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« tage fait par l’ascendant pourra être attaqué pour cause de « lésion de plus du quart. Il pourra l'être aussi dans le cas « où il résulterait, soit du partage seul, soit du partage et « des dispositions par préciput, que l’un des copartagés aurait « un avantage plus grand que la loi ne le permet. » — Le changement est capital: c’est l’idée subsidiairement émise par Berlier qui l'emporte et qui plus tard, à une légère différence de rédaction près, passera dans notre article 1079... De nouvelles explications sont fournies par Jaubert dans son rapport au Tribunat : « L'objet de la loi est de ne conserver « au père qu'un seul moyen d’avantager un de ses enfants « au préjudice de l’autre. S'il se borne à un partage, il peut « faire cet avantage en donnant à l’un une portion plus forte, « pourvu que l’autre ne soit pas lésé de plus du quart. Fait-il « en même temps un don et un partage dans lequel il y ait « une part plus forte? Si l’excédant de cette portion et le « don surpassent la quotité disponible, le partage peut être « attaqué, quoique l’autre enfant soit lésé de moins du quart « dans le partage... »
120. — 3° Enfin, il eût été contraire aux principes d’accorder une action en réduction dans l'hypothèse prévue par le législateur. La libéralité, en effet, n’excède pas le disponible ; le partage seul porte atteinte à la réserve; l'excès ne naît que du partage dansses combinaisons avec le don, que de la plus-value du lot du copartagé déjà bénéficiaire du disponible. Dès lors si c’est du partage que procède le vice, comment ce vice pourrait-il être corrigé au moyen d’un simple retranchement d'un lot au profit des autres lots ? Si c’est le partage qui cause la lésion, comment ne pas s’en prendre au partage ?
121. — De cette théorie on conclut: que l’action accordée par l’article 1079, 2°, a pour objet de faire rescinder le partage et non pas seulement de faire obtenir au demandeur le complément de sa réserve; qu’elle doit être dirigée contre tous
les enfants copartagés et non pas seulement contre l'enfant avantagé ; que les défendeurs peuvent en arrêter le coursen usant du droit que consacre l’article 891.
122. — A ce système nous préférons celui qui ne voit dans l'action prévue par l'article 1079, 2°, qu'une action en réduction sui generis, fondée sur une présomption de fraude à la loi de la réserve.
123. — Le texte de l’article 1079, 2°, s’oppose-t-il à cette solution ? Nullement, Le terme générique qu’il emploie peut s'appliquer à l’action telle que nous l’entendons. On peut « attaquer » un acte sans en demander l’annulation. Le juge peut modifier, réformer l'acte attaqué dans ce qu'il a d'irrégulier, de vicieux, sans en prononcer la rescision totale. — Mais, dit-on, c’est le « partage » lui-même que la loi permet d'attaquer, c’est donc la lésion qui est le fondement de l’action et cette action ne peut être dès lors que l’action en rescision ! — On peut répondre que la loi ne pouvait accorder aux enfants une action contre la disposition de l’ascendant qu’en leur permettant d'attaquer le « partage », puisque l’acte qui contient cette disposition est précisément qualifié de partage. Il semble bien résulter d’ailleurs de la rédaction même des deux paragraphes de l’article 1079 qu'ils ont un objet tout différent. Le premier dit que le partage pourra être attaqué pour lésion de plus du quart ; il a en vue la lésion résultant du partage, l'inégalité énorme qui vicie ce partage. Le second dit que le partage pourra être attaqué lorsqu'il renferme un avantage plus grand que la loi ne le permet; il n’a en vue que l'avantage excessif contenu dans l’acte. L'égalité est respectée en ce sens qu’il n’y a pas de lésion de plus du quart ; mais l'avantage résultant du partage et du préciput dépasse le disponible et entame la réserve. Le texte ne prouve donc pas que la deuxième action soit semblable à la première ; il semble bien prouver au contraire que ces deux actions, fon-
