Même loi 36 $ 2, au Code

HAE C De7, Di Do Co 4. LL. 34 ot 36 8 2, C., h. t.

ne —

adition, le fils qui ne manifeste pas au moins l'intention d'attaquer le testament se rend coupable d'une négligence dont il n’y a pas lieu de prévenir les effets. Au contraire, tant que l’heres scriptus ne choisit pas entre les différents partis qui lui sont offerts par la loi, le fils, n’ayant pas d’adversaire contre lequel il puisse agir, est réduit à l’inaction. Si l’institué avait pris une prompte décision, le fils aurait pu, peut-être, avant d’être surpris par la mort, intenter la querela, et le procès commencé aurait pu dès lors être continué par les petits-enfants. Ces considérations nous semblent justifier parfaitement la condition à laquelle Justinien soumet la transmission de la querela. L'empereur veut que les lenteurs de l’institué n’aient pas de conséquences nuisibles pour l'enfant et la postérité du testateur. De là l'innovation contenue dans la loi 34 au Code et sa limitation à l'hypothèse particulière visée par ce texte. L'intention de Justinien ressort d’ailleurs d’une manière évidente des termes de la loi : deliberante vero scripto herede filius decesserit.… Jubemus in tali specie eadem jura nepoti dari… Elle résulte plus nettement encore de la Constitution 36, $ 2, in fine : in medio tamen tempore, id est, a morte quidem testatoris, sed ante aditam hereditatem, si decesserit filius, hujusmodi querelam, licet se non prœæparasset ad suam posteritatem transmittet*.

07. — 3° Renonciation du légitimaire à la querela. — Cette renonciation peut se présenter sous des formes trèsvariées. Elle peut résulter :

a) D'un désistement ou abandon de l'instance déjà engagée. Si cependant ce désistement avait été le résultat d’un dol pratiqué par l’institué, il n’empêcherait pas l'héritier de reprendre les poursuites?.

1. VANGEROw, Lehrbuch, $ 478, Anm. 3. — GLÜCK, FrANCKE, MÜHLENBRUCH. — Contra : MAREZOLL, ARNDTS, cités par VANGEROW.

2. L. 8$ 107, D., h. t. — L. 21 pr. et $ 1x, — L. 27 pr., D., k. t.

re —

583. — b) D'une transaction intervenue entre l'héritier exhérédé et l’institué. La transaction n'était pas rangée par les jurisconsultes romains au nombre des contrats nommés. C'était un nudum pactum dont il ne pouvait résulter une action, mais qui donnait naissance à l'exception pacti conventi. Si toutefois les parties avaient, pour échanger leurs consentements, usé des formes de la stipulation, la transaction était alors sanctionnée par une action. Enfin si la décision, adoptée par les parties sur un point litigieux, avait été confirmée par une datio ou par un fait exécuté par l’une de ces parties, la transaction se transformait en contrat innommé. Appliquons ces principes à notre matière. Un héritier institué a transigé avec un parent du défunt, qui se préparait à intenter la querela; à ce parent qui a renoncé à agir, l’institué a abandonné une partie de la succession, ou payé une certaine somme, ou encore transféré la propriété d’une chose quelconque. Plusieurs hypothèses peuvent alors se présenter. Le légitimaire, sans tenir compte de la transaction, intente la querela; l'institué la repoussera, par l'exception pacti conventi; ou, s’il le préfère, il plaidera, et, qu'il gagne ou perde son procès, il redemandera ce qu’il a donné par une condictio causa data causa non secuta. — Pour exécuter la convention de transaction, les parties ont eu recours à une stipulation Aquilienne suivie d'acceptilation; la querela est alors éteinte ipso jure’. — L’institué a abandonné toute l’hérédité au légitimaire, à la condition que celui-ci donnerait soit une somme, soit une chose quelconque. Il a pour forcer son adversaire à remplir ses obligations ou l’action ex stipulatu, au cas où une stipulation serait intervenue, ou l’action præscriptis verbis, dans le cas contraire* — Le légitimaire a renoncé à son ac-

1. V. Inst., III, 29 8 2, et L. 18 $ 1tr, D., De acceptil. 46, 4. 2, L. 33, C., De transact., 2, 4.