Locré, II, p

d'attribution, et on les applique au partage d’ascendant que le législateur autorise précisément pour que l’ascendant distribue ses biens par voie d'attribution! Il y a là une contradiction évidente. On dit à l’ascendant qu'il doit consulter les goûts, les convenances de chacun des enfants, afin que tous trouvent dans le partage.la satisfaction de leurs intérêts, et on lui impose l'obligation de mettre dans chaque lot des objets de même nature, qualité et valeur!

En résumé, les articles 826 et 832 établissent des règles spéciales au partage judiciaire ; le partage d'ascendant ne peut être assimilé au partage judiciaire, puisqu'ila pour but de le prévenir et d'en écarter les inconvénients ; c'est donc au partage conventionnel qu’il faut l’assimiler, d'autant plus que, lorsqu'il s'agit d’une donation-partage, le consentement des parties est nécessaire. Or, le partage conventionnel n’est pas soumis aux prescriptions des articles précités.

Enfin, il est une autre contradiction que commettent les auteurs des deux premiers systèmes. Les uns appliquent les articles 826, 832, 833, 827, les autres les trois premiers seulement de ces articles; mais ils n’appliquent pas les articles 824, 825, 834, qui exigent que les biens à partager soient estimés, que les lots soient composés par experts et tirés au sort; car une telle solution serait évidemment absurde. Et cependant, dès qu'on entre dans la voice des emprunts à une autre loi, il n’y a pas de raison de s'arrêter arbitrairement à tel point plutôt qu’à tel autre, et de se restreindre sans motif à tel texte plutôt qu’à tel autre.

On invoque encore l'égalité qui est de la nature des partages, le droit de copropriété qui appartient aux héritiers! Nous répondons que l'égalité dans la nature et dans la quantité des biens se comprend dans l'hypothèse d’un tirage au sort; mais là où cette opération ne saurait être admise, on ne conçoit comme sage et équitable que attribution faite impar-

tialement par le père de famille suivant les convenances ct les besoins de chaque enfant. La véritable égalité est celle qui concerne la valeur des objets partagés, et quand elle est violée, la loi donne une action en rescision pour cause de lésion. Mais l'égalité n’est pas blessée quand un lot se compose d'immeubles et l’autre de meubles, pourvu que les deux lots aient une égale valeur. Il y a là une question de convenuance plutôt que d'égalité ; or, le législateur lui-même l’a proclamé, l’ascendant qui fait un partage est juge des convenances.

Sans doute encore tout héritier a sur les biens de son auteur un droit de copropriété, et comme ce droit, celui d’un réservataire surtout, consiste à pouvoir demander une part en nature de chacun des objets à partager, il est certain que, dans une succession ab intestat, chaque enfant doit obtenir sa portion des meubles et immeubles de la succession, si la division en est possible. Mais on oublie que la question est justement de savoir #i le droit commun des successions et des partages est applicable au partage d’ascendant. Or, nous avons dit que le pouvoir accordé à l’ascendant par les articles 1073 et suivants consiste à rendre celui-ci arbitre des raisons d’utilité et de convenance qui président à la répartition de sa fortune et le déterminent à attribuer telle nature de bien à tel enfant plutôt qu’à tel autre. Le droit de copropriété des enfants se combine donc avec le droit de distribution qui appartient à l’'ascendant, et ces deux droits se concilient, pourvu que les descendants n'aient pas lieu d’invoquer l’article

Toutes les raisons déduites jusqu'ici pour écarter l’application des articles 826, 829, 832, s'appliquent au partage-testament comme à la donation-partage. Mais, pour ce dernier acte, il est encore en notre faveur un argument que nous ne faisons que rappeler et qui est tiré de l'acceptation des des-

cendants, du principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

64. — 2% Au point de vue économique et social, les systèmes que nous combattons sont absolument désastreux”. Celui que nous soutenôns favorise, au contraire, le développement de la prospérité publique et surtout les progrès de l'agriculture. Quelques courtes considérations sur ce point ne seront pas, pensons-nous, considérées comme une digression inutile.

On ne saurait méconnaître que, si la société est intéressée à la paix intérieure des familles, elle ne tire un avantage plus immédiat encore de la bonne administration des biens et de l'emploi judicieux que les particuliers font de leur fortune. Qui ne voit dès lors l'intérêt qu’il y a à faciliter une répartition des patrimoines plus intelligente que celle qu'on peut attendre d’un partage judiciaire, à permettre le groupe-. ment des biens d’après leur nature et d’après les aptitudes des enfants, à obtenir ainsi l'exploitation la plus productive ? Qui ne voit qu'à une époque surtout où les deux richesses mobilière et immobilière ont une importance égale, il faut que le père puisse les répartir différemment en assurant aux capitaux le meilleur emploi, à l'usine la meilleure direction, au champ la meilleure culture! et comment le fera-t-il s’il est obligé d'observer les règles des articles 826, 827, 832?

