LAURENT, Principes, XV, p. 139 et suiv
aussi, invoquer d'excellentes raisons. Et d'abord, l’action n'est pas dirigée contre le père qui reste étranger au procès. De plus, est-ce que l’enfant qui agit dénonce une injustice du père ? Nullement; il demande à rétablir le véritable sens des volontés paternelles, dénaturées par des erreurs d’appréciation, etil n'y a là ni immoralité, ni ingratitude, Du reste, seront-elles plus morales, ces plaintes incessantes qui troubleront les dernières années de l’ascendant, ces menaces de rescision dont sa vie sera hautement accusée de retarder l’accomplissement ? Enfin, ne vaut-il pas mieux que le père soit présent afin d'empêcher les procès naïssants et de rétablir par son influence et, au besoin, par de nouvaux sacrifices, la paix un instant troublée ?
76. — Laissons donc de côté ces considérations morales qui ont une incontestable valeur, mais quise détruisent réciproquement. Les seules raisons de décider sont celles que nous avons tirées de la nature du partage entre vifs, celle aussi qu’on peut déduire de l’inutilité de l'exercice de l’action en rescision pendant la vie de l’ascendant. En effet, de deux choses l’une‘ : ou bien la rescision ne fait tomber que le partage et laisse subsister la donation, de sorte que chaque copartagé reste saisi, comme donataire, des biens qui lui ont été attribués. Dès lors, l'enfant qui aurait fait annuler le partage, ne pourrait pas exiger le rapport des biens donnés avant l’'ouverture de la succession de l’ascendant et, par conséquent, il lui serait impossible d'obtenir une nouvelle répartition, Ou bien le partage entre vifs est indivisible; annulé comme partage, il ne peut valoir comme donation. Alors les biens rentreront dans le patrimoine du donateur, et l'enfant qui aurait fait prononcer la rescision n'aurait aucun moyen pour forcer l’ascendant à faire une nouvelle donation et un second partage.
1. V. le chapitre qui traite des effets de la nullité et de la rescision.
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Donc, dans tous les cas, l’action en rescision resterait sans résultat.
77. — Enfin, il est en notre faveur un dernier argument. Comment l’un ou l’autre des descendants lotis au partage pourrait-il, avant le décès de l’ascendant, être admis à l'attaquer pour cause de lésion, alors que celui-là même qui y a été complétement omis n'est pas, avant cette époque, recevable à l’attaquer à raison de sa prétérition (art. 1078) ? 18. — La jurisprudence qui, en général, semble considérer le partage entre vifs comme ne constituant, pendant la vie de l’ascendant, qu’un ensemble d’avancements d'hoirie, a adopté la théorie qui ajourne au décès de l’ascendant l'exercice de l’action en rescision pour cause de lésion’.
19. — Quant à l’action en nullité pour inobservation des articles 826 et 832, la jurisprudence et les auteurs qui admettent son système décident qu’elle ne s'ouvre qu'à la mort de l’ascendant, alors même que le partage a été fait entre vifs”.
80. — II est une sorte de partage dont l'usage est trèsfréquent; c’est le partage conjonctif ou cumulatif. Il arrive souvent que les père et mère réunissent leurs biens personnels en une seule masse pour en faire par donation le partage entre leurs enfants. Dans cette hypothèse, l’action en rescision pour lésion peut-elle être exercée à la mort du prémourant, ou ne peut-elle être intentée qu’au décès du survivant ? LÉ
S1. — D'après une jurisprudence presque unanime, il faut
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1. Limoges, 3 déc. 1868 (D. 1869, 2, 176). — Poitiers, 5 mars 1862 (D. 62, 2, 119). — Pau, 9 juillet 1861 (D. 1861, 2, 192). — Toulouse, 22 mai 1863 (D. 1863, 2, 78). — Cass. req., 28 février 1855 (D. 1855, 1, 81). — Cass. civ., 31 janvier 1853 (D. 53, 1, 31). — Paris, 8 avril 1850 (D. 1850, 2, 134). — V. encore : Montpellier, 10 janvier 1878
(D. 1880, 2, 35). — Poitiers, 4 fév. 1878 (D. 1878, 2, 67).
2. AuBry et Rav, VIII, $ 732, note 7. — On sait qu'avec plusieurs auteurs nous n’admettons pas cette action en nullité. — V. le chap. IV.
que l'enfant qui se prétend lésé attende pour agir la mort du survivant des ascendants. Les auteurs admettent également cette solution.
