AUTRICHE

Le Code pénal autrichien est entré en vigueur en 1874. Il applique les principes de la procédure publique et orale. Il admet le principe accusatoire en vertu duquel le juge ne peut se saisir d'office, mais doit être appelé à statuer sur les infractions par un accusateur. À qui ce droit d'accusation est-il reconnu? Au Ministère public et à la partie lésée.

Le Ministère public n’a pas, comme sous le régime établi par les Codes antérieurs, le monopole de l’action publique ; l'accusation peut être soutenue par les personnes lésées dans un grand nombre de cas. — Les articles 29-37 sont consacrés à l’organisation et aux attributions du Ministère public. Près chaque cour de première Instance est institué un procureur d'État (Staatsanwalt); près chaque cour de deuxième instance, un procureur général d'État (Oberstaatsanwalt) ; près la Cour de cassation, un procureur général (General procurator). I y a aussi des substituts qui, lors-

qu'ils remplacent leurs chefs respectifs, sont légalement investis de leurs fonctions. L'indépendance de ces officiers du Ministère public vis-à-vis des tribunaux près desquels ils sont placés, est établie par l’article 30. Les procureurs d'État de première instance sont subordonnés aux procureurs de deuxième instance, et ces derniers , ainsi que le procureur général près la Cour de cassation, au ministre de la justice.

— Il appartient aux officiers du Ministère public de première instance, de prendre part aux constatations, à l’instruction et aux débats relatifs à des crimes ou délits. Le procureur général de deuxième instance a la surveillance de tous les membres du Ministère public près les cours de première instance. Il a le droit d'intervenir par lui-même ou par un substitut, dans les affaires criminelles, pour y exercer les actes de ses fonctions.

L'accusation publique ou privée est complètement libre. Le Ministère public a seul le droit de soulever une accusation : il n’a pas seulement le droit d'initiative, mais encore celui de retirer ou de restreindre à tout instant, pendant l'instruction et même pendant les débats publics, son acte d'accusation ; cet abandon ou cette restriction est impérative pour les magistrats chargés de rendre le jugement. S'il abandonne son action, il dessaisit le juge d'instruction ou le tribunal, et détermine obligatoirement l’acquittement de l'accusé (art. 109-227-259). L'accusation, dans toute son étendue, est ainsi complètement abandonnée au Ministère public. Les tribunaux ne peuvent jamais rendre d'office un jugement de mise en accusation, ni étendre leur juridiction sur des personnes qui ne sont pas accusées, ou sur des faits qui ne sont pas dénoncés par le Ministère public. Ce dernier à le droit d'exiger du juge qu'il borne son affirmation aux faits qu’il lui a soumis.

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Le législateur, afin d'empêcher l'arbitraire, a donné les moyens utiles pour combattre toute tentative d'abus. L'instruction préparatoire est confiée à un magistrat inamovible qui n'est pas sous la surveillance du Parquet. Un conseil de magistrats assis est chargé d'examiner le différend qui pourrait s'élever entre l'officier du Ministère public et le juge instructeur.

La juridiction de jugement n’est saisie ni par une décision du Juge d'instruction, ni par un arrêt de renvoi. C’est à l’accusateur qu'il appartient de provoquer la mise en état d'accusation par le dépôt de l'acte d'accusation.

Le Ministère public rédige lui-même l’acte d'accusation et saisit par le dépôt de cet acte la juridiction de jugement (art. 207). L'accusé peut faire opposition contre cet acte devant la cour de deuxième instance qui peut infirmer celuici en tout ou en partie.

Si les crimes peuvent être tous sans exception poursuivis par le Ministère public, l'initiative de celui-ci se voit restreinte, en matière de délits, par la nécessité d'obtenir, dans certains cas, une plainte de la partie lésée. La plainte peut être formulée oralement ou par écrit par le plaignant qui,

‘S'il le juge utile, a la faculté de charger le Ministère public

de sa défense. L'article 46 donne à la partie lésée des droits très étendus.

Le particulier lésé peut agir comme accusateur privé (Privatanklager), comme accusateur privé subsidiaire (swbsiiaranklager) où simplement comme partie civile joignant son action civile à la poursuite du Ministère public.

L'accusation privée consiste dans le droit reconnu aux particuliers de porter directement l'action publique devant le tribunal de répression. Ce droit appartient à la partie

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lésée seulement quand il s’agit des délits qui ne peuvent être poursuivis que sur sa plainte; et, dans ce cas, le particulier qui a subi le préjudice, a la faculté de se porter accusateur devant le tribunal criminel sans qu’il soit nécessaire de constater un refus préalable de poursuivre du Ministère public. Il a le droit « de procéder auprès du tribunal, pour les besoins de son accusation, de la même façon que le Ministère public » (art. 46-2°). Il peut renoncer à l’accusation et demander au Ministère public de le représenter (art. 46-2° et 50).

La partie lésée a aussi le droit d’exercer l’action privée subsidiaire. Si le Ministère public refuse de poursuivre ou abandonne l’accusation commencée « la partie civile a le droit de soutenir et de mener à fin l'accusation publique au lieu et place du Ministère public » (art. 48). Cependant elle n'a pas les mêmes droits que celui-ci. Une instruction préliminaire est nécessaire, et cette instruction doit être autorisée par décision de la Chambre du conseil qui prononce sans appel. L'acte d'accusation ne suffirait pas pour saisir le tribunal. À un autre point de vue, et pour éviter des transactions frauduleuses entre la partie lésée et l’auteur du délit, on a donné au Ministère public la surveillance de l'action privée subsidiaire, et on l’a autorisé à reprendre la poursuite abandonnée, en quelque état qu'elle se trouve (art. 49).

Aux termes de l’article 47 « toute personne lésée par un crime où par un délit qui doit être poursuivi d'office, peut, jusqu’au commencement des débats, joindre son action civile à la procédure, et devenir ainsi partie civile. » Elle doit déclarer au Juge son intention de se joindre à la poursuite. Elle peut prendre connaissance des pièces, prendre la parole aux débats et y soutenir ses conclusions (art. 47).

— Îl existe donc des différences profondes entre le système autrichien et le système français au point de vue des droits des particuliers. En France, la partie lésée a, pour tous les délits, le droit de citation directe. En Autriche, elle a seulement le droit d'accusation quand il s’agit de délits dont la poursuite ne peut être exercée que sur sa plainte ; elle exerce alors l’action publique de la même façon que le Ministère public et à sa place. Pour les autres délits, elle ne peut que se constituer partie civile. Comme le Ministère public a la faculté d'abandonner la poursuite, elle a le droit d'accusation subsidiaire. Ce droit trouve ainsi sa raison d’être dans l'absence du droit de citation directe et dans le principe que le Ministère public est maître de l’action publique ().

— L'initiative du Ministère public est encore limitée par l’immunité parlementaire dont jouissent les membres des assemblées. Ceux-ci ne peuvent être poursuivis sans l’autorisation préalable de la Chambre à laquelle ils appartiennent.