DROIT CIVIL

I. — Le créancier qui a obtenu une hypothèque judiciaire ou conventionnelle sur un immeuble de son débiteur postérieurement à l’aliénation que ce débiteur a faite de l'immeuble, peut-il se prévaloir de ce que l'inscription de l’hypothèque est antérieure en date à la transcription de l’aliénation ? Oui.

II. — En matière de partage entre vifs, la lésion doit s’apprécier sur l’ensemble des biens distribués par l’ascendant, soit en un, soit en plusieurs actes de partage, mais sans y comprendre les biens laissés dans la succession ab intestat.

UT. — La lésion doit être appréciée d’après la valeur des biens au temps du partage, conformément à l’article 890, c’est-à-dire en cas de partage entre vifs, d’après la valeur des biens au temps de la donation.

IV. — L’ascendant n'est pas tenu d'observer dans son partage la règle de l’égalité des lots en nature de biens (art. 826-882).

V. — L'action établie par le deuxième alinéa de l’article 1079 est une action en réduction su? generis et non une action en rescision pour lésion de moins du quart.

VI. — L'action prévue par l’article 1079, 2°, se prescrit par trente ans à partir du décès de l’ascendant, au cas de partage entre vifs.