GRANDE-BRETAGNE

En Angleterre, le système accusatoire est encore en vigueur. Cependant, une loi du 3 juillet 1879, qui a reçu son exécution à parür du 1° janvier 1880, a, non pas institué un Ministère public, mais légalisé, sous forme d'essai plutôt que d'organisation définitive, l'intervention d’une autorité centrale dans la poursuite des affaires criminelles. Elle a créé un directeur de poursuites publiques, qu’elle a placé sous la surveillance de « l’attorney général. » Le rôle de ce magistrat consiste à entreprendre et à terminer une partie des procès criminels et à donner son avis aux chefs de police, clercs de magistrats engagés dans une procédure criminelle. Il intervient surtout dans des cas graves ou quand le refus ou l'impuissance du poursuivant risque de compromettre le châtiment du coupable. Quelques lieutenants ont été institués comme auxiliaires par le ministre pour l’Angleterre et le pays de Galles.

Il existe bien un « af{orney général » chargé de poursuivre les criminels dans les cas spéciaux où l'intérêt public

(1) Annuaire de législation étrangère, 1887, et Bulletin de la Société de législation comparée.

est engagé; mais ce magistrat est en même temps avocat, membre du Cabinet et de la Chambre des communes; il a donc fort peu de temps à consacrer aux poursuites et n’intervient presque jamais, à moins qu’il ne s'agisse de crimes ou délits ayant une importance particulière. Il est plutôt revêtu d'une dignité que d’une fonction. Le so/icitor, son auxiliaire (1), a un rôle aussi effacé : ni l’un ni l’autre n’est jamais tenu d'agir. D'ailleurs, quand l’État veut intenter une poursuite, il peut aussi bien confier ce soin à un autre avocat du barreau.

Les poursuites sont exercées au nom du souverain. Le système anglais ne repose donc plus sur le système des lois Barbares qui ne reconnaissent que les torts privés. On admet l'existence d’un intérêt social supérieur, et c’est pour ce motif qu'on permet d'agir même à ceux qui n’ont pas été directement lésés (Glasson). Chaque citoyen ayant le droit et le devoir de défendre l'intérêt public, a le droit et le devoir de poursuivre la répression des faits délictueux. Ainsi donc, sauf le cas de crime politique ou de toute autre infraction soulevant la conscience publique, la loi laisse aux particuliers le soin de poursuivre. Il arrive que souvent la partie lésée refuse d’agir, soit parce qu’elle redoute de s’exposer à des vengeances privées, soit à cause de l’insuffisance de ses ressources, et des frais quelquefois considérables que le procès

(4) La loi de 1884 a transféré les fonctions de directeur des poursuites au

solicitor du Trésor public. Ce fonctionnaire, chargé des affaires intéressant le Trésor et les monnaies, a vu peu à peu ses attributions judiciaires s’élargir au point de vue des poursuites criminelles. Depuis 1875, il est le représentant judiciaire de presque tous les ministères. C’est à lui que, depuis 4879, le directeur des poursuites renvoyäit les affaires qu’il devait suivre devant les juridictions criminelles. Le directeur décidait dans quels cas l'État devait intervenir et le solicitor du Trésor exerçait la poursuite. La loi de 4884 a réuni les deux attributions sur la personne de ce dernier, qui agit sous les ordres de l’attorney général ou spontanément, mais sous sa surveillance.

peut entraîner. Si un particulier généreux ou un membre du barreau veut, par humanité, prendre en main les intérêts d’une victime peu fortunée, il s'expose à voir les frais qu’il a pu faire, tomber à sa charge, faute de pouvoir se les faire rembourser par le condamné. M. Glasson (Histoire des institutions de l'Angleterre) nous cite un exemple : La femme d’un pauvre laboureur avait été assassinée, puis brûlée. Personne ne poursuivait faute d'argent, ni le mari, ni la paroisse. Un magistrat indigné excita le zèle d’un attorney, qui se constitua prosecutor. Le coupable fut condamné, mais l’accusateur en fut pour 1,000 francs de frais que personne ne lui remboursa. Pour éviter pareil scandale, la police oblige quelquefois un de ses fonctionnaires, un policeman, à se porter accusateur : celui-ci se fait représenter par un avoué : mais on constate que trop souvent l'affaire se termine par une transaction honteuse qui étouffe le procès. Voilà un des inconvénients sérieux du système accusatoire. Il en est encore un autre : 1l se forme souvent dans les grandes villes un personnel d'agents d'affaires et de gens peu recommandables qui se servent, comme d’un moyen de chantage à l'égard des citoyens honnêtes et paisibles, de la crainte d’un débat public ayant pour base des crimes ou délits imaginaires, mais qui laisse toujours certains doutes sur l’honorabilité de la personne qui en a été l’objet. Ce moyen de chantage n’est pas puni par la loi.

