BANQUEROUTE

On s’est demandé si l’article 440 du Code de commerce n'avait pas créé une question préjudicielle à l’action publique. Get article est ainsi conçu : « La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce rendu soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d’un ou plusieurs créanciers, soit d'office. Ce jugement sera exécutoire provisoirement. » Faut-il en conclure que la faillite doit avoir été préalablement déclarée par le tribunal de commerce pour que la poursuite du crime ou du délit de banqueroute puisse être exercée? Nous ne le croyons pas. Certains auteurs penchent cependant pour l’affirmative. Ils allèguent qu'il est très délicat de fixer la qualité de négociant chez un individu et d'examiner si ce commerçant à ou non cessé ses paiements; ils ne reconnaissaient au Ministère public le droit d'agir qu'après qu’un jugement déclaratif de faillite a été rendu par le tribunal de commerce.

Il est facile de se rendre compte des inconvénients de ce

système, si on remarque qu'aucun texte n’établit cette dérogation à l’article 3, G. instr. cr., et si on envisage les conséquences qui en résulteraient. Le Ministère public ne pouvant agir avant la décision du tribunal consulaire, le prévenu qui devrait être laissé en liberté aurait tout le temps de fuir. D'autre part — et ceci est beaucoup plus grave —, le Ministère public n'ayant pas le droit de saisir d’une demande en déclaration de faillite le tribunal de commerce, il se pourrait que des intérêts privés tinssent en suspens la répression d'un crime ou d’un délit (Garraud).

Les tribunaux correctionnels, statuant sur la banqueroute même avant la mise en faillite, n'auront pas à dire qu’il y a faillite ; ils constateront seulement la cessation de paiements et examineront si elle a eu lieu avec fraude (1)

Concluons donc en disant qu’il ne faut pas voir dans la banqueroute une question préjudicielle faisant obstacle au libre exercice de l’action publique. Cette question a d’ailleurs perdu tout son intérêt depuis la loi du 4 mars 1889. Toutes les dispositions de cette loi supposent, en effet, que la faillite peut.exister et produire ses effets, indépendamment du jugement du tribunal de commerce. Le numéro 4 de l’article 19 de cette loi : « Si le débiteur en état de liquidation judiciaire a été condamné pour banqueroute simple ou frauduleuse, » nous offre un exemple bien frappant, à l'appui du système que nous admettons.

(4) D'ailleurs, la mission des deux juridictions est absolument distincte : la juridiction consulaire examine la situation commerciale; la juridiction répressive décide si la sopan oine pénale a été encourue et s’il y a lieu de prononcer une peine.

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CELA CPE ENT

LE MINISTÈRE PUBLIC DISPOSE-T-IL DE L'ACTION PUBLIQUE? ET PEUT-IL ARRÊTER LA POURSUITE COMMENCÉE ?

Nous avons résolu, dans un chapitre précédent, la première partie de cette question, en traitant du droit d’initiative du Ministère public, au point de vue de l'exercice de l’action publique. — Nous savons que le Ministère public est absolument indépendant, qu'il a le droit d'apprécier la plainte () qui lui est faite et qu'il peut, s’il le juge utile, ne lui donner aucune suite. Son droit est cependant limité par l’article 11 de la loi du 20 avril 1810, et par l’article 235, C. instr. cr.; nous ne reviendrons pas sur ce point que nous avons déjà traité, et nous examinerons si une fois que l’action publique a été mise en mouvement, le Ministère public peut l'arrêter.

La solution négative est certaine; elle est même universellement admise par les auteurs et consacrée par la jurisprudence; tandis que la transaction ou le désistement de la partie lésée étreignent l’action civile, il n’en est pas de même pour l’action publique.

(1) Nous ne visons pas, bien entendu, la plainte formée par le plaignant qui se constitue partie civile.

