‹ L'acte public sur les matières ci-après sera présenté et soutenu le mercredi 21 juillet 1880, à 4 heures du soirChapitre 47 sur 147 · LL. 9, 26, R. t. (D., V · texte numérisé non relu

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plaignants n’ont été omis que par suite de l'ignorance où se trouvait le testateur sur leur existence’. Enfin, comme la doctrine, d’après laquelle les affranchissements et legs sont annulés, pourrait encourager une collusion coupable entre l'institué et le querelans, on ne l’applique pas lorsque l’institué ne s’est pas présenté pour défendre à l’action; et alors même qu'il défend, on permet toujours aux légataires et aux esclaves affranchis soit d'intervenir dans l'instance, soit d’interjeter appel de la sentence qui rescinde le testament inoficieux ?.

Il va de soi que les donations mortis causa, les donations entre vifs et les constitutions de dot, faites par le défunt en faveur de l’institué, ne sont pas atteintes par la querela, surtout si elles n’ont par elles-mêmes aucun caractère inoffcieux *.

SECTION II

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