Agen, 2 juin 1858 (D

l'avons fait, que l’action en rescision ne s'ouvre qu'au décès de l’ascendant, il faut reconnaître que du vivant de ce dernier il ne peut y avoir de confirmation valable; on ne peut, en effet, renoncer à une action en nullité qui n’existe pas”.

92. — A quelle époque un partage cumulatif peut-il être confirmé ? Supposons un tel partage fait par les père et mère; si l’on reconnaît ? que l'enfant peut agir contre le partage après le décès de l’un des ascendants en divisant son action, il faut admettre qu’il peut aussi confirmer le partage en ce qui concerne les biens du prédécédé. Il semble tout d’abord que cette confirmation doive être pleinement efficace. La succession de l’un des père et mère est ouverte, l’enfant reçoit sa part héréditaire toute partagée, il a connaissance de la lésion qui vicie le partage, il le confirme néanmoins d’une manière expresse avec toutes les formalités requises; pourquoi cette confirmation ne serait-elle pas valable ? Parce que le partage est indivisible? Nous avons dit ce que nous pensions de cette prétendue indivisibilité. Parce que le respect que l'enfant a pour le père ou la mère qui survit ne lui laisse pas la liberté de son consentement? La seule crainte révérentielle ne suffit pas pour faire annuler un contrat (art. 1114).

93 — Toutefois, cette opinion ne prévaut ni dans la doctrine ‘, ni dans la jurisprudence *, Il est généralement admis que l’action en rescision n’est pas ouverte pendant la vie du survivant des père et mère qui ont fait un partage conjonctif; : d'où l’on tire cette conséquence que, pendant la même période, le partage ne peut être confirmé.

9,4. — Onreconnaît de même,qu'au cas de partage cumu-

à 1. Cass., 8 mars 1875 (D. 1875, 1, 278). — Cass., 9 juillet 1872 (D. 1873, 1, 72). — Bordeaux, 8 juin 1870 (D. 1573, 1, 196). — Cass., 11 juin 1972 (D. 1872, 1, 452). 2. LAURENT, XV, p. 177. — Agen, 16 février 1857 (D. 1858, 2, 106). 3. AuBry et Rau, VIII, $ 734. — RéQUIER, n° 250. — BonxET, IL, 661. 4 Toulouse, 26 juillet 1878 (D. 1879, 2, 177).

latif fait par un même acte entre vifs et comprenant confondus dans une seule masse indivisible, sans distinction d'origine et sans indication des valeurs respectives, les biens de l'époux survivant et ceux de son conjoint prédécédé, la confirmation ne peut utilement intervenir qu'après le décès de l’ascendant survivant !.

95. — Il est bien évident que toutes les solutions que nous avons données au sujet de l’action en rescision du partage cumulatif, de la prescription de cette action et de la confirmation de cet acte supposent le partage fait à des enfants communs du père et de la mère et l’action en rescision exercée par l’un de ces enfants. S'il s’agit, au contraire, d'enfants de lits différents, ni la confusion des biens qui n’a plus de raison d’être'et qui n’est le plus souvent qu’un moyen de dissimuler la lésion, ni la survivance de celui des conjoints qui n’est pas l'auteur commun ne peuvent être des obstacles à ce que l’enfant du premier lit intente son action en rescision. A son égard, en effet, la lésion se produit et peut se prouver dès la mort de Fauteur commun, auquel seul il est habile à succéder. Les conséquences que la nullité du partage est de nature à entraîner pour l’enfant du second lit ne peuvent évidemment paralyser cette action qui, s’ouvrant à la mort de l’auteur commun, commence à se prescrire dès ce mo ment ?.

96. — Comment doit se faire la confirmation? C’est le droit commun qu'il faut appliquer ici, puisque la loi ny déroge pas. La confirmation peut donc être expresse ou tacite. Quand la confirmation est expresse, l’article 1338 prescrit des formes particulières pour la validité de l'écrit qui la constate. Lorsque ces formes n’ont pas été observées, la confirmation est-elle nulle? Non. Tout ce qui résulte de cette

1. Cass., 19 décembre 1859 (D. 1859, +, 421). 2. Bordeaux, 17 décembre 1815 (D. 1577, 2, 211).

inobservation, c’est que l'écrit ne pourra servir de preuve, mais la preuve de la confirmation pourra se faire autrement, par un des modes légaux prescrits au titre des obligations ‘.

97. — Il y a confirmation tacite du partage quand Pacte est exécuté volontairement après l’époque à laquelle il pouvait être valablement confirmé (art. 1338, 2°).

98. — Il faut donc que l'exécution soit volontaire, c’est-àdire qu’elle soit le fait d’une personne qui a connaissance du vice dont l'acte est entaché et l'intention bien arrêtée d’effacer ce vice. Ce principe est fort important en matière de lésion, La lésion n’est pas, comme le dol ou la violence, un fait simple et évident par lui-même ; c’est, disent fort justement MM. Aubry et Rau *, « un fait dont les éléments complexes « exigent une longue et minutieuse vérification, surtout « alors qu’elle doit, pour donner lieu à l’action en rescision, « s'élever à un chiffre déterminé ». Le copartagé peut, lorsqu'il fait un acte d'exécution, n'avoir que le soupçon de la lésion ; il peut même être convaincu qu’il est lésé et n'être pas certain encore qu’il estlésé de plus du quart. Il faut donc, pour qu'il y ait ratification tacite, qu'il résulte bien des circonstances, dont l'appréciation appartient d’ailleurs aux juges, qu'à l'époque de l’acte d'où on prétend inférer cette ratification, le copartagé avait connaissance d’une lésion de plus du quart et la volonté bien arrêtée de purger le vice du. partage.

99. — Les actes d'exécution peuvent varier à l'infini. Citons seulement comme pouvant opérer la ratification tacite du partage : l'aliénation faite par le copartagé de tout ou

1. Contra : Angers, 25 janvier 1862 (D. 1862, 2, 37). — Cet arrêt semble bien avoir confondu, comme l'ont fait d’ailleurs les rédacteurs du Code eux-mêmes, la confirmation avec l'acte confirmatif ; l'écrit peut être nul et la confirmation valable, et réciproquement.