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suppression d'état ne pourra commencer qu'après le Jugement sur la question d'état.

La suppression de l'état de filiation constitue un crime réprimé par l’article 345 (Gode pénal) qui donne naissance à l’action du Ministère public et de la partie plaignante. D’après le droit commun, cette dernière action pourrait être soumise au tribunal répressif en même temps que l’action publique. Les articles que nous venons de citer font exception à cette règle. Quels en sont les motifs? Les travaux préparatoires nous l’indiquent : il fallait empêcher de faire de plano, devant la juridiction criminelle, la preuve testimoniale de la filiation. Rien n’aurait été plus facile, disait-on, que d’éluder la règle que la filiation ne peut se prouver par témoins qu’autant qu’elle est déjà rendue vraisemblable par un commencement de preuve par écrit; au lieu de prendre la voie civile on aurait choisi la voie criminelle. — Le crime de suppression d'état n'aurait eu, le plus souvent, rien de sérieux ; on en aurait usé comme d'un moyen frauduleux et détourné d’être admis , quoique non muni d’un commence-

ment de preuve écrite, au bénéfice de la preuve testimo-

niale.

Cette théorie a sa source dans une erreur législative. La preuve testimoniale n’est pas toujours nécessairement admissible devant les tribunaux criminels. L’admissibilité de cette preuve dépend toujours de la nature des faits à vérifier (1),

Les articles 326 et 327 ont eu plutôt pour objet, croyonsnous , d'assurer le repos des familles. Les crimes de suppres-

(1) I n’y a pas dans nos lois pénales un délit particulier de suppression d'état. C’est une catégorie d’infractions désignées par leur résultat : il s’y rencontre des crimes et des délits. L'article 327 ne vise point tous les éléments de l'état d'une personne par sa nationalité, son mariage, mais seulement sa filiation.

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sion d'état d'enfant légitime sont très rares : « L’inconvénient de laisser un enfant dans l'obscurité, disait Portalis, est moins grand que celui d'exposer les familles à être troublées » (Séance du Conseil d'État, 7 novembre 1801).

On peut reprocher à ces articles d’avoir employé une expression trop générale « réclamation d'état, suppression d'état. » Il ne s’agit en réalité que de filiation, mais la filiation naturelle est visée par eux aussi bien que la filiation légitime. Les mêmes raisons existent, en effet, pour que les questions relatives à cette filiation ne puissent être soumises aux tribunaux de répression. On dit, il est vrai, que l’enfant naturel n'ayant pas d'état avant sa reconnaissance, on ne peut supprimer ce qui n'existe pas : mais presque tous les auteurs s'accordent à reconnaître que les dispositions du chapitre 2 s'appliquent au chapitre 3 (livre I, titre vu) toutes les fois qu'il n’y a pas été spécialement dérogé. L'état d’enfant naturel confère d’ailleurs des privilèges, moins étendus, il est vrai, que ceux qui sont attribués aux enfants légitimes : la réclamation de cet état peut donc occasionner le même trouble dans les familles.

La Cour de cassation a admis cette opinion dans un arrêt renduile 29%mai1873, D: P:73:1.386. « Attendu que.le crime de suppression d'état existe également au cas de filiation naturelle comme au cas de filiation légitime; que l'état d’enfant naturel qui confère des droits et impose des obligations à celui auquel il appartient, a besoin, comme celui d'enfant légitime, d’être protégé par la loi; qu'aussi l’article 345, C. pén., ne distingue pas. »

Il nous reste à examiner quelle est la nature de l’incompétence résultant pour les tribunaux de répression des articles 326 et 327, et quels sont les délits auxquels s'applique l'interdiction de poursuivre.

Nous avons dit que les questions préjudicielles à l’action publique avaient pour effet d'empêcher tout commencement de poursuite du délit au sujet desquelles elles étaient soulevées. — De là vient que si l'action publique avait été intentée avant le jugement civil sur la question d'état, les actes de la procédure déjà faits devraient être considérés comme nuls et de nul effet; c'est une annulation complète de l'instruction. — Cette nullité peut être proposée en tout état de cause : bien plus, le tribunal saisi d’une poursuite de suppression, sans qu'on lui ait représenté le jugement sur la question, devrait de suite se déclarer incompétent. La Cour d'assises elle-même, saisie mal à propos de l’action criminelle, a le droit de la rejeter d'office. Les auteurs se sont cependant partagés entre deux opinions sur ce dernier point. Suivant les uns (Mangin), la Cour ne peut, en se déclarant incompétente, mettre l’accusé en liberté, parce qu'il lui faudrait annuler l'arrêt de renvoi. — Suivant d’autres (Faustin Hélie), la mise en liberté est une conséquence naturelle de l’incompétence de la Cour. — Nous adoptons cette opinion fondée sur cet argument que le principe d’après lequel l'ordonnance de prise de corps ne peut être levée que par un acquittement ou une absolution ne s’appliquent pas au cas où ni l’absolution, ni l’acquittement ne peuvent intervenir.

La loi qui refuse aux tribunaux criminels le pouvoir de statuer sur les questions d'état d'enfant a dû naturellement prohiber les poursuites devant les tribunaux criminels tant que la question n’a pas été complètement vidée au civil; car si le tribunal avait pu statuer sur l’action publique alors que la question d'état est encore entière, c’est véritablement lui qui aurait résolu par voie de conséquence cette question d'état, conformément au principe généralement admis que le

fait reconnu vrai au criminel est désormais vrai pour toute autre juridiction.

On s’est demandé si le Ministère publie ne peut, en présence de l’inaction de l'enfant, mettre en mouvement l’action publique.

Dans le droit commun, le Ministère public agit sans qu'il ait à se préoccuper de l’action civile. Il agit, nous le savons, dans l'intérêt de la société et doit être entièrement libre. II n'en est pas de même en matière de filiation.

Merlin à soutenu cependant que l’action du Ministère public était, il est vrai, enchaïnée quand le tribunal civil est saisi de la question d'état, mais qu'il restait libre d’agir quand il n’y avait pas d'action portée devant les tribunaux civils. — À l’appui de son système, il invoquait la discussion qui précéda le vote des articles 326 et 327. Ces articles avaient eu, selon lui, pour unique objet, d'empêcher la partie civile de prendre la voie criminelle pour obtenir un jugement sur une contestation d'état. Or, si la partie civile restait dans l’inaction, rien ne s’opposait à ce que le Ministère public mit l’action publique en mouvement.

Cette théorie n’a, d’ailleurs, pas été admise, et nous sommes obligés de déclarer que si la partie à laquelle appartient l’action civile y renonce, le Ministère public a les mains liées; il ne lui est pas permis d'agir; le crime sera donc impuni si, par indifférence ou par collusion, la partie civile qui en a souffert reste dans l’inaction. Ce système déplorable est né de l'erreur dont nous avons parlé au début de ce chapitre.

Cependant, il ne faudrait pas donner trop d'extension à l'article 327; on doit admettre, avec Merlin, que le Ministère public a la faculté d’agir quand la preuve de l'infraction d'où résulte la suppression d'état peut se faire sans que la

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question de filiation soit agitée. Le Ministère public a le droit, par exemple, de poursuivre librement la destruction, totale ou partielle, des registres de l’état civil, l'inscription des actes sur feuille volante, etc. La partie lésée, au contraire, n’a pas la même faculté; elle sera arrêtée par la question préjudicielle, parce que n'ayant intérêt à poursuivre ces délits que pour faire établir sa filiation, elle pourrait aller à l’encontre du but que s’est proposé le Code civil.

SECTION 1