‹ L'acte public sur les matières ci-après sera présenté et soutenu le mercredi 21 juillet 1880, à 4 heures du soirChapitre 43 sur 147 · RESCISION TOTALE DU TESTAMENT · texte numérisé non relu

RESCISION TOTALE DU TESTAMENT

40. — II y a lieu à rescision totale du testament lorsqu'il n'existe qu'un seul légitimaire et un seul institué, ou bien encore lorsqu'il y a, soit un légitimaire et plusieurs institués, soit plusieurs légitimaires et plusieurs institués, et que la querela est intentée avec succès contre l'héritier ou les héritiers testamentaires par le légitimaire ou chacun des légitimaires.

41. — La sentence qui prononce l’annulation du testament entier en anéantit toutes les dispositions et donne ouverture à la succession ab intestat. Le querelans triomphant succède donc à tout l’actif et à toutes les dettes de l’hérédité, soit comme héritier, soit comme bonorum possessor'. L'institué redevient, selon les cas, soit créancier, soit débiteur du défunt*?, de sorte que des poursuites peuvent être intentées,

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