Req., 25 février 1878 (D

30.— Lésion de plus du quart, dit la loi. L'égalité, en effet, ne peut être absolue ; le législateur devait, dans le partage d'ascendant comme dans le partage ordinaire, faire une part à l'erreur et à l'incertitude des appréciations humaines. De là, cette limite du quart au delà de laquelle le père de famille est réputé faillir à sa mission et le partage manquer d’une condition de validité.

31. — La rescision pour lésion n'étant que la sanction de l'égalité qui doit exister entre les copartageants, il en résulte qu'elle ne peut être demandée que par ces derniers. Or, nous avons dit que la qualité de copartageants n'appartient définitivement qu'à ceux sur la tête desquels se confirme la qualité d'héritiers réservataires, base de leur droit au partage; par conséquent, l'action en rescision ne peut être intentée par les héritiers indignes où renonçants, peu importe qu'il s'agisse d'un partage testamentaire ou d’un partage entre vifs.

Les auteurs admettent presque tous cette solution‘; mais ils n'y arrivent que par des raisonnements différents du nôtre et qu'ils déduisent plus ou moins logiquement de la théorie qu'ils admettent au sujet de la nature du partage d’ascendant.

32. — L'héritier qui n’est pas lésé ou qui ne l’est pas dans la proportion voulue par la loi ne peut évidemment exercer l'action en rescision, si son cohéritier lésé de plus du quart ne se plaint pas; toutefois, si ce dernier fait rescinder le partage, celui qui n'avait éprouvé qu'une lésion moindre profitera du rétablissement de l’indivision qui devra donner lieu à un nouveau partage.

33. — L'action en rescision pour lésion n’a pour but que de maintenir dans la répartition des biens partagés l'égalité

entre les enfants. Elle n’est donc pas la garantie de la réserve

1. DEMOLOMBE, Donat., VI, no 178.— Awpry et Rau, VIIL, 8 734, note 5.— RÉQUIER, no 181, — Comira : Boxxeïr, IL, 522 et suiv. — BeërtrauLp, II, 106.

que protégent des actions spéciales. Il en résulte que l’action prévue par l’article 1079, i°, peut être exercée par un copartageant qui a toute sa réserve ou plus que sa réserve, et qu’à l'inverse elle peut ne pas appartenir à l'enfant dont la réserve est entamée !.

Ainsi un père a deux enfants et 60,000 fr.; il pourrait réduire chaque enfant à 20,000 fr. et disposer du tiers dispouible en faveur d’un étranger ou de l’un de ses descendants, Il attribue 21,000 fr. à l’un, 39,000 fr. à l’autre. Le premier a plus que sa réserve, il ne peut agir en réduction; mais comme il n’a pas les trois quarts du lot auquel il a droit en l’absence de dispositions préciputaires faites en faveur de son copartagé, l’action en rescision lui est ouverte. Le père a déclaré faire un partage; la nature de l’acte ne permet donc pas de considérer l’avantage résultant pour l’un des enfants de la plus-value de son lot comme une libéralité permise dans les limites du disponible. On ne doit voir dans la différence des parts que le résultat d'une erreur qui, dès qu’elle dépasse la limite fixée par la loi, doit vicier l'acte entier qui la renferme.

34. — Il se peut, avons-nous dit, qu’à l'inverse l’action en rescision soit refusée au descendant dont la réserve est entamée. Ainsi l’ascendant a disposé de sa quotité disponible, puis il fait entre ses enfants la distribution des biens réservés. Il est évident que toute inégalité dans le partage prive quelqu’un des enfants d’une partie de sa réserve, et cependant s’il n'éprouve pas une lésion de plus du quart, cet enfant ne peutagiren rescision. Un père ayant deux enfants et 24,000 fr. a donné à un étranger le tiers disponible, 8,000 fr., puis, par le partage qu’il fait entre ses enfants des deux tiers qui lui restent, il attribue à l’un 9,000 fr., à l’autre, 7,000 fr. Ce der-