V. sur co point le Correspondant du 10 février

licitée de la part de la Société centrale d'agriculture et dont les résultats viennent d'être publiés, a démontré ! que la division illimitée des propriétés foncières dans certaines contrées de la France, était une des causes de la situation déplorable dans laquelle se trouve l’agriculture. Plusieurs rapporteurs ont constaté que le fractionnement des petits héritages rencontrait un obstacle réel dans l'usage qui s’est propagé dans certains pays du Midi, de faire des partages d’ascendants et de faire à l’aide de ces actes « un aîné », un héritier qui devient ainsi « la souche de la maison et conserve au bénéfice de tous le petit bien patrimonial ».

65.— 3° Enfin, à côté des diverses considérations juridiques ou économiques que nous avons développées, il en est dans l’ordre moral qui viennent appuyer notre thèse et auxquelles les auteurs n’attachent pas assez d'importance.

Un fait que tous les moralistes de bonne foi s'accordent à signaler, c’est l’affaiblissement de l'esprit de famille et de l'autorité paternelle. Nous savons bien qu'il y a à cela des causes plus élevées que la restriction du pouvoir du père dans la distribution des biens; que ces causes, il faut les chercher dans le défaut de croyances, dans le scepticisme des idées, dans les perturbations de toutes sortes qu’entraîne une civilisation très-avancée. Il n’en est pas moins vrai que tous les moyens sont bons lorsqu'il s’agit d'augmenter l'influence morale du père et de fortifier son autorité. Nous ne demandons pas, comme on l’a fait déjà sans succès, que la quotité disponible soit augmentée; mais du moins quand on peut donner aux textes du Code une interprétation qui permette à l’ascendant de jouer un autre rôle que celui d’un expert, qu'on le fasse sans hésiter. A notre avis, le droit de partager

1. En cela, cette enquête est d'accord avec celle qui a eu lieu en 1866, 1867 et 1868 et dont le rapporteur concluait déjà à la modification des articles 826, 827, 832. — MM. Réquier (p. 455 et s.) et Barafort (p. 101 et s.) sont arrivés à la même conclusion.

librement ses biens arme le père d’une autorité morale incontestable, non-seulement parce que l'enfant tiendra dès lors son patrimoine de la volonté paternelle et non de l’ordre de la loi où des eaprices du sort, mais parce qu'il permet encore d'afecter au plus digne la conservation en quelque sorte du foyer, des traditions de À famille.

66, — Jurisprudence. — Au sujet de la question qui vient d'être étudiée, la jurisprudence est, suivant l'expression d’un auteur, « un véritable chaos » ', L'examen des décisions judiciaires les plus récentes ne peut que confirmer cette impression,

La Cour de Cassation, sans distinguer entre le partage testamentaire et le partage entre vifs, pose en principe l'applieation des artieles 826 et 832 au partage d'ascendant ; mais lorsqu'un bien n'est ni utilement ni commodément partagoable, elle permet à l’ascendant de le mettre dans le lot d’un seul des copartageants; elle repousse done l'application de l'artiele K27; c'est là une contradiction que nous avons suflisamment relevée? 4

Il importe toutefois de relever dans cette jurisprudence une inconséquence frappante. Quand la Cour suprême casse des déoisions de cour d'appel pour violation des articles 826, SS2, ses arrêts sont d’une rigueur extrême. Quand elle rejette des pourvois fondés sur l’inobservation des mêmes dispositions légales, elle se rapproche parfois de l'opinion que nous avons soutenue. C'est ainsi qu'on lit dans un arrêt de rejet du $ janvier 1872 (D. 1872, 1,94) le motif suivant : « Attendu < quil appartenait au père de famille de chercher pour la < distribution de ses biens une combinaison qui sauvegardât

1 Lavrewr, XV, p. Sù.

2, Oiv, Cass., 26 déo. 1876 (D. 1877, 1, LIL). — Req.S mars 1875 (D. 1875, 1,278). —Req., 24 Go. LSTS (D, AS, L 452), — Rod, S avril 1873 (D, 1878, 1, 196). — OC. rej., 28 mars 1S69 (D. 1569, 1, S$S). — Reg, juin 1863 (D. 1863, 1, 289).

