Il faut que la réserve d’un des descendants

1. L'action en réduction ordinaire suppose que la quotité disponible est dépassée par les seules libéralités préciputaires ; elle peut être exercée contre des donataires ou des légataires étrangers ; elle a pour objet de faire rentrer dans la masse héréditaire à partager entre tous les héritiers les biens ou valeurs excédant la quotité disponible. Au contraire, notre action suppose le disponible dépassé par suite de certaines combinaisons particulières ; elle ne peut être exercée que contre des cohéritiers; elle a pour but non de faire rentrer dans une masse à partager l’excédant de la quotité disponible, mais bien de faire servir cet excédant à compléier la réserve de ceux qui n’en ont pas été remplis par leurs lots de partage. :

2. Notre action est en effet basée sur l'atteinte à la réserve ; elle ne fait pas tomber le partage, mais tend simplement à la rectification du partage par suite de la réduction des lots excessifs qui entamaient la réserve du demandeur ; elle ne peut être arrêtée dans son cours par l’offre permise par l’article S91.

“8. Ausry et Rav, VIII, $ 734, 2°.

soit atteinte; car c’est sur l'atteinte à la réserve que l’action est fondée.

129, — 2° Il faut que l’ascendant ait fait à l’un de ses enfants une libéralité préciputaire; si cette circonstance ne se rencontre pas, il ny a pas lieu à l’action de l'article 1079,%, alors même que la réserve d’un des descendants serait entamée par le partage, c'est-à-dire par la composition des lots. La présomption sur laquelle repose l’article 1079, 2, cesse dans ce cas; l’ascendant n’est pas censé avoir formé des lots inégaux dans le but d'avantager un de ses enfants au préjudice des autres, parce que l’une des circonstances sur laquelle la loi fonde cette présomption fait défaut; l’ascendant, en effet, n'a pas fait de libéralité directe à l'enfant qui se trouve avantagé par le partage. On rentre dès lors dans le droit commun; l'inégalité qui résulte de la composition des lots est due à l'erreur de l’ascendant, et cette erreur n’a aucune influence sur la validité du partage si elle n'occasionne pas pour l’un des enfants une lésion de plus du quart.

Mais si, outre l'avantage indirect qui résulte du partage, l’un des copartagés a reçu une libéralité préciputaire, l’action de l’article 1079, 2°, est ouverte; peu importe que la libéralité comprenne ou non tout le disponible, qu’elle soit faite ou non dans l’acte même par lequel l’ascendant distribue ses biens.

130. — 3° A l'inverse, une libéralité préciputaire faite au profit de l’un des copartagés ne sufhrait pas, quand même elle dépasserait le disponible, pour que l’action de l’article 1079, 2°, puisse être intentée ; il faut, de plus, que l'enfant donataire soit avantagé par le partage. Si l’ascendant n’a fait qu'ane libéralité préciputaire, le descendant lésé n'aura que l’action en réduction ordinaire (art. 920), au cas où la libéralité excéderait le disponible. Il ne pourra agir en rescision (art. 1079, 1°), puisque le partage est égal; il ne pourra

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pas davantage exercer l'action pour atteinte à la réserve (art. 1079, 2°), puisque l'enfant donataire n’est pas avantagé par le partage. ;

131.— 4° Il faut enfin que la libéralité préciputaire et l’'avantage résultant du partage, libéralité et avantage dont l’ensemble dépasse le disponible, profitent au même enfant; sinon, il n’y a pas de présomption de fraude à la loi; onreste dès lors dans le droit commun; la donation pourra être attaquée si elle est excessive, le partage pourra être attaqué s'il y a lésion de plus du quart; mais il n'y aura pas lieu à l’action spéciale de l’article 1079, 2°; car le donataire n’est pas avantagé par le partage, et celui qui est avantagé par le partage n’est pas donataire. Ce que la loi veut éviter, c’est qu'un père « puisse favoriser un enfant de deux manières » ‘.

132. — Cette théorie, il est vrai, pourra amener de fâcheuses conséquences. L’ascendant, ainsi que nous l'avons déjà remarqué, pourra éluder la loi qui fixe la quotité disponible. Ainsi, un père de famille qui laisse plusieurs descendants, quatre par exemple, pourra, après avoir donné à l’aîné la quotité disponible et la part qui lui revient dans la réserve, réduire deux des autres enfants aux trois quarts de leur réserve et faire bénéficier le quatrième, qu'il ne peut cependant avantager ouvertement, des parts qui ont été enlevées à ses frères. Ceux-ci ne pourront attaquer le partage ni en vertu de l’article 920, puisque la quotité disponible n’est pas excédée par la libéralité préciputaire, ni en vertu de l'article 1079, 1°, puisqu'ils ont reçu les trois quarts de ce qui devait leur revenir, ni en vertu de l’article 1079, 2°, puisque l'aîné des enfants n'a pas été avantagé par le partage et qu'il n’a rien reçu au delà du préciput et de

1. Contra : Montpellier, 14 juin 1865 (S. 1866, 2, 125). — Bressozzus, Recueil del’ Académie de législation de Toulouse, 1864, XIII, p. 164.

sa part de réserve. De là pourront résulter des inégalités d'autant plus criantes que la famille sera plus nombreuse. Mais nous pensons, avec la majorité des auteurs, que, dans de pareilles hypothèses, les enfants auraient le droit d'attaquer l'acte en vertu de l’article 920, comme étant une libéralité déguisée faite à l’un des enfants sous l’apparence d’un lotissement, dans le but de frustrer les autres d’une partie de leur réserve. La fraude, en effet, fait exception à toutes les règles. L'inégalité de la distribution ne peut plus être considérée comme le résultat d’une erreur, et la mauvaise foi devient évidente lorsque l’ascendant, pour grossir au delà de toute proportion le lot de l’un des copartagés, a privé systématiquement tous les autres d’une partie de leur réserve’.

