‹ L'acte public sur les matières ci-après sera présenté et soutenu le mercredi 21 juillet 1880, à 4 heures du soirChapitre 141 sur 147 · PROCÉDURE CIVILE · texte numérisé non relu

PROCÉDURE CIVILE

I. — Les ordonnances sur requête sont susceptibles de recours toutes les fois que la mesure qu’elles autorisent peut causer un préjudice appréciable aux tiers.

II. — De toutes Les voies de recours, la seule qui puisse être employée est l'opposition.

III. — Cette opposition doit être portée devant le président qui a rendu l’ordonnance.

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