« le principe de l'égalité entre ses enfants et satisfit en même «temps aux intérêts et aux convenances particulières de « leurs situations respectives... » — Dans un autre arrêt de rejet du 8 mars 1875 (D. 1875, 1, 278), la Cour décide que « les juges du fait peuvent déclarer que les immeubles « n'étaient ni utilement ni commodément partageables, en se « fondant moins sur leur consistance matérielle que sur les « conditions dans lesquelles s’effectuait le partage, notam- « ment sur l'obligation qui incombait à l'héritier, qui n’areçu « que des valeurs mobilières, de rapporter les sommes dont « il était débiteur envers l’ascendant, et sur la nécessité de « payer ses dettes au lieu de l’exposer à l’expropriation « immédiate des immeubles qui lui seraient attribués... » — Il est évident que tout en appliquant les articles 826, 832, tout en déclarant que les règles prescrites par ces articles sont de l'essence des partages, la Cour de Cassation subit l'influence des faits. Qu’elle reconnaisse donc qu’en notre matière l'influence des faits est décisive, en vertu de la loi même qui, dans les articles 1075 et suivants, confie au père un pouvoir dont il doit user diversement suivant la diversité des circonstances.

67. — Quant aux cours d'appel, si quelques-unes’ d’entre elles écartent l’application des articles 826, 832, presque toutes? l’admettent, en théorie du moins. Car ces cours subissent, elles aussi, l'influence des faits; elles cherchent des accommodements avec les principes, afin de ne pas être obligées d'annuler des partages dont toutes les dispositions leur paraissent équitables et sagement combinées dans l'intérêt bien entendu de la famille. Tout en déclarant que les articles

1. Nîmes, 10 avril 1847 (D. 1848, 2, 102). — Agen, 12 déc. 1866 (D. 1867, 2, 17). — Dijon, 13 juillet 1870 (D. 1872, 1, 94).

2. Montpellier, 10 janvier 1878 (D. 1880, 2, 35). — Grenoble, 10 mai 1873 (D. 1874, 5, 366).

826, 832 posent des règles fondamentales, elles reconnaissent que ces règles n’obligent pas si étroitement le père de famille, même alors que les immeubles seraient commodément divisibles, qu’il ne puisse distribuer les biens de la manière la plus utile aux intérêts respectifs des enfants, s’il n’en résulte, d’ailleurs,aucune inégalité de valeur‘; que si l’on assujettissait rigoureusement l’ascendant à observer les articles 826, 832, il se trouverait souvent dans l’impossibilité de faire un partage qui réponde aux besoins et aux désirs deses enfants”; que la commodité de division ne doit pas s'entendre de la division matérielle des immeubles qui est presque toujours facile; mais que la loi veut qu’on forme des lots qui n’aient pas pour résultat de déprécier la masse héréditaire et de détruire la valeur qui peut résulter, soit dé la contiguïté des terres, soit de leur réunion en corps de domaine, sans que cette perte soit compensée par aucun avantage particulier ou par la convenance d'aucun copartageant*. À

68. — En somme, il résulte de cette jurisprudence que la règle de l’article 832, applicable en principe aux partages d’ascendants, n’a rien d’absolu. Le texte lui-même contient des expressions (« il convient... s’il se peut ») qui donnent au juge une certaine latitude. Mais jusqu'où va cette latitude ? On chercherait en vain dans les arrêts un principe qui décide ce que l’ascendant peut et ce qu’il ne peut pas faire. Tout dépend des circonstances que les juges apprécieront‘. Si, en l'absence de circonstances qui légitiment une dérogation à l’article 832, l'ascendant n’a pas composé les lots d’une pareille

1. Riom, 10 mai 1851 (D. 1852, 2, 255), — Limoges, 3 déc. 1868 (D. 1869, 2, 176). — Chambéry, 12 fév. 1873 (D. 1873, 2, 159).

2. Nîmes, 20 nov. 1854 (D. 1855, 2, 107). — Poitiers, 20 fév. 1861 (D. 1861, 2, 94).

3. Grenoble, 27 nov. 1851 (D. 1854, 2, 176). — V. encore : Lyon, 23 mars 1877 (D. 1878, 2, 31). — Bourges, 18 mai 1874 (D. 1875 1, 278).

4. Civ. Cass., 26 déc. 1876 (D. 1877, 1, 171). — Req., 25 fév. 1878 (D. 1878, 1, 449).

quantité de meubles et d'immeubles de même nature, la nullité pourra être demandée par l'enfant, au détriment duquel l'irrégularité a été commise. L'action qui est ouverte à cet enfant, c’est une action en nullité pour violation de la loi, et non une action en rescision pour cause de lésion; de sorte que le partage pourra être annulé quand même il serait établi que ce partage, bien qu'uréguher, ne cause aucun préjudice au demandeur! On décide également que l’article 891 n’est pas applicable en cette matière.