ITALIE

Le Code de procédure pénal italien présente de nombreux points communs avec notre Code d'instruction criminelle.

L'action pénale est essentiellement publique : elle est exercée par les officiers du Ministère public près les Cours d'appel, les tribunaux et certaines administrations publiques. Quand la poursuite est intentée par une administration, le Ministère public se joint au procès et a seul le droit de requérir l'application de la peine. Telles sont, limitativement

(1) Bulletin de la Société de législation comparée, 1892.

déterminées, les personnes qui ont l'exercice de l’action publique.

La partie lésée a également le droit de citation directe, en matière correctionnelle. Elle doit obtenir du Président une autorisation de poursuivre délivrée sur requête motivée (art. 372).

Elle peut aussi se porter partie civile sans avoir porté de plainte préalable. Elle se borne à provoquer la mise en mouvement de l’action publique , et le Ministère public peut ne tenir aucun compte de ses conclusions (art. 109) si elle s’est constituée au début de linformation.

Le Ministère public a toute initiative pour rechercher les crimes et les délits. Le procureur général a la direction et l'exercice de l’action publique. Ses droits sont plus étendus que ceux d’un procureur général près la Cour d'appel, en France. Il peut, en Italie, se substituer au procureur du roi et exercer lui-même l’action publique que son subordonné n’a pas mise en mouvement. « Les actes qui sont de la compétence du procureur du roi peuvent être exercés par le procureur général de qui 1l dépend, quand celui-ci le juge utile » (art. 55, Proc. pén.).

Mais l'indépendance du Ministère public est subordonnée dans certains cas à une plainte déposée par la partie lésée, comme dans la plupart des autres législations. On a pensé que le délit ayant surtout porté atteinte à des intérêts privés, il était préférable de laisser dans ce cas aux particuliers le soin de suivre. Ces cas sont les mêmes que ceux qu'indique notre Gode pénal. Nous trouvons l’adultère (art. 353-354, art. 356-357), le rapt (art. 340 et suiv., etc.).

Quant aux infractions que l’on ne peut poursuivre que sur la plainte de la partie, le pardon émané de cette partie

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éteint l'action pénale, mais ne fait pas cesser l'exécution de la condamnation (art. 88, C. pén.).

Dans les délits de suppression d'état, l’action pénale ne peut être exercée qu'après la sentence définitive du juge civil sur la question d'état (art. 32). — C'est notre question préjudicielle.

La garantie parlementaire existe au profit des membres des Assemblées législatives : hors le cas de flagrant délit, aucun sénateur ne peut être arrêté, sinon, en vertu d’un ordre du Sénat. Le Sénat est seul compétent pour juger les délits imputés à ses membres. Aucun député ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, dans le temps de la session, ni traduit en Justice en matière criminelle sans l'autorisation préalable de la Chambre (art. 37 et 45, statut constitutionnel du royaume de Sardaigne).

Pays-Bas (!),

Le Code pénal français de 1810 a été introduit en Hollande, en même temps que les autres Codes français, par décret impérial de 1811.

Il est resté en vigueur jusqu’à la promulgation du Code hollandais du 3 mars 1881, qui introduit des réformes très importantes.

D'après l’article 2 du Code de procédure pénale : « L'action pour l’application de la peine n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Ces fonctionnaires sont les membres du Ministère public qui seront

(4) Code pénal hollandais et Bulletin de la Société de législation comparée,

tenus, quand ils auront reçu l’avis par des plaintes, dénonciations ou toute autre manière, qu’un fait punissable a été commis dans leur ressort ou que la personne qui est soupçonnée coupable s'y trouve, de rechercher et de recueillir provisoirement, d’après les circonstances, tous les renseignements qui peuvent servir à éclairer l’affaire (art. 31). Ils doivent, aussitôt que ces faits sont portés à leur connaissance, en donner avis au procureur général près la Cour d'appel. Ce magistrat a sur eux le droit de surveillance, au point de vue de l'exercice de l’action publique, qu’il partage avec le tribunal » (art. 28). Si le tribunal, soit sur la plainte de la partie intéressée, soit d’une autre manière légale, trouvé qu'un fait punissable dont il doit connaître reste sans poursuite, il pourra charger l’officier de justice de lui faire un rapport à ce sujet et ordonner de poursuivre à raison des faits dénoncés, s’il y a lieu (art. 33). C’est là une atteinte à l'indépendance du Ministère public. Il en existe encore une autre : le Ministère public ne peut, dans certains cas, poursuivre qu'après avoir été saisi d’une plainte émanant de la partie lésée (art. 241). Nous citons cet article assez original : « Est puni d’un emprisonnement de six ans au plus : 4° la personne mariée qui commet un adultère; 2° le célibataire (?) qui est complice de l'acte, sachant que l’autre personne est mariée, — Aucune poursuite n’a lieu que sur la plainte de l'époux outragé, suivie dans le délai de trois mois par une action en divorce ou en séparation de corps fondée sur le même fait. La plainte peut être retirée tant que l'examen à l’audience du tribunal n’est pas commencé. Cette plainte ne sera pas poursuivie tant que le mariage n’a été dissous par le divorce ou que le jugement prononçant la séparation de corps n’est devenu irrévocable. » On voit, par la lecture de cet article, que la législation néerlandaise diffère de la nôtre

en ce qu'elle subordonne encore à la demande de divorce la répression du délit d’adultère.

Nous trouvons aussi d’autres délits pour lesquels le Ministère public doit être, avant toute poursuite, saisi d’une plainte, tels sont : l’outrage punissable (art. 267, G. N.); la violation de secrets (art. 272); le chantage (art. 318); l’enlèvement (art. 281).

À part ces exceptions, le Ministère public est absolument indépendant : l’action publique est séparée de l’action civile. « La réparation du dommage causé par un délit quelconque ne peut être demandée que par une action civile et séparée, sauf les cas prévus par la loi » (art. 3), et « la renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l’action publique. »

Les questions de droit civil, préjudicielles à la qualification du fait imputé au prévenu, suspendent l'examen de l'action publique. Le Ministère public ne saisit pas directement le tribunal, celui-ci statue en Chambre du Conseil après avoir été saisi par lui. Cette procédure n’est pas la seule : il résulte, en effet, de l’article 141 (procédure pénale), que la cause peut être introduite à l'audience : 1° par une citation signifiée au prévenu à la requête de l'officier de justice, soit directement, soit à la suite de renvoi (art. 141- 1°). Cependant, « en cas de citation directe à la requête de l'officier de justice, le prévenu peut demander que l'affaire soit examinée par le tribunal en Chambre du Conseil, et, à cette fin, faire opposition à la citation. Gette opposition annule de plein droit la citation » (art. 145).

Les articles 64 à 67, G. N., donnent à la partie lésée qui a porté plainte le droit de se désister dans le délai de - huit jours, après le jour où elle a été portée (art. 67, C. N.). Le cas d’adultère est cependant excepté. Le Ministère public