‹ L'acte public sur les matières ci-après sera présenté et soutenu le mercredi 21 juillet 1880, à 4 heures du soirChapitre 45 sur 147 · L.17$1%Th.£4.; D.; L. 14 pr. De appellat · texte numérisé non relu

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testament ont été payés. Qui aura le droit de les répéter? Pour qui seront les risques de l’insolvabilité des légataires ? Le jurisconsulte répond: Sed soluta repetuntur aut ab eo qui solvit aut ab eo qui obtinuit. Les legs seront donc réclamés soit par l’institué, soit par le légitimaire qui a obtenu gain de cause; et pour savoir dans quel cas ils seront répétés par l’un, dans quel cas l’autre pourra se les faire restituer, il faut appliquer les principes qui régissent la petitio hereditatis, et notamment les règles édictées par le sénatus-consulte Juventien. On arrive ainsi aux solutions suivantes. L'institué était-il de bonne foi eta-t-il payé les legs avec des biens héréditaires ante motam controversiam, il n'est tenu que de restituer le reste de l’hérédité au légitimaire victorieux. C’est ce dernier qui poursuivra les légataires à l’aide de la condictio andebiti que l’institué lui cédera en le constituant procurator in rem suam. Ulpien, dans la loi précitée, fait remarquer que cette procuratio devint superflue quand un rescrit d'Adrien eut permis au légitimaire d’intenter directement contre les légataires une condictio indebiti utilis. — Si pour payer les legs, l’heres scriptus a puisé dans son propre patrimoine, il doit restituer l’hérédité, déduction faite de la valeur de ces legs, et transmettre la condictio indebiti, d'après les mêmes règles et avec les mêmes modifications que dans l'hypothèse précédente. — L’institué a-t-il acquitté les legs post motam controversiam? que ce payement ait été fait avec des biens de la succession ou non, l’institué doit restituer toute l’hérédité ou la valeur de cette hérédité, sans aucune déduction. Il supporte donc les risques de l’insolvabilité du légataire, s'il ne réussit pas à se faire restituer, au moyen de la condictio indebiti, les valeurs qu'il leur a indûment transmises. Dès que le procès est entamé, l'institué, en payant alors les legs, se

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