VAUD

Le Ministère public est représenté par un procureur général et ses substituts, placés sous la surveillance du Conseil d'État (art. 168, C. proc. pén.), par les juges de paix, les préfets (art. 167). Dans ce canton, le juge de paix est chargé de la recherche et de la poursuite des délits. C’est lui qui reçoit les plaintes, les dénonciations, procède à l'enquête et décerne tous mandats utiles. Dès qu'il commence une enquête,

ilen donne avis au procureur général et au substitut de l’arrondissement. Il peut procéder à une enquête spontanément, ou sur réquisition du Ministère public, ou sur dénonciation et plainte (art. 193). La dénonciation doit être signée : dans le cas où elle ne l’est pas, le juge de paix peut n'en pas tenir compte (art. 205). Toute personne qui se prétend lésée peut adresser au juge de paix une plainte qu'elle a la faculté de retirer jusqu'à la clôture de l'enquête (art. 206, 207).

Si le juge de paix se refuse à donner suite à une plainte ou à une dénonciation, il doit en informer le plaignant ou le dénonciateur en motivant son refus (art. 208). Ce plaignant peut recourir au tribunal d'accusation (art. 209). :

Si le magistrat décide qu'il y a lieu de suivre, et que le cas relève du tribunal de police, il rend une ordonnance de renvoi : Si le fait relève des tribunaux correctionnels ou criminels, il ordonne l'envoi de l’enquête au procureur général (art. 255-256). — Le prévenu, le plaignant, la partie civile, le Ministère public, peuvent recourir au tribunal d’accusations contre les opérations du juge informateur.

Celui qui à un intérêt civil au procès peut y intervenir en tout état de cause, jusqu’à la clôture des débats, en se constituant parle civile. Il suffit d’une déclaration faite dans la plainte, ou d’un acte spécial remis au juge, ou d’une déclaration verbale à l'audience.

En cas de conflit entre l’action civile et l’action pénale, ou plutôt, lorsque dans le cours du procès, il s’élève une question pénale ou civile de nature à exercer de l'influence sur le jugement, et dont la solution préalable peut changer la nature du fait ou le degré de culpabilité du prévenu, le tribunal d'accusation décide-s’il y a lieu de renvoyer l'affaire devant les tribunaux civils. La poursuite pénale est alors suspendue.

D 7 PE RS Er CR |