Aussi, nous voyons que certaines personnes frappées de ces abus se réunissent pour former une association privée qui se charge de la poursuite des crimes et délits.

Le droit d'association est reconnu en Angleterre de la façon la plus libérale (M), L'association, constituée très facilement,

(1) Bulletin de la Société de législation comparée, 1881, note de M. Bourdancher.

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peut exercer des poursuites au même titre que les particuliers, alors même que l'exercice des poursuites ne serait point l'objet de sa constitution (1). Elle peut même poursuivre si elle n’est pas légalement constituée. D'ailleurs, tout particulier ayant le droit d'exercer des poursuites, une association peut toujours poursuivre sans qu’on ait à s'inquiéter à l’instigation de qui il agit. En fait, ces associations sont le plus souvent constituées pour cet objet.

Les établissements publics ne sont pas seuls à exercer des poursuites. Les particuliers appartenant à la même profession s’associent dans ce but. Les associés constituent un fonds commun pour payer les frais et ils confient à un représentant le soin de soutenir les accusations en leur nom. Nous citerons , à titre d'exemple, la société des banquiers qui a pour objet de réprimer les fraudes et les faux commis en matière d'effets de commerce : elle a des solicitors attitrés auxquels elle donne le pouvoir d’agir quand des faits de ce genre lui sont révélés. À côté de ces associations, d’autres sont constituées par des particuliers qui, sans aucun intérêt personnel, se proposent de réprimer les atteintes aux bonnes mœurs : telles sont ces sociétés constituées pour la répression des publications obscènes, les sociétés protectrices de l'enfance, des animaux, etc. Ces sociétés emploient des avocats pour soutenir l'accusation : elles se chargent des frais. Les pouvoirs publics donnent un appui sérieux à ces différentes associations qui rendent de grands services et qui, surtout, préviennent les abus qu'entrainerait le droit de

poursuite trop fréquemment exercé par les particuliers @).

(4) Rapport de M. Franqueville à l'Académie des sciences morales et politiques (Compte-rendu de l’Académie des sciences morales, février 1892).

(2) La situation qui existe en France est peu comparable à celle que nous avons esquissée. Les sociétés qui ont pour objet la répression des délits

Quelquefois aussi les villes, les paroisses chargent des agents spéciaux qu'elles se sont attachées de poursuivre les crimes et délits.

— En cas de mort violente la poursuite est organisée d’une façon spéciale. Le coroner est chargé, à défaut du Ministère public, de constater le cas de mort violente, aussi bien après une exécution dans les prisons qu'après un crime, un accident ou un suicide. Il s’entoure de jurés, fait une enquête avec leur concours, reçoit et enregistre leur verdict. Cette décision établit s’il y a lieu de classer l'affaire ou de la poursuivre. Si l'enquête conclut à des poursuites, l’affaire sort des mains du coroner et suit la filière ordinaire, soit qu'elle vienne au rang des affaires sommaires ou qu’elle aille aux assises trimestrielles. Dans le cas contraire, en cas de classement, le juge de paix ou les tribunaux supérieurs peuvent se pourvoir en révision. Le pouvoir de ce coroner est souvent contrebalancé ou corrigé par le juge de paix qui n'hésite pas, sil lui plaît, à faire une emquête parallèle.

