DROIT CRIMINEL

I. — La contrainte exercée sur un électeur, même lorsqu'elle n’a pas déterminé le vote ou l’abstention, est-elle punissable en vertu des lois des 2 août et 30 novembre 1875? Non.

IT. — Le jugement correctionnel qui, sur la réquisition du

ministère publie, déclare une personne civilement responsable des frais du procès, n'a pas l'autorité de la chose jugée relativement à l’action en dommages-intérêts intentée ultérieurement contre la même personne par la partie lésée devant le tribunal civil.