Lauren, Principes, XV, p
doit répartir son patrimoine; et ce silence est d'autant plus significatif que la loi déclare expressément applicables au partage d'ascendant les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations et testaments. Elle assujettit donc le partage d’ascendant au droit commun en tant que ce partage est un acte de disposition; elle ne dit rien du partage considéré comme acte de distribution. Que faut-il en conclure ? Que l’ascendant n’est soumis à aucune règle à cet égard, sauf que le partage pourra être attaqué pour les causes déterminées par la loi. Ces causes sont l’omission d’enfants, la lésion de plus du quart, l’avantage excessif fait au profit d’un descendant. La loi ne dit pas que le partage est nul si l’ascendant ne s’est pas conformé aux prescriptions de l'article 832; peut-on dès lors admettre une nullité que la loi ne prononce pas et pour inobservation de formes qu’elle n’impose pas ? Sans doute, il est des nullités virtuelles que le juge doit reconnaître. Mais du moins la nullité a une base ; il y a un texte formel de loi qui a été violé, il faut donc une sanction qui ne peut être que la nullité, parce que telle est la volonté tacite du législateur. Mais dans notre matière, où est le texte violé ? Il n’y en a pas. L'interprète crée d’abord une obligation que la loi n’impose nullement, puis il la sanctionne par une nullité. C’est tout simplement faire la loi.
On prétend qu’il faut compléter le titre des partages d’ascendants par celui des partages de successions ; que les articles 826, 832 et même l’article 827 sont applicables aux premiers de ces partages par cela même que ceux-ci n’en sont pas expressément dispensés; que d’ailleurs les règles contenues dans ces dispositions légales sont de la nature des partages !
Mais en admettant qu'il faille compléter le titre des par-
tages d’ascendants par le titre des partages de successions,
ce ne sont pas certainement les articles 826, 827 et 832 qu'il faut emprunter à ce dernier titre; et cela pour une raison bien simple, Ces articles sont faits pour les partages judiciaires, et dans ces partages les dispositions restrictives de la loi se comprennent parfaitement. En effet, les lots sont tirés au sort; il fallait bien, dès lors, les composer de façon que chacun comprît la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et de même valeur; sinon, il y aurait eu inégalité entre les copartageants. Mais cette nécessité d'observer une égalité rigoureuse dans le partage judicaire a d’incontestables inconvénients; elle rend impossible les lots d'attribution, c’est-à-dire le partage qui tient compte des goûts, des besoins, des convenances, des aptitudes de chaque copartageant. À celui qui préférerait n'avoir que des valeurs mobilières, le sort peut attribuer des immeubles, et réciproquement. Les partages d'attribution sont bien plus favorables aux copartageants ; malheureusement c'est dans ces partages qu’éclatent les rivalités, les jalousies, les dissensions. Voilà pourquoi le père de famille peut faire un partage d'attribution entre ses enfants. Cette idée — que les père et mère connaissant parfaitement la valeur, les avantages, Les inconvénients de leurs biens, pourront, mieux que personne, composer les lots en tenant compte des aptitudes et même des prédilections de leurs enfants; qu'ils maintiendront ainsi la concorde dans la famille — est presque la seule qui se dégage avec quelque netteté des travaux préparatoires ‘. |
S'il en est ainsi,comment le partage d’ascendant pourrait-il être soumis aux règles des partages judiciaires? Les articles 826 et 832 régissent les partages qui se font en justice, et dans lesquels les lots ne peuvent pas être formés par voie
