ALLEMAGNE

Le Ministère public existe en Allemagne. La poursuite, d’une part, l'instruction et le jugement de l’autre, sont nettement séparés. Le principe (200 £ein kläger, da kein Richter) pas d’accusateur, pas de juge est en vigueur. L'ouverture d’une instruction judiciaire est subordonnée à l'introduction d'une accusation. Le Ministère public a seul qualité pour agir au nom du pouvoir social; son action s'exerce librement et spontanément sur toutes les infractions. C'est lui seul qui, en principe, exerce les poursuites (art. 152). « La mission d'intenter l'accusation publique est confiée au Minis-

(4) Bulletin de la Société de législation comparée, 1879.

ère public. » Les particuliers lésés n’ont pas le droit de citation directe. Cependant, les cas dans lesquels l’action du Ministère public est subordonnée à la plainte de la partie lésée sont assez nombreux : tels sont les cas de violation de domicile, d’adultère, d'attentat aux mœurs, de viol, d’injures et lésions corporelles. La partie lésée, en cas de crime ou de délit que la loi ne l’autorise pas à déférer directement aux tribunaux, s'adresse au Ministère public qui juge s’il y a ou non lieu de suivre. Si le Ministère public se décide pour cette dernière solution, le plaignant peut saisir les supérieurs hiérarchiques ou, en dernier ressort, en appeler au tribunal lui-même. Dans les autres cas, l’action est intentée par la victime de l’acte coupable. Ces cas sont spécialement déterminés : « le délit d'injures ou de lésions corporelles, dans le cas où les poursuites ne peuvent être intentées que sur la requête de la partie lésée, pourront être poursuivis par cette personne elle-même par voie d’accusation privée, sans qu'il soit nécessaire pour elle d’invoquer préalablement le concours du Ministère public (art. 414). L’accusateur privé (privatklager) ne saisit pas directement la juridiction de répression : c’est le tribunal qui décide, dans tous les cas de poursuite, par le Ministère public comme par les particuliers, s’il y a lieu à la mise en accusation ou à la cessation des poursuites. C’est une garantie contre les poursuites arbitraires (art. 190-202). Le Ministère public n’est pas tenu d'intervenir dans la procédure ouverte sur une accusation privée, mais il peut prendre en mains les poursuites.

Après avoir reçu une dénonciation ou une plainte, le Ministère public s’entoure de renseignements, procède à une enquête dont le résultat lui dicte sa décision. Si des actes d'instruction sont nécessaires, le juge du bailliage

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(Amisrichter) peut être chargé par commission rogatoire d'y procéder.

L'affaire est ensuite renvoyée soit devant l'Am/sgericht (justice de paix) ou le Landgericht (tribunal de district).

La partie lésée a le droit de retirer sa plainte tant que le jugement n’est pas rendu. Le Ministère public, au contraire, ne peut se désister de son action, une fois qu'il l’a mise en mouvement. Si, au cours des débats, il considère la prévention comme mal fondée, il peut poser des conclusions à l’effet de faire mettre l’inculpé hors de cause. Le tribunal n’est pas lié par ces conclusions. La partie lésée a, dans une assez large mesure, le droit d'intervenir au procès, quand l'action est engagée par le Ministère public. Ge droit appartient à toute personne ayant la faculté d'exercer l’action privée. Il appartient également à celui qui a obtenu, du tribunal, sur le refus d'agir du Parquet, une décision prescrivant la mise en accusation (art. 435, C. pén.). Le même droit est accordé à la partie lésée lorsque la loi l’autorise à réclamer une composition (Büsse) ou réparation pécuniaire (1).

Une atteinte est portée à l'indépendance du Ministère public par la nécessité d'obtenir une autorisation pour poursuivre les membres des Assemblées législatives. Gette immunité leur est accordée par l’article 31 de la Constitution du 16 avril 1871. « Aucun membre ne peut, sans l'autorisation du Reïichstag, durant la session, être mandé pour une information ou arrêté à raison d’un acte coupable qui lui serait imputé, à moins qu'il ne soit appréhendé en flagrant délit ou au cours de la journée suivante. Pareille autorisation

(4) Cette réparation pécuniaire diffère des dommages-intérêts, en ce qu'elle ne représente pas l'équivalent du préjudice causé, de l'amende, en ce qu'elle est attribuée à la partie lésée et non au Trésor public,

est nécessaire en ce qui concerne l’emprisonnement pour dettes. » À

Tels sont les droits des particuliers. Deux points sont à signaler dans la législation allemande : en premier lieu, le Ministère public, une fois l'instruction ouverte ne peut plus, par l'abandon de l'accusation, dessaisir la juridiction criminelle. Ce droit est, au contraire, accordé à l’accusateur privé.

