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. Lyow-CAEN, Part. d’asc., p. 203.

condition que celui dont le lot est composé d'immeubles. C’est ce qui arriverait, par exemple, si l’ascendant n'avait attribué à l'un des descendants que des meubles meublants qui dépérissent par l'usage. De plus, le partage suppose une copropriété indivise; or, chacun des copropriétaires a un droit non-seulement sur la masse, mais encore sur chacun des objets qui la composent. Si l’on appliquait ce principe dans toute sa rigueur, chaque communiste devrait avoir une part dans tous les objets indivis. Mais pour éviter un morcellement excessif, la loi se borne à exiger que les lots de chaque héritier soient composés d’une même quantité de biens de même nature. Ainsi, d’une part, le maintien d’une stricte égalité; d'autre part, une conformité plus grande entre le fait et le droit qui résultent du partage, tel est: le double fondement des prescriptions contenues dans les arcles 826, 832. Ces prescriptions sont donc de la nature du partage. Or, le pouvoir que la loi accorde aux père et mère, c'est de faire « le partage et la distribution de leurs biens », et par conséquent elle leur impose virtuellement l’obligation d'observer les règles du partage. Les six articles consacrés par le Code au partage d’'ascendant n'ont pas tout prévu ni tout réglé; ils ne se suffisent pas à eux-mêmes; ces dispositions de loi et celles que renferme le titre des successions doivent se prêter un mutuel secours. Est-ce que, par exemple, en ne reproduisant que deux des dispositions de l’article 887, les articles 1077 et 1079 auraient exclu la troisième qui permet d'attaquer le partage pour cause de violence ou de dol ? Personne ne l’admet. Serait-on mieux fondé à refuser au partage d'ascendant l'application des articles 888 et 891? Pas davantage. Le titre des partages d’ascendants ne forme donc pas un ensemble complet; il doit, par cela même qu'aucun texte ne l'en dispense, emprunter au titre des successions les règles qui sont, sinon de l’essence,

du moins de la nature des partages. Dans l'exercice de cette « magistrature domestique » que le législateur leur confie, les ascendants ne peuvent agir autrement que les juges dont ils remplissent l'office. D'ailleurs, si les articles 826, 832, etc., ne régissent que les partages judiciaires, cela tient uniquement à ce que, dans les partages amiables, les descendants capables sont libres de renoncer à leur droit d'exiger la composition identique des lots.

Sans doute, ce système pourra avoir des inconvénients en empêchant les ascendants de tenir compte, dans la formation des lots, des convenances et des aptitudes de leurs enfants. La faute en est au législateur qui, par un respect, peut-être exagéré, pour le principe d'égalité entre les descendants, n’a pas jugé convenable de déroger en notre matière à la nécessité de la mise dans chaque lot d’une même quantité de biens de même nature. Il faut remarquer toutefois que l’ascendant ne se trouve pas réduit au rôle d’un simple expert et qu'il peut toujours tenir compte, dans une certaine mesure, des convenances des copartagés. Ainsi, il peut toujours attribuer à un descendant tel immeuble de préférence à tel autre, ce que ne pourrait faire un expert.

b) S'agit-il, au contraire, d’un partage entre vifs ? La solution est toute différente, Ce partage s'opère par le concours des volontés de l’ascendant et des enfants; ceux-ci doivent accepter, et leur acceptation doit même être expresse. C’est donc un partage conventionnel; or, les copartagés qui s’entendent peuvent faire le partage comme ils veulent; ils ne sont pas liés par les dispositions restrictives des articles 826 et 832; c’est une garantie qui n’est établie en somme que dans leur intérêt; rien ne les empêche d'y renoncer. Leur consentement légitime toutes les clauses du partage et d’après le principe de l’article 1135 : « Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

c) Mais s’il faut appliquer au partage testamentaire les articles 826 ct 832 et par suite l’article 833, doit-on permettre à l’ascendant de s'affranchir de la règle de l’article 827 ? Nullement; on ne saurait admettre, sans une contradiction flagrante, que l’ascendant soit obligé d'observer les prescriptions des premitrs de ces articles et qu'il puisse éluder, au contraire, celle du dernier. La disposition de l’article 827 tient encore à la nature du partage. Le législateur exige la licitation des immeubles impartageables, parce qu'à raison même de son caractère purement volontaire, elle maintient l'égalité entre les descendants. Elle met, en effet, les immeubles au concours entre les héritiers, elle leur permet de les acquérir ou d’en obtenir le prix le plus élevé possible, s’ils laissent des tiers s’en rendre acquéreurs. L’attribution qu’on permettrait à l’ascendant de faire à l’un des copartagés d’un immeuble impartageable n'aurait nullement cet avantage. Il y aurait acquisition forcée de cet immeuble pour le descendant dans le lot duquel il serait placé, et qui serait obligé de payer une somme d'argent excédant peutêtre ses ressources. C’est là un résultat qu'on ne saurait accepter.

D'ailleurs, les partisans de ce système reconnaissent euxmêmes le grave inconvénient qu'offre l'application de l’article 827 au partage testamentaire. L’ascendant qui a dans son patrimoine un immeuble impartageable, ou qui, en possédant plusieurs, n’en aurait cependant pas autant que de descendants, se trouve privé du droit de faire un partage par testament, s’il ne veut pas mettre préalablement cet immeuble ou ces immeubles aux enchères; et, s’il prend ce dernier parti, il pourra arriver que des biens dont il désirait peut-être tout spécialement la conservation dans sa famille, passent en des mains étrangères.