Demorowge, Donat., VI, n° 198. — BonNET, II, no

copartagés, soit à l’aide de l’action en réduction, soit à l’aide de l’action en retranchement implicitement reconnue par l’article 908.

Cette opinion ne nous paraît pas admissible, Si l'enfant naturel peut et doit être compris au partage fait par ses père et mère, c'est en vertu des articles 1075 et suivants. Or, d’après les dispositions de ces articles, toute égalité qui n’a pas pour effet de léser un descendant de plus du quart n’est pas prise en considération. Ce dont la loi déclare l'enfant naturel incapable, c’est seulement de recevoir une libéralité qui excède ses droits dans la succession ab intestat de ses père et mère, et les inégalités qui résultent du partage né sont pas considérées comme des libéralités pour les descendants qui en profitent. En traitant le partage comme une libéralité ordinaire à l'égard de l’enfant naturel, on est, à moins de se contredire, amené à décider que cet enfant ne peut pas, s’il a sa réserve intacte, se plaindre, encore qu’il soit lésé de plus du quart dans le partage. Or, c’est là un résultat qu’on ne peut admettre. La loi doit protéger les droits héréditaires de l'enfant naturel comme ceux de l'enfant légitime; elle doit même d'autant plus empêcher qu’ils soient méconnus que, dans un intérêt d'ordre public, elle a dû les restreindre.

42, — Nous abordons maintenant une grosse question, une des plus délicates et en même temps des plus importantes de la matière au point de vue pratique; c’est celle de savoir à quelle époque on devra se placer pour déterminer la valeur des biens compris dans le partage, et par conséquent pour apprécier la lésion; doit-on estimer les biens d’après leur valeur au moment de la donation-partage ou d’après leur valeur au moment de l'ouverture de la succession ? Nous supposons que l’ascendant a fait un partage entre vifs; car c’est dans