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mende. L'action du Ministère publie peut encore être suspendue par l'existence d’une question préjudicielle, non seulement au jugement, mais encore à la mise en mouvement de l’action publique. Les dispositions de notre Code civil (art. 326, 327) et les solutions que nous avons données sont les mêmes en Belgique.

La partie lésée adresse sa plainte au procureur du roi, qui apprécie avec une entière liberté d'action. S'il estime que la réclamation est dénuée de fondement, il est libre de ne pas poursuivre, sauf la faculté de la partie lésée de mettre elle-même l’action publique en mouvement, soit par voie de citation directe, soit en se constituant partie civile devant le juge d'instruction. Le. Ministère public ne peut se désister de l’action publique, dès que le tribunal est saisi. La partie lésée n’a pas non plus ce droit. Toutefois, en matière d’adultère, l'époux lésé peut retirer sa plainte et son désistement arrête la poursuite à quelque moment qu’elle intervienne.

Si aucun acte de poursuite n’a été fait, le Code attache au retrait de la plainte un effet suspensif qui remet les choses dans l'état où elles étaient avant que cette plainte eût été déposée. Ajoutons que, en cas de délit, la réparation volontaire du préjudice, même lorsqu'elle a eu lieu avant toute poursuite, la transaction consentie par la partie civile n’ont aucun effet sur l'exercice de l’action publique. Exception cependant en matière de taxes communales, de contributions indirectes, de postes, etc.

Si la partie lésée ne peut obtenir satisfaction du procureur du roi, elle a la faculté de s'adresser au procureur général et au ministre de la justice. La réclamation est-elle écartée , elle a alors le droit, comme nous l'avons dit, de se porter partie civile, Le tribunal est ainsi saisi de l’action pu-

blique en même temps que de l’action civile et peut, quelles que soient les conclusions du Ministère public, prononcer une peine. Il résulte donc de cet exposé que le Gode de procédure pénale belge a une foule de points communs avec le nôtre.