N'est-il pas du plus grand intérêt aussi que les héritages soient conservés dans les familles? Nul n’ignore combien, d'une part, les mutations successives sont onéreuses et grèvent le capital d'exploitation, ct, d'autre part, combien la suite et l'unité de vues sont utiles à une bonne gestion. Or, le partage d’ascendant, tel que nous l’entendons, permet de transmettre

1. À l’appui de cette allégation, MM. Réquier (n° 5)et Barafort (p. 121) citent des exemples frappants que l'expérience et une longue pratique judiciaire leur ont suggérés.

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à un enfant, ordinairement à celui qui a déjà contribué à l'exploitation, l'intégralité de l'héritage! . À un autre point de vue, le partage d’ascendant librement fait, en maintenant les héritages dans les familles; n’assure-t-il pas la fixité de ces familles dans le même lieu ? et n'est-ce pas par cette fixité que se créent les influences légitimes, ce que M. Le Play appelle les autorités sociales, lesquelles sont, sous toutes les iormes politiques, et quelque dénomination qu’on leur donne, indispensables au bon ordre et à la stabilité de la société.

Enfin, dans notre système seul, le partage d'ascendant sert à éviter le morcellement excessif des exploitations rurales. Nous savons bien que les économistes, partisans du partage égal et forcé en valeur et en nature de biens, vantent les heureux effets du morcellement qui, disent-ils, est favorable à la bonne culture, nécessaire au bon ordre social, puisqu'il augmente le nombre des propriétaires, conforme, enfin, à l'idéal égalitaire, puisqu'il tend à restreindre les grandes propriétés. Toutes ces raisons ne nous paraissent pas justes. Si la première est quelquefois vraie, elle ne saurait être érigée en principe; car il est telle région, en général tousles pays de grande culture, où une exploitation de quelque étendue est plus productive que plusieurs petites; et, à mesure que les machines s’introduiront dans l’agriculture, les grandes exploitations deviendront de plus en plus avantageuses. Dans tous les cas, il est une mesure que le morcellement ne peut pas dépasser *; et telle propriété qui faisait vivre une

1. Cette transmission intégrale de l'héritage est d'autant plus précieuse que celui-ci est plus restreint. M. Réquier (Part. d’asc., p. 11) fait jastement observer que l'espérance de cette transmission est pour le père le plus fort stimulant au travail et à l'épargne.

2. « Le législateur, disait le premier Consul, doit avoir essentiellement en vue les « fortunes modiques ; elles seraient détruites par la trop grande subdivision du sol... » — Bigot-Préameneu exprimait la même idée : « La division égale des biens détruit les « petites fortunes. Un petit héritage coupé en parcelles n’existe plus pour personne. « Si l'héritage demeure entier, il reste un centre comunuu à la famille. » (LoCRÉ, II,

p. 156 et 159.)

famille ne saurait plus faire vivre personne, une fois divisée en plusieurs portions. Une fois arrivé à une certaine limite, le morcellement amène la vente du fonds, et le fonds aliéné va reconstituer entre les mains d'un capitaliste cette grande propriété que l’on représente comme si dangereuse et si irrémédiablement atteinte par le fractionnement forcé qu'entraîne la loi des partages. Que deviennent dès lors les deux dernières raisons invoquées par les partisans du morcellement *? Impossibilité de tout progrès agricole, nécessité de diviser à chaque partage les frais et les instruments de culture, dificulté d'occuper une famille sur un fonds devenu trop exigu, — difficulté qui entraîne l'émigration vers les villes et, par suite, l'appauvrissement de cette race agricole à qui seule le pays peut demander des soldats forts, des travailleurs intrépides et des familles nombreuses; — licitations fréquentes rendues inévitables; voilà quelques-uns des inconvénients qui nous paraissent résulter du fractionnement exagéré des propriétés rurales. Il y en a bien d’autres encore que les économistes ont signalés et que le petit cultivateur pourra prévenir, sion lui permet de faire librement le partage de ses biens, d'attribuer, par exemple, la maison et le champ qui l'entoure à celui de ses fils qui, demeuré auprès de lui, a contribué déjà à l'exploitation de l'héritage (la véritable égalité sera ainsi observée) et de distribuer quelque somme d'argent entre ses autres enfants qui, le plus souvent établis au loin, ne sauraient que faire des quelques ares de terre qu'un partage judiciaire leur attribuerait.

Et qu'on ne croie pas que nous avons exagéré les inconvénients du morcellement excessif des terres. L'enquête? que le ministre de l’agriculture et du commerce a récemment sol-

1. V. sur le morcellement des héritages : Fr. Passy, Leçons d'économie politique, I p.184. — BAUpRiLLARY, Manuel d'écon. pol., p. 147.