‹ L'acte public sera présenté et soutenu le Lundi 9 Juillet 1894 a quatre heures du soirChapitre 76 sur 94 · NET TRE EP · texte numérisé non relu

NET TRE EP

y à où non, lieu de poursuivre. Dans le premier cas, le crown sohcitor reprend l'affaire, prépare les exposés des charges et remet les instructions aux avocats désignés par l'attorney général. Si l'affaire est abandonnée par le Ministère public, les particuliers peuvent se charger du soin de poursuivre, mais le cas se présente très rarement.

Aux assises, le rôle du Ministère public est rempli par plusieurs avocats du premier ordre (/eading counsels) ayant le titre de Quecus Counsels.

— En Grande-Bretagne, les membres du Parlement jouissent, comme en France, de l’immunité. Aucun Lord ne peut être emprisonné ou arrêté sans un Jugement où un ordre de la Chambre, pendant la durée de la session, sauf le cas de haute trahison ou de crime, ou de refus de donner caution de ne pas troubler la paix publique.

Page 1