GENÈVE

Le procureur général et ses substituts sont chargés de la recherche et de la poursuite de tous les délits dont la con-

naissance appartient à la cour de justice criminelle et correctionnelle (art. 22, Instr. cr.).

L'action publique n'appartient qu’à ces fonctionnaires. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou une contravention peut être exercée par la partie lésée.

Cette action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique. Elle peut l'être aussi séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée. La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l’action publique (art. 2, 3, 4, Instr. cr.).

Le procureur général à qui appartient l’action publique est saisi par des plaintes. S'il se refuse à poursuivre, le plaignant peut recourir contre cette décision devant la chambre d'instruction.

La mise en mouvement de l’action publique est, ici encore, subordonnée à une plainte dans certains cas : en matière d’adultère (art. 336) (le mari peut se désister, en tout état de cause, art. 338), en cas de rapt (art. 357), etc.