Mais arrêts et auteurs apportent à leur théorie une restriction pour le cas où les biens maternels et paternels, quoique partagés par un même acte, auraient été distribués comme des patrimoines distincts. Il y a alors deux partages compris dans un seul acte et, par suite, il n’y a aucune difficulté à diviser l’action en rescision, à l’ouvrir contre le partage des biens du père prédécédé, à la mort de ce père, ou contre la distribution des biens de la mère prédécédée, à la mort de celle-ci. Mais quand les biens ont été confondus sans distinction d’origine, comment séparerait-on des clauses d’un même acte et scinderait-on un partage qui, matériellement et dans la pensée des parties contractantes, forme un tout indivisible ? Demander la rescision du partage relativement aux biens de l’ascendant prédécédé, ce serait la demander aussi pour les biens du survivant, et il est admis qu'aucune action ne peut être intentée contre le partage d’un ascendant du vivant de ce dernier. La jurisprudence la plus récente et la doctrine décident, à raison de cette indivisibilité,que l’action ne pourra être intentée qu'après la mort des deux époux, qu'au surplus, cette action ne sera fondée qu'autant que le demandeur serait lésé de plus du quart sur la part qui devait lui revenir dans la masse unique et indivisible des deux patrimoines. Ajoutons immédiatement, afin de ne pas avoir à revenir sur ce point lorsque nous étudierons l’article 1079, 2”, que l'enfant ne pourrait se plaindre pour atteinte à la réserve qu’autant qu’il n’aurait pas sa réserve dans cette même masse unique et indivisible.
Les mêmes solutions sont, avec la même distinction, appliquées par les auteurs et par les arrêts à l'hypothèse où un époux survivant à fait entre ses enfants le partage de ses
biens et de ceux qui composent la succession de son conjoint prédécédé *.
82, - Mais ces solutions sont-elles bien justes? Il est permis d'en douter. Cette indivisibilité sur laquelle on se fonde existe-t-elle bien réellement? Elle ne résulte pas des choses qui sont comprises dans le partage ; car,enréalité, il y a deux patrimoines bien distincts, bien qu’en fait ils soient plus où moins intimement confondus ; donc la division est de droit.
On prétend que cette indivisibilité résulte de l'intention des père et mère et que les enfants s'associent à cette volonté, puisqu'ils concourent au partage en l’acceptant. La question se réduit donc à savoir si les ascendants ont le droit de faire de leurs biens un tout indivisible, de sorte que le partage soit, lui aussi, indivisible. Or, ce droit ne nous paraît pas établi. Chaque époux ne peut donner que ce qui lui appartient ; les enfants ont le droit de réclamer leur réserve sur la succession particulière de leur père et de leur mère ; à la mort de l’un de leurs ascendants, ils sont saisis par la loi des biens du prédécédé, ils y ont un droit actuel, immédiat, qu'aucune convention ne peut leur enlever. Restent les difficultés de fait qui peuvent être fort compliquées, mais dont le juge ne peut se prévaloir pour repousser une demande ?.
1. V. en ce sens sur les deux hypothèses : AuBry et Rav, VIII, $ 734. — DEMOLOMBE, Domet., VI, ne 227, — BoxxeT, IL, 666. — RÉQUIER, n° 240. — Toulouse, 26 juillet 1878 (D, 1879,2, 177). — Civ. Cass., 26 déc. 1876 (D. 1877, 1, 171). — Civ. Cass., 15 mai 1876 (D. 1876, 1,322). — 27 juillet 1874 (D. 1875, 1, 367). — Cass. req., 18 juin 1867 (D. 1867, 1, 274), — Montpellier, 6 mars 1871 (D. 1871, 2, 252). — Toulouse, 22 mars 1863 (D. 1863, 2, T8). — Agen, ? juin 1861 (D. 1861, 2, 116) et 1er juin 1864 (D. 1864, 2, 183).
2. En ce sens : LAURENT, Principes, XV, p. 152. — Agen, 17 novembre 1856 (D. 1856, 2, 297) et 16 février 1857 (D. 1858, 2, 106).
$ 2. — Dans quel délai les actions en nullité et en rescision peuvent-elles être intentées ?
83. — L'action prévue par l’article 1078 dure trente ans. Sur ce point, tous les auteurs sont d'accord (art. 816).
84. — En ce qui concerne l’action en rescision pour cause de lésion, il faut distinguer. S'agit-il d'un partage entre vifs ? L'action doit être intentée dans le délai de dix ans. Le partage entre vifs est une convention, puisqu'il ne peut se faire que par donation. C’est donc le cas d'appliquer l’article 1304.