La loi du 30 juillet 1879 est un acheminement vers la création du Ministère public. Mais, il est probable que,

jamais les Anglais ne se résoudront à adopter d'institution semblable à notre Ministère public. Ils craignent que le

sont relativement peu nombreuses et n’ont qu'une action limitée. Non seulement, elles ne peuvent mettre en mouvement l’action publique mais elles ne peuvent agir par elles-mêmes que quand il est question d’une atteinte portée à leurs droits; quand il s’agit d'un fait préjudiciable à l’un de leurs membres, la poursuite est exercée en son nom. Ainsi, par exemple, la société des gens de lettres se propose de protéger les droits de ses membres et, à cet effet, intente des poursuites : mais elle ne poursuit en son nom que les contrefaçons des œuvres dont l'apport lui est fait par les sociétaires. Quand il s'agit d'œuvres restant la propriété de leurs auteurs, la poursuite est faite au nom du sociétaire.

bon recrutement de la magistrature ne soit compromis si l’on crée un grand nombre de places pour le Ministère public : ils pensent aussi que la création d'officiers du Ministère public serait une cause de dépenses considérables, car il faudrait leur donner un traitement égal à celui des autres magistrats; ils craignent aussi que le grand nombre de places nouvelles et lucratives, mis à la disposition du Ministère public, ne soit pour lui un moyen de corruption au moment des élections. D'ailleurs, en Angleterre, les idées sont hostiles à une excessive ingérence de l'État. On se préoccupe surtout de sauvegarder les droits de l'individu en cherchant à protéger le citoyen contre la puissance publique, plutôt qu’à fortifier la puissance publique contre le citoyen. De là, l'absence presque complète de l'intervention de l’État dans les poursuites criminelles, c’est pourquoi aussi l'opinion publique est mal disposée à accepter la création de fonctionnaires, enveloppant le pays comme d’un réseau , arrivant par leur prestige à détruire l'égalité entre l’accusation et la défense, et pouvant donner à l'État une puissance inconnue jusqu'alors (Guérin, Bulletin de la

Société de législation comparée, 1892).

Écosse ET IRLANDE WU).

C’est par là que la procédure criminelle de ces deux pays se sépare du système anglais et qu'elle se rapproche de notre système français. Cette originalité de la législation écossaise s'explique par l’ancienne indépendance de ce pays qui jouit d'une faveur spéciale en ce qui concerne sa législation. En

(1) Bulletin de la Société de législation comparée, années 1880 et 1876.

effet, les lois d'Angleterre ne lui sont applicables qu'en vertu d’une disposition spéciale du législateur.

Le système anglais, si défectueux, que nous venons d’examiner rapidement, n’est pas suivi en Écosse ni en Irlande. Le Ministère public existe dans ces deux pays.

En Écosse, le Lord advocate est le chef du département criminel. Il est assisté par le solicitor général et quatre advocate-deputees (avocats du barreau), par des cerks permanents sous la direction d’un crown agent, amovible. Dans chaque ville importante du comté, existe un procureur fiscal, un attorney nommé par le shériff ou le conseil de ville, et subordonné au Lord advocate procède aux enquêtes dès qu'un crime ou un délit lui a été signalé. L’instruction est secrète et le prévenu interrogé par le magistrat. La partie privée conserve le droit d'agir à son gré, mais elle en use fort peu : on en cite un exemple en cinquante ans. L'intervention de cette partie privée ne peut d’ailleurs porter atteinte à l'indépendance du Ministère public (M).

En Irlande, il y a aussi un Ministère public. L’attorney général en est le chef. Au-dessous de lui agissent des crown solicitors permanents. Auprès des Cours d'assises, il y à un so/citor de la Couronne nommé par le Lord lieutenant, et dans chaque comté, auprès des Cours de session des Lessional crown solicitors nommés par l’attorney général. Le crown solicitor de chaque district reçoit des magistrats toute procédure dans laquelle il y a eu renvoi en jugement. Il la prépare et la soumet à l'afforney général qui décide, s’il

(4) Ce qui distingue le Ministère public écossais du Ministère public français, c’est la centralisation absolue qui existe en Écosse où le Lord advocate statue sur la direction à donner à toutes les poursuites. Non seulement celui-ci est maître de l’aclion qu'il peut introduire ou ne pas intenter, mais il

a la faculté de rédiger l’acte d'accusation dans le sens qu’il estime le plus conforme aux intérêts de la poursuite.