CHAPITRE V

A quelle époque s'ouvrent les actions en nullité et en rescision? — Quelle est leur durée? — Prescription. — Confirmation du partage.

$ 1. — À quelle époque s'ouvrent les actions en nullité

et en rescision ?

69. — L'action accordée, au cas d’omission d’un descendant, soit au descendant omis, soit aux descendants compris dans le partage, étant une véritable action en partage de succession, ne peut évidemment prendre naissance et être exercée qu’à la mort de l’ascendant, sans distinction entre le cas où il s’agit d’un partage testamentaire et celui où il s’agit d'un partage entre vifs. Ce n’est, d’ailleurs, qu’à cette époque qu'on peut savoir si la condition d'exercice de cette action, l'omission d'un descendant, existe. Sur ce point, tous les auteurs sont d'accord.

10. — Mais de graves difficultés s'élèvent au sujet du moment à partir duquel peut être exercée l’action en rescision pour cause de lésion. Le doute ne peut pas exister pour le partage testamentaire : l’action en rescision pour lésion ne peut être exercée contre ce partage qu'au décès de l’ascendant; ce n’est qu’à cette époque qu’il produit ses effets. Mais dans l'hypothèse d'un partage entre vifs, l’action ne naîtrat-elle qu'après la mort de l’ascendant, ou pourra-t-elle être

exercée du vivant même de ce dernier? Voilà encore une question dont la solution dépend du point de savoir quelle est la nature du partage entre vifs et si cet acte revêt, dès l'instant où il est fait, le caractère de partage.

11. — Pour nous, le caractère de partage étant conditionnel’, il faut appliquer le principe général de l’article 1180 : pendente conditione, le copartagé ne peut faire que les actes conservatoires de son droit. Il ne peut donc pas intenter une action en rescision avant que la condition soit réalisée, avant que la qualité d’héritier réservataire, en vue de laquelle l’ascendant a fait son partage, soit née, c’est-à-dire avant le décès de cetascendant.

12. — La plupart des auteurs sont arrivés à cette conclusion, mais par des raisonnements différents du nôtre et qui, de plus, n’ont; même entre eux, aucune analogie; ce qui se comprend, puisque chaque jurisconsulte, pour ainsi dire, a sa théorie spéciale sur la nature du partage entre vifs. Que les auteurs qui ne voient dans un tel partage, tant que vit l’'ascendant, qu’un ensemble d’avancements d’hoirie*, ajournent l'exercice de l’action en rescision pour cause de lésion au décès de l’ascendant, cela se comprend. Mais on s’ex- . plique moins que la même solution soit adoptée par certains auteurs qui voient dans le partage entre vifs un partage actuel produisant — il est vrai, suivant des distinctions qui varient à l'infini — des effets de partage *, Nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons dit déjà à ce sujet*. Signalons seulement la singulière théorie de M. Réquier’, d’après lequel l’action en rescision prend naissance dès le jour de la

. V. au chapitre Ier les nos G et 7.

. DEemozomse, Donat:, VI, nv 220 et suiv. — GENTY, p. 258 et suiv. . Boxer, II, nos 627 et suiv. — Augry et Rau, VU, $ 154, note 19.