ANSE

a-t-il également pareil droit, s'il a mis en mouvement laction publique? C’est une question à laquelle nous ne pouvons répondre. Aucun article du Code de procédure pénale n'indique la solution. Cependant, peut-on inférer de l’article 237, même Code (qui reconnaît à l'officier de justice de se désister de l’appel qu'il a interjeté), que pareil droit lui est reconnu ?

La composition et les attributions du Ministère public sont déterminées par les articles 3 et 4 de la loi du 18 avril 1827. « Le Ministère public est exercé par le procureur général près la Haute-Cour, par les procureurs généraux près les Cours d'appel, par les officiers de justice près les tribunaux d'arrondissement et par les fonctionnaires du Ministère public près les justices de canton. Dans chaque arrondissement, l'exercice du Ministère public près les justices de canton est confié à un ou plusieurs fonctionnaires. Il est spécialement chargé de veiller au maintien des lois, de poursuivre tous les faits punissables et de faire exécuter les jugements de condamnation. Il sera entendu dans tous les cas déterminés par la loi.

Cette organisation et ces prérogatives sont, nous le voyons, presque identiques à celles du Ministère public en France. Cette ressemblance s'explique d’ailleurs. On se rappelle que la Hollande à conservé pendant longtemps le Code pénal français et n’y a apporté que certaines modifications qui n’en altèrent pas la substance. Nous allons voir qu'il en est de même en Belgique (G. pén. néerl., trad. Tripels\.