Agen, 16 fév. 1857 (D

de cette restitution ? Du jour de la demande en nullité ouen rescision, à moins qu'ils ne soient déclarés avoir possédé de mauvaise foi les biens compris dans leurs lots. Et, dans ce cas même, s’il s'agissait d’un partage entre vifs, ils ne seraient tenus des fruits que du jour de l’ouverture de la succession et non du jour de l'acte de partage. Si le partage avait été fait par testament, le copartagé devrait la restitution des fruits du jour même où il a pris possession de son lot s’il était dès lors de mauvaise foi. Les mêmes solutions sont applicables à la restitution des intérêts".