L'article 4 du Code d'instruction criminelle nous dit « La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l’action publique » et l’art. 2046 du Code civil : « On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit; la transaction n'empêche pas la poursuite du Ministère public. » L'action publique, dès qu'elle est intentée, doit suivre le cours que la loi lui assigne. Tant que le Ministère public garde le silence, il y a présomption légale que l’ordre public n'a pas été troublé; mais, dès qu'il a commencé les poursuites, ce n’est pas à lui, mais aux tribunaux à décider quelle suite elles comportent. D'ailleurs, en disant que l’action publique appartient aux officiers du Ministère public, l’article 1* du Code d'instruction criminelle n'entend point les en constituer maîtres absolus, leur donner la faculté d’y renoncer comme à un droit qui leur serait personnel et dont ils pourraient toujours disposer : cet article signifie seulement que les officiers du Ministère public ont seuls qualité pour intenter, au nom de la société, une action pénale. Sans doute , ils peuvent s'abstenir, quand les faits dont ils acquièrent la connaissance ont peu de gravité, d’en poursuivre la répression; mais il n’en est pas de même lorsque ces faits portent essentiellement atteinte à l'ordre général; dans ce cas, le Ministère public est rigoureusement tenu d'exercer des poursuites et il ne peut s’en dispenser. Si la loi lui a accordé la faculté de ne pas poursuivre sur toutes les plaintes, c’est qu'elle a pensé qu’il était nécessaire de lui laisser un certain pouvoir d’appréciation. Ce pouvoir d'appréciation ne se comprend plus quand les tribunaux sont saisis.

Il est sans doute permis au Ministère public de reconnaître que les charges produites par l'instruction sont insuffisantes pour établir soit l'existence du délit, soit la culpa-

bilité du prévenu : il peut même, dans son réquisitoire, reconnaître qu'il s’est trompé, mais ces déclarations ne sont que l'expression de son opinion personnelle et sont sans influence sur l'opinion du tribunal (Mangin). « S'il pense qu'aucune peine ne soit applicable aux prévenus; alors, 1l propose le rejet de la demande qu'il a formée comme agent de la société; mais cette demande n'en subsiste pas moins : le tribunal n’en demeure pas moins saisi et c’est à la conscience des juges à décider si c'est à tort ou à raison que l'organe de la loi opine contre l’agent de la société » (Cass., 14 pluviôse an XII).

Si le Ministère public ne peut se désister de l’action qu'il a formée, il lui est également défendu de renoncer par un acquiescement formel ou tacite à user des voies de recours qui lui sont ouvertes.

« Le Ministère public est l’agent de la société; c’est au nom, c’est dans l'intérêt de celle-ci qu’il agit et non dans un intérêt personnel. Dès qu’il a fait un acte, cet acte ne lui appartient plus, il ne lui est point permis de le rétracter ; la loi s’en empare, elle le défère aux tribunaux. — Ainsi il ne peut se désister ni de l'appel qu'il a interjeté d’un jugement correctionnel, ni d’un recours en cassation qu'il HRCLETCC NA On ne peut même pas lui opposer que cette décision est conforme aux réquisitions qu’il a prises, que c'est lui-même qui l’a provoquée, car il ne peut aliéner ni directement n1 indirectement les droits dont il a été investi pour assurer l’exécution des lois et le maintien du bon ordre}.

La jurisprudence offre de nombreuses applications de ces différents principes. Il a été décidé que le tribunal doit pro-

(1) Arrêt cassation.

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noncer la peine encourue, quoique le Ministère public n’en ait pas requis l'application, ou ait même réclamé l’acquittement (Cass., 14 pluviôse an XIT). — Que le tribunal saisi de la connaissance de plusieurs délits doit prononcer sur tous, bien que le Ministère public n'ait pas pris de conclusions à l'égard de tous (Cass., 28 mars 1835); que l’acquiescement donné par le Ministère publie à un jugement ne le rend pas non recevable à en interjeter appel; que lorsqu'il y a preuve de la récidive acquise aux débats, la Cour d’assises devait ; appliquer la peine, nonobstant le silence du Ministère public % ou son acquiescement aux conclusions prises sur ce point en 4 faveur de l'accusé (Cass., 9 juin 1826).