CHAPITRE VI

De l'action spéciale prévue par l'article 1079, 2°.

115. — Après avoir dit que le partage d’ascendant peut être attaqué pour lésion de plus du quart, l’article 1079, 2°, ajoute: « Il pourra l’être aussi dans le cas où il résulterait « du partage et des dispositions faites par préciput que l’un « des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne « le permet. » Le sens de cette disposition a été nettement expliqué dans les discussions préparatoires du Code‘; il ressort d’ailleurs suffisamment du texte même de l’article. Le législateur a prévu le cas trop fréquent où le père de famille se laissant entraîner par une préférence exclusive, favoriserait dans le partage de ses biens l’enfant à qui il a déjà fait une donation ou un legs par préciput et lui procurerait, au moyen de cette double libéralité, un avantage excédant la quotité disponible. Il a permis dans ce cas aux autres enfants d’attaquer le partage toutes les fois que l'attribution faite à l’enfant préciputaire porterait une atteinte quelconque à leur réserve.

Supposons qu’un ascendant ayant une fortune de 60,000 fr. et laissant deux enfants, ait donné par préciput sa quotité disponible de 20,000 fr. à l’un d'eux, et ensuite ait dans son partage attribué à ce même enfant donataire un lot de 25,000 fr., tandis qu'il n’attribue à l’autre qu’un lot de

1, LOGRÉ, t. V, p.274, 361,

15,000 fr. Dans cette hypothèse, on aurait dû, d’après les principes généraux, refuser au descendant qui n’a reçu que 15,000 fr., c'est-à-dire un lot inférieur à sa réserve, toute action pour en obtenir le complément. D'un côté, il n'aurait pas pu faire réduire la donation faite à son frère, car elle n'excède pas le disponibie, elle le comprend seulement. D'un autre côté, il n'aurait pu attaquer le partage ; car le partage n'est rescindable que pour lésion de plus du quart, et l'inégalité qu'il contient à son préjudice ne lui cause qu’une lésion du quart. Il n'aurait pas pu non plus prétendre que l'avantage tiré par l’enfant donataire de l'inégalité du partage, réuni à la valeur de la donation, excède la quotité disponible de l’ascendant. Car le législateur ne considère pas, en principe, comme des avantages indirects les bénéfices que le partage peut faire obtenir à des copartagés; ils ne sont pour lui qu’un résultat de l'erreur de l’ascendant sur la valeur de ses biens. Mais les auteurs du Code ne s’en sont pas tenus aux principes généraux. Ils ont considéré le bénéfice résultant de l'inégalité des lots comme une véritable libéralité dans le cas où l'inégalité profite au descendant déjà donataire par préciput. On ne peut, en effet, supposer que ce soit par le pur effet du hasard que le lot d’une valeur supérieure soit précisément échu à ce descendant. Il est plutôt à présumer que l’ascendant à voulu de nouveau avantager celui auquel il avait fait la donation et que, dans ce but, il a fait un partage inégal. En vertu de cette présomption légale, les descendants dont la réserve est entamée ont en pareil cas le droit d'attaquer le partage.

116.— Mais par quel moyen attaqueront-ils ce partage ? Est-ce par une action en rescision ainsi que le pensent MM. Demolombe, Colmet de Santerre, Bonnet, Bertauld *;

1. DumozomBe, Donal., VI, n° 189. — CozMEer px SANTrERRE, IV, 247 bis IL —

est-ce au contraire par une action en réduction sui generis, ainsi que l’enseignent MM. Aubry et Rau, Réquier, Laurent *? La question est fort importante, et suivant que l’on admet l’une ou l’autre de ces deux opinions, on arrive aux conséquences les plus opposées.

117, — D'après les auteurs que nous avons cités en premier lieu, il résulte soit du texte même de la loi, soit de l’intention de ses auteurs clairement manifestée par les travaux préparatoires, soit enfin des principes généraux, que l’action donnée aux enfants par le deuxième alinéa de l’article 1079 n’est autre que l’action en rescision prévue par le premier paragraphe de cet article, et ne diffère en rien de cette dernière ni par sa nature, ni par ses effets.

118. — 1° Le texte lu sans parti pris, sans idée préconçue, est formel en ce sens: « Le partage pourra être attaqué pour cause de lésion... ; il pourra l'être aussi... » C’est donc bien contre le partage que l’action est accordée. S'il s’agissait d’une action en réduction, elle ne serait pas dirigée contre le partage, mais seulement contre la disposition excessive faite au profit de l’un des enfants. Cet enfant serait attaqué comme donataire et non comme copartagé. C’est done, dans le deuxième alinéa de l’article 1079 comme dans le premier alinéa de cet article, la lésion que le législateur a eu en vue, sauf que dans le second cas prévu par ce texte il s’agit d’une lésion de moins du quart, tandis que dans le premier il s’agit d’une lésion de plus du quart ; c’est donc aussi dans l’une et l’autre hypothèse une action en rescision qui est

Boxer, n°5 599 et suiv.— BERTAULD, Questions prat., IL, n° 236. — Cesauteursne citent en faveur de leur opinion aucun arrêt ; il en est cependant un, récent, le seul, croyonsvus, qui ait considéré laction prévue par l’article 1079, 2e, comme une action en rescision. — V. Nancy, 2 juillet 1875 (D. 1878, 1, 162).

1. Augry et Rat, VIII, $ 731, 20, — RÉQUIER, nos 207 et suiv. — LAURENT, XV, p. 180. — La jurisprudence est en ce sens; toutefois elle ne distingue pas bien nettement l’acfiou de l’article 1079, 2, de celle prévue par l’article 920, — Rej. 17 août 1863 (D. 1864, 1, 30). — 13 juillet 1869 (D. 1871, 1, 171). — Agen, 14 mai 1851 (D. 1851, 2, 230).

donnée contre le partage, et c’est en effet la même formule qui est employée dans les deux dispositions.

119. — 2° Cette interprétation est de plus conforme à l'intention des rédacteurs du Code, Voici comment un des partisans de ce système : expose les travaux préparatoires de notre article.

L'article 156 du projet présenté par Bigot-Préameneu portait : « Le partage sera nul si les père et mère ou autres « ascendants ont fait à titre de préciput une disposition soit « entre vifs, soit testamentaire au profit d’un ou de plusieurs « de leurs enfants ou descendants. » — La section à craint, dit Bigot-Préameneu, l'abus que l’on pourrait faire de ces partages pour favoriser un enfant par des avantages prohibés. — L'intention de la section, ajoute Treilhard, a été de prévenir cet abus, en n'accordant pas cumulativement au père le droit de disposer au profit de ses enfants et celui de leur partager son bien. — Muraire repousse la prohibition, par la considération qu’il faut supposer au père l'intention

être équitable envers ses enfants. — Il est répliqué par Berlier que la connaissance du cœur humain conduit à la conclusion contraire ; que celui qui a déjà gratifié un de ses enfants au préjudice des autres par une disposition ostensible sera porté à y ajouter par la voie détournée d’un partage si cette voie lui reste ouverte. — Au moins faudrait-il, conclut Berlier, si l’on autorise l’ascendant à cumuler le droit de disposer par préciput de la quotité disponible et le droit de faire le partage de son patrimoine, décider que ce partage pourrait être rescindé pour la plus petite lésion. — A la suite de cet échange d'observations , l’article 156 fut adopté, sauf rédaction, et plus tard les articles 156 et 157 du projet furent fondus en un seul sous le n° 190 portant : « Le par-