la célébration du mariage il existait un premier mariage.

La question préjudicielle ne se propose pas, comme la question préalable, d’écarter immédiatement et définitivement la poursuite ou de la faire déclarer éteinte; elle constitue simplement un obstacle à cette poursuite. Elle diffère de la question préalable : 1° en ce qu'elle porte toujours sur le fond du procès, tandis que la question préalable porte soit sur le fond, soit sur la forme; 2° en ce qu'elle exige une instance distincte et principale tandis que l’autre peut être résolue incidemment. Ces questions préjudicielles rendent donc momentanément le tribunal incompétent et imposent le renvoi du prévenu. Quelquefois la loi interdit au Ministère public d'intenter l’action publique avant leur solution. Le plus souvent elles n’empêchent pas de l'intenter, mais l'exception préjudicielle une fois soulevée 1l y a suspension de la poursuite. Il y a donc des questions préjudicielles à l’action et des questions préjudicielles au jugement.

On distingue plusieurs sortes de questions préjudicielles et nous nous bornerons à examiner les questions d'état en matière de suppression d'état et la faillite en matière de banqueroute. Notre exposé sera forcément très succinct.

Questions d'état.

D'après les articles 324 et 327 du Gode civil les questions d'état sont préjudicielles à l’action publique.

Article 326. « Les tribunaux civils seront seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état. »

Article 327. « L'action criminelle contre un délit de