Mais il n’en est pas de même lorsque le partage est testamentaire. Le testament n'est pas une convention, et il est généralement admis que la disposition de l’article 1304 est étrangère aux actions en nullité ou en rescision ouvertes au profit de tierces personnes contre des actes auxquels elles n’ont pas participé. On rentre donc dans la règle générale de l’article 2262, d’après laquelle toutes les actions se prescrivent par trente ans’. |
85. — Le délai de la prescription court du jour de la mort du testateur et non pas du jour de la découverte du testament, s'il s’agit d’un partage testamentaire. S'agit-il d’un partage entre vifs ? Si l’on admet, ainsi que nous l’avons fait, que l’action en rescision ne peut être exercée du vivant de l’ascendant, il faut nécessairement décider que la prescription ne court qu'à partir du décès de cet ascendant. C’est l'opinion de la majorité des auteurs, et la jurisprudence l'a consacrée ?. Pour les jurisconsultes qui reconnaissent à l’enfant lésé le droit d'agir en rescision pendant la vie même de
1. Augry et Rav, VIII, $ 754, note 22. — Req., 22 janvier 1872 (D. 1872, 1, 321). 2. Augry et Rau, $ 734, note 20. — DemoLoMBe, n° 225, et les arrêts cités à la page 182,
note 1.
l'ascendant, la prescription court au contraire du jour de la donation ‘.
86. — Au cas de partage cumulatif, il est généralement admis que la prescription de l’action en rescision ne court que du jour du décès du survivant des ascendants ”.
87. — Quant à l’action en nullité pour inobservation des règles des articles 826 et 832, elle se prescrit par dix ans à partir du décès de l’ascendant ou du survivant des ascendants, si le partage est fait entre vifs, et par trente ans à partir du décès de l’ascendant, si le partage est testamen-
taire *.
$ 3. — De la confirmation des partages annulables ou rescindables.
88. — Un acte nul de plein droit, un acte inexistant ne peut être confirmé; on ne confirme pas le néant. Or, le partage d’ascendant dans lequel un enfant a été omis doit être considéré comme non avenu (art. 1078). Sans doute, il peut se faire que l’enfant omis perde le droit de provoquer un nouveau partage par suite d’une prescription acquisitive accomplie au profit des autres descendants sous les conditions déterminées par l’article 816; il se peut aussi qu'à la mort de l’ascendant cet enfant omis renonce à la succession et que, par la force même des choses, cette renonciation enlève rétroactivement la cause de nullité du partage. Mais en dehors de ces circonstances, le partage nul pour prétérition d’un enfant ne peut être confirmé ni expressément, ni tacitement ;
1. LAURENT, p. 148. — Cozmer pe Sanrerre, IV, 217 bis, 12 ets. — VAzrILLE, Des Prescriptions, II, 563. — Laromsrère, Des Oblig., art. 1304, — 41 à 43. 2. V. les arrêts cités à la page 184, note 1.
2, 3. AuBry et RAU, $ 732.
SR DE car on ne peut pas donner d'existence légale à un partage qui n'existe pas aux yeux de la loi.
89. — Mais il en est autrement lorsque le partage de l’ascendant est simplement annulable ou rescindable. En règle générale, tout acte contre lequel la loi admet l’action en nullité ou en rescision peut être confirmé soit expressément, soit tacitement. A cette règle posée par l’article 1338, il n’est pas fait d'exception pour l’acte entaché de lésion; c’est même l'action qui naît de ce vice que la loi qualifie régulièrement d'action en rescision (art 887, 1079, 1305, 1674). Rien ne s'oppose donc à la confirmation d’un partage d’ascendant rescindable pour cause de lésion. Cette théorie est aujourd’hui universellement admise!
90. — La confirmation n'étant autre chose que la renonciation au droit d'agir en nullité, il faut que celui qui confirme soit capable de renoncer, c’est-à-dire, dans notre matière, qu’il ait la libre disposition de sa part héréditaire dans les biens partagés. Ainsi la femme mariée sous le régime dotal avec constitution de biens à venir ne peut confirmer le partage entaché de lésion à son préjudice; car, en renonçant à l’action en rescision, elle diminuerait son patrimoine dotal du quart de sa portion héréditaire et ferait ainsi un acte de disposition des biens dotaux, ce qui lui est interdit”.
91. — Quand la confirmation peut-elle avoir lieu ? Après le décès de l’ascengdant, lorsque le partage est testamentaire; . cette solution est incontestable. Mais en est-il de même dans l'hypothèse d’un partage entre vifs? Non, si l’on permet à l’enfant lésé d'attaquer ce partage avant le décès de l’ascendant; on ne peut lui refuser alors le droit de renoncer à son action avant cette époque *. Mais si l’on admet, comme nous
