‹ L'acte public sur les matières ci-après sera présenté et soutenu le mercredi 21 juillet 1880, à 4 heures du soirChapitre 118 sur 147 · AuBry et Raw, VIII, $ 732, note · texte numérisé non relu

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partages que les articles 826, 832 et 833. Pourquoi ? « Parce « que les prescriptions de ces articles sont parfaitement con- « cihables avec l’exercice de la faculté que la loi accorde à « l’ascendant de faire le partage de ses biens, tandis que « l’application de l’article 827 le rendrait tout à fait impos- « sible. »

Mais de quel droit fait-on un choix entre les règles qui régissent le partage judiciaire, appliquant les unes, écartant les autres ? Ce serait au législateur à faire ce choix, et si ces auteurs se sont vus obligés de choisir, cela ne prouverait-il pas que le législateur n’a pas parlé, n’a rien décidé, ce qui revient à dire qu'aucune règle du partage judiciaire n’est applicable au partage d’ascendant ? Outoutes sont applicables — ce que personne ne soutient — ou aucune ne l’est,

62. — 3° Aussi un troisième et dernier système, enseigné par MM. Réquier’, Barafort *, Laurent, refuse-t-il d’appliquer au partage d’ascendant, qu'il soit fait par donation ou par testament, les articles 826, 827 et 832, et laisse-t-il au père de famille le droit de composer les lots de ses enfants avec la plus entière liberté. C’est le système que nous croyons devoir admettre et dont nous essaicrons de démontrer la vérité, en nous plaçant au triple point de vue juridique, économique et moral.

63. — 1° Et d’abord le texte et l’esprit de la loi commandent notre solution. L'article 1075 dispose que l’ascendant peut faire entre ses enfants le partage et la distribution de ses biens; il garde le silence sur la manière dont l’ascendant

1. RéqQureR, Part. d’asc., nos 144 et suiv. — Toutefois, M. Réquier (no 141) est d'avis que le père ne peut pas donner tous ses biens à un seul de ses enfants en le chargeant de payer une somme d'argent aux autres; car, dans ce cas, certains enfants n'auraient aucune portion du patrimoine de leur père. C’est là, croyons-nous, une concession malheureuse.

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