NEUFCHATEL

L'action publique n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi (art. 2), mais l’initiative des poursuites n'appartient pas seulement au Ministère public. — Le juge d'instruction a des pouvoirs assez étendus. Il est chargé directement de la recherche et de la poursuite des délits; il reçoit les plaintes, les dénonciations , procède aux enquêtes : il a mème le droit de procéder spontanément à une enquête, ou à la requête du Ministère public, ou sur plainte (art. 136). — Dans le cas où la poursuite ne peut être commencée qu’en suite d’une plainte, cette plainte peut être retirée , suivant les cas, jusqu'à la clôture de l'enquête

ou à l'ouverture des débats.

La garantie parlementaire est admise.