L. 29 pr., De except. rei jud
4 L.8$5, h. {. — Curas, Comm. ad Papin. quæst., lib. XIV; ad legem 15 $ 2, De inof. test., V, 2. :
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l'application du droit d’accroissement. Pour que ce dernier résultat puisse se produire, il faut que le testateur n'ait pas valablement disposé des parts d'un ou de plusieurs légitimaires ; il faut qu'en supposant le défunt mort intestat, il y ait eu pour tous les ayants-droit possibilité de l'ouverture de la succession ab intestat'. Il faut supposer en présence plusieurs cohéritiers qui pourraient unir leurs efforts pour faire rescinder le testament inofficieux et bénéficier ensemble de la succession légitime. Mais un seul d’entre eux intente la querela. Les autres s'abstiennent et les motifs de cette abstention sont la renonciation expresse ou tacite, le décès de l’un ou de quelques-uns des ayants droit. Le querelans qui a seul agi et qui a réussi dans son entreprise pourra non-seulement acquérir la part qui lui serait échue si la succession se fût ouverte ab intestat au profit de tous les appelés, mais encore jomdre à cette part les portions dédaignées ou plutôt délaissées par ceux de ses cohéritiers qui pouvaient limiter et qui ne l'ont pas fait. Il ne s’agit donc pas ici pour le légitimaire de profiter de l'exclusion d’un cohéritier qui a vainement tenté de faire, pour sa part, annuler le testament; l’autorité relative de la chose jugée s'oppose à ce résultat, et on ne saurait se substituer dans les droits d’une personne qui est déclarée n’en pas avoir. Il ne s’agit pas davantage pour ce légitimaire de profiter de la réduction légalement imposée par le testateur à l’un de ses héritiers; car celui-ci reste pourvu de ce qui lui est dû et tient sa place dans l’hérédité testamentaire (L. 8, $ 8). A l’aide de l'accroissement, le querelans qui a triomphé dans sa demande, s’attribue la part d'un légitimaire qui se trouvant dans la même situation que lui, aurait pu essayer de s'ouvrir la voie à la succession ab intestat, mais qui, en fait, n’a pas usé de cette faculté.
