‹ L'acte public sur les matières ci-après sera présenté et soutenu le mercredi 21 juillet 1880, à 4 heures du soirChapitre 27 sur 147 · L. 24, — 37$ 1, C., De inoff. test., HI · texte numérisé non relu

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contrat de fiducie; le testament de l'émancipé, mort sans enfants, peut alors être attaqué par son père. Sans doute, d’après le droit civil, c'est le manumissor extraneus qui, en sa qualité de patron, a droit à la succession de l'émancipé; mais cette vocation disparaît devant la bonorum possessio unde decem Personæ que le préteur donne au père’. Ou, ce qui arrivait le plus souvent, un contrat de fiducie (qui sous Justinien est toujours sous-entendu), était intervenu et avait transmis à l’ascendant émancipateur les droits de patron. Or, le préteur* accordait au patron omis dans le testament de son affranchi la bonorum possessio contra tabulas, mais pour la moitié seulement de l’hérédité, et Justinien conserva au patron le bénéfice de cette possession en la réduisant, dans le cas où l’affranchi laisserait plus de cent sous d'or, au tiers de l’hérédité. L’ascendant émancipateur, omis dans le testament de l’émancipé, jouissait des mêmes droits que le patron. Dès lors ne semble-t-il pas que la querela lui doive être refusée ? Car, il est un principe qui sera établi ultérieurement : c’est que quiconque peut, par un autre moyen que la querela, obtenir le quart de la portion qu’il aurait eue ab intestat n’est pas recevable à agir de inofficioso testamento. Néanmoins, l’ascendant peut intenter la querela, parce que, dit Ulpien, il faut distinguer les droits qu’il a en qualité d’ascendant des droits qu’il a en qualité de patron. Il résulte de la loi 1 $ 6, d'Ulpien (St «a parent., D., XXX VIT, 12) que la querela avait été introduite par l'interprétation des prudents avant l’époque où le préteur accorda la bonorum possessio au patron omis. Le droit d'attaquer le testament inoffcieux est en effet appelé dans ce texte, jus antiquum. Ce droit ne pouvait être enlevé à l’ascendant émancipateur

sous prétexte qu’il était appelé à bénéficier, en qualité de pa- 1. Anst., III,*9, $ 3.

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