133. — On peut prévoir le cas où l'enfant qui a déjà reçu une libéralité préciputaire dépassant Ja quotité disponible aurait en outre bénéficié dans le partage d’un lot plus fort que celui des autres enfants. Ceux-ci devraient alors exercer deux actions distinctes, l’une, en vertu de l’article 920 pour faire réduire le préciput, l’autre, en vertu de l'article 1079, 2°, pour obtenir la réduction du lot attribué au préciputaire et par suite la rectification du partage. D’après ce que nous avons dit, ces deux actions distinctes par leur nature le seraient aussi par leur résultat”.

134. — L'article 1079, 2°, suppose que l’un des copartagés a reçu un avantage plus grand que la loi ne le permet, c’est-àdire que cet avantage excède la quotité disponible et que, par suite, il doit être réduit. Mais comment savoir si l'avantage est excessif et de combien il dépasse le disponible ? C’est là une question de réduction ; il faut donc appliquer l’ar-

ticle 922.

1. Augry et RAU, loc. cit. — Contra : BerTAULD, Questions prat., LL, nv 275, 2. Contra : BerTAULD, II, n° 241.

L'application de cette disposition à la réduction prévue par l’article 1079, 2°, a fait naître une difficulté qui a longtemps divisé la jurisprudence. Faut-il réunir fictivement aux biens existant lors du décès de l’ascendant les biens qu'il a partagés entre vifs entre ses enfants ? La Cour de Cassation commença par décider que la quotité disponible et la réserve devaient être calculées sur les seuls biens que l'ascendant possédait lors de son décès'. Elle se fondait sur l’ irrévocabilité de la donation-partage ; les biens qui y sont compris étant sortis à jamais du patrimoine du disposant ne pouvaient plus être soumis au rapport, pas plus au rapport fictif prescrit par l’article 922 qu'au rapport réel. Mais cette jurisprudence méconnaissait l’objet du rapport fictif exigé par l’article 922. Il ne porte aucune atteinte à l’irrévocabilité des donationspartages, puisque le seul but de cette réunion fictive est d'évaluer le montant du patrimoine sur lequel doivent être calculés le disponible et la réserve. L'erreur de la Cour de Cassation venait de ce qu’elle voyait dans le partage entre vifs l'ouverture anticipée de la succession de l’ascendant, succession absolument distincte de celle qui s'ouvre à la mort de ce dernier et qui devait avoir, par conséquent, son disponible spécial et sa réserve particulière. Il ne pouvait donc être question de rapport fictif. Nous avons dit que la Cour rejeta cette doctrine et ses conséquences”, Il est universellement admis aujourd’hui que les biens compris dans un partage entre vifs doivent être rapportés fictivement à la succession du donateur pour le calcul du disponible et de la réserve. Alors qu'il y aurait eu plusieurs partages partiels, il n'y a qu’une succession, qu'un patrimoine sur lequel on

calcule ce que l’ascendant a pu donner soit à un enfant, soit

1. Rej. 4 fév. 1815 (D. 1845, 1, 49). — Bordeaux, 23 déc. 1552 (D. 1854, 2, 189). 2. V. le chapitre Ecr.

à un étranger. Si, outre le disponible dont cet ascendant peut faire bénéficier un des copartagés, il avantage ce dernier par un lotissement exagéré, 1l y a lieu à réduction et par suite à l'application de l’artiele 922*.

135. — On a beaucoup critiqué le système primitif de la jurisprudence comme enlevant à l’ascendant, de son vivant, une partie de son droit de disposition et réduisant son disponible. Mais il faut remarquer que le système de la jurisprudence actuelle et de la doctrine arrive à priver l’ascendant, éventuellement,ilest vrai, d'une partie bien plus considérable, sinon de la totalité de son patrimoine. C'est là une observation qui, à notre connaissance du moins, n'a pas été faite. Un père a trois enfants et 400,000 fr. ; son disponible est actuellement de 100,000 fr. ; il fait entre ses trois enfants, le partage entre vifs de 300,000 fr. de valeur, et s’en réserve 100,000. Il n’a fait par ce partage ni avantage, ni préciput ; il peut donc espérer avoir encore la disposition de tout son disponible, soit de 100,000 fr., et il donne à un étranger 50,000 fr. Mais l’un des enfants renonce à la succession et garde sur le disponible les 100,000 fr. qu’il avait reçus par partage. Le disponible se trouve dès lors absorbé en grande partie, et le donataire étranger sera soumis à la réduction. Si même l’enfant renonçant avait été avantagé par le partage, il pourrait arriver qu’il ne restât aucune partie du disponible pour le donataire étranger postérieur au partage; de sorte que l’ascendant, qui croyait s'être réservé son disponible, n'aura pas pu faire la plus petite donation ! Dans le système primitif de la Cour de Cassation, l’ascendant pouvait toujours au moins disposer d’une partie des biens non compris au partage.