‹ L'acte public sur les matières ci-après sera présenté et soutenu le mercredi 21 juillet 1880, à 4 heures du soirChapitre 116 sur 147 · Suivant un second système, enseigné par · texte numérisé non relu

Suivant un second système, enseigné par

MM. Demolombe' et Aubry et Rau°, il n’y aurait aucune distinction à faire entre le partage testamentaire et le partage entre vifs. Applicables au premier pour les raisons déjà exposées, les articles 826 et 832 le seraient également au second pour les mêmes motifs. Quant à l'argument tiré de l'acceptation des copartagés, on prétend le réfuter en disant « qu’en acceptant le partage fait sous forme de donation, les « donataires se lient bien vis-à-vis du donateur en ce qui « concerne, par exemple, les charges et les conditions que « celui-ci leur aurait imposées, mais qu'on ne saurait inférer « de cette acceptation une renonciation réciproque, de la « part des donataires, au droit d'attaquer le partage comme « tel; car il s’agit là d’une action qui ne s'ouvrira qu’au dé- « cès de l’ascendant, que l’enfant en droit de se plaindre du « mode de répartition des biens partagés ne pourra exercer « qu’en qualité d’héritier et à laquelle, par conséquent, il ne « peut renoncer du vivant de l’ascendant. »

Invoqué par M. Demolombe, cet argument peut avoir une certaine valeur. Déniant au partage entre vifs Le double caractère que de nombreux auteurs lui reconnaissent, n’y voyant qu’une donation dans le présent et la simple éventualité d’un partage dans l’avenir, d’un partage subordonné à la qualité que prendront les descendants donataires au décès de l’ascendant, ce jurisconsulte est assez logiquement conduit à borner les effets du consentement de ceux-ci à la donation, sans les étendre à un partage qui pourra ne se réaliser jamais. Mais ce raisonnement se comprend moins de la part d'auteurs qui, comme MM. Aubry et Rau, voient dans le partage entre vifs un partage actuel. Si les descendants reçoivent et acceptent les biens dont l’ascendant se démet en leur faveur

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