BerRTAULD, Questions pratiques, II, n

une action dont le seul effet serait de rompre, par l'annulation d'un des partages partiels, l'équilibre résultant de l’ensemble des dispositions de l'ascendant. Si, après l'ouverture de la succession de l'ascendant mort sans avoir usé du droit que lui reconnaît l'article 1079, les enfants avaient fait plusieurs partages partiels de la succession, on n'accorderait — du moins cette solution est généralement admise — à l'enfant qui se prétendrait lésé l’action de l'article 887, que si une lésion résultait de l'ensemble des différents partages. Pourquoi déciderait-on autrement lorsque c'est l'ascendant qui a fait lui-même des partages partiels !?

40. — Mais faut-il aller plus loin et décider que si l'ascendant, après avoir distribué à ses enfants une partie de ses biens, a laissé les autres indivis, la lésion soufferte par l’un des descendants ne donnera ouverture à l’action en rescision qu'autant qu'elle sera de plus du quart de sa part héréditaire, non-seulement dans les biens partagés, mais dans ces biens réunis à ceux qui composent la succession ab intestat? Bien que l'afirmative soit généralement admise ?, nous ne croyons pas devoir l'adopter; et nous pensons que si l'un des enfants a éprouvé une lésion de plus du quart sur les biens partagés, l'action en rescision peut être valablement intentée, sauf le droit qu'auraient les défendeurs d'en arrêter le cours en offrant de fournir au demandeur le supplément de sa portion sur les biens à partager (art. 891). Dans ce système, l'enfant lésé aura ainsi un moyen parfaitement légal de forcer ses cohéritiers à réparer, dans le partage des biens laissés par l’ascendant, le préjudice que lui avait fait éprouver le partage anticipé; tandis que dans le système contraire, il devrait souffrir

1. Boxxer, L, n° 571. — Cass., 18 déc, 1854 (D. 1855, 1, 55).

?. DeuoLouse, Donat,, VI, ne 180. — BRRTAULD, IL, n° 122. — BoNxeT, II, n°0572. — Civ. Cass. 18 déo. 1854 (D. 1855, 1, 55). — Civ. Onss. 6 févr, 1860 (D. 1860, 1, 8y). — Req., 17 août 1663 (D. 1864, 1, 29).

ce préjudice sans aucune compensation, à moins que la lésion ne dépassât le quart de sa portion dans l’hérédité tout entière.

La solution que nous adoptons nous paraît résulter d’une manière évidente de la combinaison des articles 1079 et

L'article 1079, 1°, porte : le partage péut être attaqué pour lésion, ce qui s'entend évidemment d’une lésion résultant de l'infériorité de la valeur du lot de l’un des enfants, comparé aux lots des autres. Cet enfant est lésé de plus d'un quart s’il n'a pas reçu les trois quarts au moins de la part qui lui revenait dans l’ensemble des biens partagés; et son action, fondée en principe, ne peut être écartée sous prétexte qu'il existe, à l'ouverture de la succession, des biens d’une valeur plus ou moins considérable dont le partage reste à faire; surtout lorsque ce partage est, d’après la loi, indépendant de celui qu’a opéré l’ascendant. — Et, en effet, si le législateur n’a pas prévu le cas de plusieurs partages partiels faits par l’ascendant, il à prévu, au contraire, l'hypothèse d’un partage d’ascendant partiel qui laisserait des biens indivis dans la succession ab intestat, et il a décidé que ces biens seraient l’objet d’une distribution spéciale faite conformément à la loi (art. 1077). Or, que signifierait cet article 1077, qui formule une règle évidente par elle-même, si l’on ne concluait pas de sa disposition que le partage des biens laissés indivis est complétement distinct du partage opéré par l’ascendant, s’il fallait, au contraire, décider que ces deux partages doivent être fondus l’un dans l’autre et qu'on doit procéder à une liquidation générale de la succession? Le chapitre consacré par le Code aux partages d’ascendants ne renferme que six articles; on s'accorde à trouver ces dispositions absolument insuffisantes; mais alors qu’on ne rende pas l’une d'elles complétement inutile! — Pour nous, il y a deux par-

tages indépendants l'un de l’autre, bien que comprenant des biens faisant partie d’un même patrimoine et d’une même succession. L'un est réglé conformément à la volonté de l’homme, l’autre conformément à la loi; dans l’un et dans l'autre, il peut exister une erreur et de cette erreur peut résulter une lésion; mais cette lésion doit être appréciée séparément, car l’erreur n’a été commise que relativement aux biens compris dans l’un ou l’autre partage. L’ascendant ne saurait être responsable de la lésion survenue dans le partage des biens laissés indivis, et à l'inverse on ne peut pas dire que cet ascendant a distribué également ses biens, parce que la lésion de plus du quart qu’il avait commise se trouve effacée ou réduite à une quotité inférieure au quart par suite de la réunion aux biens qu’il avait distribués de ceux qu’il a laissés dans sa succession. Autrement, il faudrait dire que ce sont les hasards de l'avenir qui décideront si l’ascendant a respecté ou non les règles essentielles du partage *.

41. — Lorsqu'un enfant naturel a été compris dans un partage d’ascendant, ses copartagés ne peuvent-ils encore agir contre lui qu'autant que les avantages résultant de son apportionnement leur occasionneraient une lésion de plus du quart? Non, répondent certains auteurs”. En assimilant sur ce point l'enfant naturel à un enfant légitime, on donnerait aux père et mère naturels le moyen de violer avec la plus grande facilité l’article 908 qui leur défend expressément de faire à leurs enfants des libéralités excédant les droits héréditaires de ceux-ci. Il faut donc, à l'égard de l'enfant naturel, considérer le partage d’ascendant comme une disposition à titre gratuit ordinaire qui, dès qu’elle excède la part que cet enfant peut recevoir d’après la loi, peut être attaquée par les