dées sur deux causes différentes, ne peuvent être de même nature. — Il faut remarquer d’ailleurs que, si, en cas de lésion de plus du quart, on admet que l’action tend à l’annulation du partage, c'est à raison de l’analogie évidente qui existe entre la lésion qui vicie le partage d’ascendant et la lésion qui vicie le partage ordinaire. Or, cet argument fait défaut pour la seconde disposition de l'artiele 1079 qui est spéciale au partage d'ascendant. Il faut done avant tout être fixé sur les motifs de la loi et, ces motifs connus, se guider, pour qualifier l'action, sur les principes généraux du droit. 124. — Or, ces motifs de la loi, nous les connaissons ; seuls ils ressortent avec quelque netteté de la discussion au Conseil d'État et du rapport de Jaubert au Tribunat ; mais les travaux préparatoires pas plus que le texte de l’article 1079 ne nous disent quelle est la nature de l’action, quel est l’objet et quel sera l'effet de la demande. Berlier, à la vérité, soutenant l'article 156 du premier projet, avait prétendu que si l'on permettait à l’ascendant de faire à la fois un partage et une disposition par préciput, la loi qui fixe la quotité disponible serait journellement éludée; « que pour éviter cet incon- « vénient il faudrait, en permettant le partage, décider qu’il « pourrait être rescindé pour la plus petite lésion »; mais alors, ajoutait-il, « il est bien plus simple de l'interdire tout à « fait, dans le cas dont il s'agit, comme le décide l’article en < discussion. » L'objection était grave en effet, et il ne semble pas que les partisans du système que nous combattons s’en soient préoccupés. Si l’on avait dû rescinder le partage pour la plus petite lésion, il est certain que la faculté donnée à l'ascendant eût été presque illusoire et qu'il valait autant la lui refuser. Aussi l’article 156 fut-il maintenu sur ces observations de Berlier. Mais sans recourir à ce remède extrême que Berlier repoussait fort justement et dont les inconvénients n'échappèrent sans doute pas au Conseil d’État, on
pouvait prévenir l'abus de la double faculté accordée à l’ascendant en permettant à l'enfant dont la réserve serait entamée de faire réduire l'avantage excessif faitau donataire par préciput. Rien ne prouve que les auteurs de la deuxième rédaction n'aient pas eu cette pensée lorsqu'ils ont permis « d'attaquer » le partage qui contiendrait un avantage excessif. Les travaux préparatoires ne s'opposent donc pas à notre interprétation ; ils laissent tout au moins la question entière. On n’y peut puiser que le motif de la loi, et c’est ce motif que Jaubert rappelle dans les paroles citées précédemment.
125. — Quant aux principes, ils conduisent directement à notre solution. Pour déterminer la nature d’une action, il faut rechercher quel est le droit qu’elle est destinée à protéger. Or, dans notre matière, c’est la réserve qui est entamée par un avantage excédant la quotité disponible. Sans doute, l'excès ne résulte que du partage, puisqu'on suppose que le disponible n’est pas dépassé par la seule disposition préciputaire. Qu'importe ! l’action dont il est ici question est fondée sur une présomption légale absolue que l'avantage qui, de fait, ressort de la composition des lots n’est pas l’effet d’une erreur de l’ascendant, et qu'on doit en voir la cause dans l'intention où était ce dernier de gratifier par ce moyen le copartagé envers lequel il a exercé sa libéralité d’une autre manière encore, Le législateur ne voit dans l’allotissement fait au profit de l'enfant déjà bénéficiaire du disponible qu’une libéralité nouvelle, il ne voit dans l’ensemble de ces dispositions faites en faveur d’un seul et même enfant qu’une seule et même libéralité qui, lorsqu'elle entame la réserve d’un des enfants doit être ramenée à de justes limites. Mais pour que cette atteinte à la réserve soit réparée, faut-il que le partage tombe ? Nullement. Il suffit qu'on réduise l’avantage qui dépasse la quotité disponible et, par suite, qu’on rectifie le partage au profit de l'enfant dont la réserve est enta-
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mée. Dans le système contraire au nôtre, lorsqu'un ascendant aurait donné sa quotité disponible à l’un de ses enfants, la plus petite inégalité résultant du partage et profitant à cet enfant, entraînerait la nullité du partage tout entier ! Ce serait, Berlier l’a reconnu lui-même, interdire à l’ascendant de partager ses biens; car il est à peu près impossible de faire un partage sans y laisser glisser quelque inégalité.
126. — Concluons avee MM. Aubry et Rau que l’action ouverte par l’article 1079, 2°, n’est ni l’action ordinaire en réduction', ni une action en rescision”. « Bien que de nature « complexe son caractère prédominant est celui d’une action « spéciale en réduction, puisqu'elle est fondée sur une atteinte « à la réserve du demandeur qui, sans quereller le partage « comme vicié en soi et comme ayant lésé ses droits de copar- « tagé, se plaint seulement de ce que la quotité disponible a « été excédée à son détriment par le résultat combiné des « libéralités préciputaires faites à un ou plusieurs des autres « copartagés et de la valeur comparativement plus élevée des « lots à eux attribués*. »
127. — De cette formule et de la discussion qui la précède, il résulte que quatre conditions sont nécessaires pour qu'il y ait lieu à l’action prévue par l’article 1079, 2°.