En deuxième lieu, il y a lieu de noter la séparation de l’action pénale et de l’action civile. Les mêmes juges ne peuvent connaître de ces deux actions. La constitution de partie civile n’est pas admise devant la juridiction criminelle. Le législateur allemand semble avoir été guidé par un sentiment de méliance envers les particuliers. 4

Les officiers du Ministère public allemand sont, comme en France, les agents du pouvoir exécutif et les représentants de l’État : ils relèvent directement du gouvernement. Aussi, à raison de leur caractère, du rôle qu'ils ont à jouer dans l'administration de la justice, le Code a réservé à chaque État le droit de régler l’organisation des fonctionnaires chargés de le représenter devant les tribunaux. Il existe un Ministère publie près de chaque tribunal (art. 142). — Les membres du Ministère public portent le titre de procureurs d'État (Séaatsanwalt}, s'ils sont attachés aux tribunaux supérieurs ou régionaux, et de procureur de bailliage (Amisaniwalt), s'ils exercent leurs fonctions près le tribunal du bailliage (art. 143).

Devant les Cours d'assises, les fonctions du Ministère public sont remplies, même au siège d’un tribunal supérieur, par le procureur d’État du tribunal régional.

Les membres du Ministère public se divisent donc en deux classes : 1° procureurs d'État, attachés aux tribunaux supérieurs el régionaux ; 2° procureurs de bailliage. |

Ces derniers ne sont pas considérés par le Code comme des membres réguliers et permanents du Ministère public. Souvent ils n'exercent leurs fonctions qu’à titre accessoire. Dans les petits tribunaux, le procureur de bailliage est généralement un fonctionnaire de la police ou un employé administratif. Dans certains États, c'est le maire, s’il n’y a pas de commissaire de police.

Dans les tribunaux de bailliage importants, le procureur de bailliage est ordinairement soit un membre délégué des parquets régionaux, soit un fonctionnaire spécial, chargé exclusivement et à titre principal des fonctions du Ministère public.

Le procureur du bailliage est nommé, suivant les États, soit par le procureur supérieur, après entente avec le président du district, soit par le président du district, après entente avec le procureur régional, soit par le ministère (Alsace). Il est révocable ad nutum.

Les procureurs d’État constituent le Ministère public proprement dit. Ils sont fonctionnaires de l’État, nommés par le souverain dans tous les États. Ils ne font pas partie du

corps judiciaire (richterliche mitglieder), n’ont pas les mêmes

droits, les mêmes garanties, le même traitement que les juges. Dans la plupart des États, ils sont amovibles, mais ne sont cependant pas abandonnés, sans protection et sans défense au bon plaisir du gouvernement; fonctionnaires de l'État, ils sont nommés à vie et ne peuvent être destitués

que par un tribunal disciplinaire statuant dans les formes

judiciaires.

Le gouvernement n’a qu’un droit, celui de les déplacer en les nommant à un poste de même rang avec le même traitement ou de les mettre en disponibilité. Dans ce dernier cas, ils ne sont pas entièrement privés de leur traitement.

Tous les membres du Ministère public sont placés sous la surveillance et l'autorité de leur chef hiérarchique, le premier procureur régional, le procureur supérieur et le ministre de la justice.

Les fonctions du Ministère public sont presque exclusivement restreintes à la justice criminelle. En cette matière, 1l est chargé de la poursuite et de la répression des faits délictueux : il reçoit les procès-verbaux et les plaintes, examine les faits, requiert, s’il le juge nécessaire, l'ouverture d’une instruction et dresse l’acte d'accusation. Il le soutient et peut se pourvoir contre le jugement.

Les attributions des membres du parquet sont différentes .: le procureur de bailliage siège près le tribunal de ce nom jugeant criminellement : il n’a aucune compétence civile. Il reçoit avis des faits délictueux et juge s’ils sont de la compétence du procureur d'État ou de celle de son tribunal. Dans le premier cas, il renvoie le procès-verbal au procureur d'État.

Le procureur régional ou d'État est le fonctionnaire sur lequel repose presque complètement l'exercice de l’action publique.

Il a pour mission d'assurer, dans toute l'étendue du ressort, la répression des délits et des crimes. Il surveille l'exercice de l’action publique par les procureurs de bailliage, reçoit les procès-verbaux et les plaintes de la compétence du tribunal régional, requiert, s’il y a lieu, l'ouverture d’une information, saisit le tribunal compétent, siège à la Chambre criminelle du tribunal régional et à la Cour d’assises. [l est chargé de l'exécution des peines et de la tenue du casier judiciaire.

Les maires, commissaires de police, de la gendarmerie, des gardes-forestiers et gardes-pêches, etc., sont ses officiers

de police judiciaire. Le procureur supérieur a la surveillance générale des officiers du Ministère public et la direction de l'action publique dans tout le ressort. Il intervient, près le tribunal supérieur, dans le jugement des pourvois et des recours en révision.

Telle est l’organisation des Parquets de l'Empire allemand. Nous avons, à dessein, insisté sur la législation de ce pays, à qui la France pourrait faire, sur certains points, d’heureux emprunts.

Ajoutons, pour terminer cette étude, que le nouveau Code pénal a été introduit en Allemagne en 1879. Il avait été voté en troisième lecture le 21 décembre 1876.