BELGIQUE

Le Ministère public existe dans ce pays : il est représenté par le procureur général qui est investi, dans le ressort de

chaque Cour d'appel, de l'exercice et de la direction de l’action publique. Tous les officiers du Ministère public sont sous ses ordres et soumis à sa surveillance. Près des tribunaux d'arrondissement sont placés les procureurs du roi et leurs substituts; près les tribunaux de police, les commissaires de police. C'est, en un mot, le système français qui a été conservé par les articles 150 et suivants de la loi du 18 juin 1869, sur l’organisation judiciaire. Comme chez nous, le procureur général près la Cour de cassation, qui est luimême soumis à la direction du ministère de la Justice, exerce sa surveillance sur les procureurs généraux près les cours d’appel (G. pén. belge, Pandectes belges).

Notre article 1° du Code d'instruction criminelle n’a pas été reproduit par la législation belge, qui formule le principe suivant : « L'action pour l'application des peines ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Cet article, il faut le reconnaitre, est rédigé d’une façon plus exacte que le nôtre.

. Le procureur du roi a pour mission de rechercher les infractions qui ont été commises et par qui elles ont été commises. Ce droit de recherche s'exerce par le droit de recevoir les dénonciations, les plaintes, les procès-verbaux et tous les actes qui ont pour objet de révéler l'existence de crimes ou délits. Le procureur du roi apprécie les faits qui sont parvenus à sa connaissance, et s'il estime qu'il y a lieu de poursuivre, il requiert le juge d'instruction d'informer, ou il traduit directement le prévenu devant le tribunal correctionnel. Il est donc revêtu d’une double fonction. Officier de police judiciaire , il a le droit de recherche; officier du Ministère public, il a le droit de poursuite.

En général, le Ministère public agit d'office, sans se préoccuper de l’attitude que prend la partie lésée. L'action

publique est donc indépendante de l’action civile, et, toutes les fois que la loi n’exige pas formellement une plainte, le juge ne peut repousser les poursuites du Ministère public par le motif que la partie lésée a été désintéressée ou renonce à tous droits à l'égard du prévenu. Cette règle, que le Ministère public peut poursuivre d'office toute infraction à la loi pénale, n’est cependant pas absolue.

Le législateur a pensé que pour certaines infractions, par exemple l’adultère, la poursuite troublerait profondément l’ordre intérieur de la famille et que pour d’autres, comme les atteintes à l'honneur des particuliers, ou à certains droits privés, tels que le délit de chasse, la partie lésée doit être laissée juge de l'opportunité des poursuites. — Il y a trois catégories d’infractions que le Ministère public ne peut poursuivre d'office. La première comprend les faits délictueux pour lesquels une plainte de l'administration publique est nécessaire (l'infraction à la loi sur le régime postal. Délit des fournisseurs de l’armée). La deuxième catégorie comprend les infractions dont la poursuite est subordonnée à la plainte des particuliers lésés (adultère, injures, délits de chasse, etc.). — La troisième catégorie comprend les infractions dont la poursuite doit être provoquée, soit par une plante de la personne lésée, soit par une dénonciation émanant du corps ou du gouvernement atteint par le délit. Tels sont les outrages adressés à un membre des Chambres.

Parfois aussi, l’action du Ministère public est subordonnée à une autorisation préalable. D’après l’article 45 de la Constitution, les poursuites ne peuvent être exercées contre les membres des Chambres qu'avec l'autorisation de la Chambre dont fait partie le délinquant. Exception cependant en cas de flagrant délit. La loi ne distingue pas si le prévenu peut être condamné à l’emprisonnement ou à l’a-